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La jurisprudences de Monaco - page 455

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Monaco | Tribunal de première instance, 14 mars 1974, B. V. c/ V. ès qualités de syndic de l'immeuble « S. T. ».

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Choses inanimées - Escalier - Chute - Rôle passif Résumé Un escalier, normalement conçu et bien entretenu, ne peut que jouer un rôle passif dans un accident, sa nature immobilière lui interdisant de faire autre chose que de subir l'action étrangère de la personne qui l'utilise, action génératrice du dommage subi lors de la chute de cette personne. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit susvisé, la demanderesse a assigné le défendeur en paiement d'une somme de 20 000 F à titre de...

Monaco | 14/03/1974

Monaco | Tribunal de première instance, 14 mars 1974, Laboratoires Sanigène c/ Ets Pima, W. ès qualités et D. ès qualités.

Sûretés - Général ; Vente d'immeuble ... Abstract Garanties Vente sur saisie immobilière - Acquéreur - Renonciation - Portée Résumé Lorsque l'acquéreur d'un local renonce à toute garantie et à toute indemnité pour les dégradations existant dans ce local, cette renonciation ne peut concerner que le créancier ayant fait procéder à la licitation du local à la suite d'une saisie immobilière, qui entendait ainsi se protéger de tout recours compte tenu de ce qu'il faisait vendre le local dans l'état où il l'avait trouvé lors de la saisie et ne voulait encourir aucune responsabilité de la nature de celle qui incombe au vendeur au titre...

Monaco | 14/03/1974

Monaco | Cour d'appel, 12 mars 1974, Société monégasque du Gaz et Société monégasque d'Électricité c/ Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Établissement public ; Traités bilatéraux avec la France ; Protection sociale ... Abstract Sécurité sociale Sociétés monégasques - Retraités - Affiliation à un organisme français - Prestations maladie - Paiement par la Caisse de Compensation des Services Sociaux - Période antérieure au 31 mars 1954 - Remboursements des prestations payées par la C.C.S.S. oui - Période postérieure - Point non réglé par la Convention franco-monégasque sur la sécurité sociale - Interprétation par la commission mixte prévue à la convention - Sursis à statuer Résumé En affiliant leurs personnels respectifs non pas à la Caisse Autonome des Retraites...

Monaco | 12/03/1974

Monaco | Tribunal de première instance, 7 mars 1974, Agence Poget ès qualités c/ époux C.

Immobilier - Général ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Maintien dans les lieux - Conditions du bail - Loyer - Paiement - Terme échu Résumé L'article 9 de la loi 669 du 17 septembre 1959 édicte que le maintien dans les lieux, en matière d'immeubles protégés par cette loi, se fait aux clauses et conditions de la location non contraire aux dispositions de ladite loi. En conséquence, lorsque le bail qui unissait originairement les parties prévoyait que le paiement devait se faire à terme échu, le loyer dû, à partir de l'expiration du bail et de la prise à effet du maintien dans les lieux, doit continuer à être payé à terme échu...

Monaco | 07/03/1974

Monaco | Tribunal de première instance, 7 mars 1974, G. dit M. c/ Cie Le Concorde.

Contrat - Preuve ; Navire ... Abstract Preuve Demandeur - Charge de la preuve Résumé En matière de preuve, la charge de celle-ci pèse sur le demandeur qui ne peut, en particulier, prétendre déduire du comportement, a posteriori, de la personne qui pilotait un navire victime d'un naufrage, apparemment peu explicable, la preuve que ce naufrage a été volontaire. Il appartenait à ce demandeur d'articuler, à l'appui d'une demande d'enquête, les faits précis établissant les conditions dans lesquelles ce pilote avait causé le naufrage. Toute autre demande d'enquête manquait nécessairement de pertinence. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu...

Monaco | 07/03/1974

Monaco | Tribunal de première instance, 7 mars 1974, Delle G. ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure c/ C.

Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption non Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Résumé Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une partie ne peut...

Monaco | 07/03/1974

Monaco | Tribunal du travail, 7 mars 1974, F. c/ S.A.M. Scati

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Délégués du personnel. Temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions. Limite. Preuve. Contrôle de l'employeur. Résumé Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel limité par l'article 13 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 à 15 heures par mois ne constituant pas un forfait auquel peut prétendre en tout état de cause le délégué, il appartient à celui-ci d'établir, en cas de contestation, que l'utilisation de ce temps est en relation directe avec son mandat. Lorsque le délégué est appelé à exercer ses activités à l'extérieur de...

Monaco | 07/03/1974

Monaco | Cour d'appel, 5 mars 1974, T. ès qualités de secrétaire général du bureau du syndicat du personnel hospitalier c/ V. et autres.

Procédure civile ... Abstract Demandes nouvelles Fins et cause identiques - Objet différent - Irrecevabilité Résumé Une demande ayant un objet différent, même si elle tend aux mêmes fins et procède de la même cause que la demande originaire, constitue une demande nouvelle et est irrecevable en cause d'appel aux termes de l'article 129 du Code de Procédure Civile. Motifs LA COUR, Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme, à titre principal, par T., déclarant être Secrétaire Général du Bureau du Syndicat du Personnel Hospitalier de Monaco et des professions connexes et, à titre incident, par les sieurs V., B...

Monaco | 05/03/1974

Monaco | Cour d'appel, 5 mars 1974, C. c/ T.

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyer - Fixation d'accord parties - Portée dans le temps - Clause d'indexation échelle mobile - Condition d'application Résumé La fixation d'accord parties d'un loyer commercial, sans vice du consentement, est réputée correspondre à la valeur locative du local à la date du bail et ne peut, a posteriori, être jugée excessive. Si l'article 23 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 autorise l'insertion d'une clause d'indexation dans un bail commercial, une telle convention ne saurait avoir qu'une valeur indicative car elle ne peut aller...

Monaco | 05/03/1974

Monaco | Tribunal de première instance, 28 février 1974, M. c/ Administrateur des Domaines et Cie U.A.P.

Public - Général ; Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires publics Accident en service - Législation sur les accidents du travail - Inapplicabilité - Convention contraire - Nullité Résumé La législation sur les accidents du travail est inapplicable aux fonctionnaires de l'État qui ne peut ni se décharger des obligations contractées envers ceux-ci, ni transférer cette obligation à une compagnie d'assurances ; même si un fonctionnaire renonce à la protection que lui confère son statut, en acceptant de signer une convention avec la compagnie d'assurances chargée de lui verser la rente que lui doit l'État, une telle renonciation...

Monaco | 28/02/1974
 
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