La jurisprudences de Monaco - page 409

Publicité foncière et droit d'enregistrement ; Immobilier - Général ... Abstract Servitudes foncières Interprétation de la portée de la servitude « non altius tollendi »- figurant dans un cahier des charges de lotissement - eu égard à la transformation urbanistique du quartier Résumé Les juges du fond sont souverains pour interpréter un cahier des charges de lotissement contenant des servitudes foncières et en limiter la portée. Observation : Le Tribunal a retenu l'interprétation donnée par un arrêt de la Cour d'appel du 28 février 1984, quant à la portée d'un cahier des charges de lotissement limitant les effets d'une servitude...

Groupe de sociétés ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Société d'indivision Distinction avec simple indivision - Licitation - Partage Résumé Une société d'indivision, constituant un groupement dans lequel des associés conviennent de laisser dans l'indivision des biens qu'ils mettent en commun, se distingue de la simple indivision par l'affectation de biens indivis à une œuvre lucrative commune. Il est de principe que l'article 646 du Code civil est inapplicable à l'indivision qui a été créée dans un but patrimonial par des indivisaires groupés à une société même privée. Durant l'existence convenue d'une telle...

Contrat - Formation ... Abstract Vice du consentement Erreur sur la qualité de la chose vendue - Demande reconventionnelle : irrecevable. Résumé Ayant reçu livraison de bougies d'allumage, les unes à usage de moteurs marins, les autres à usage de moteurs terrestres, l'acheteur est mal fondé à invoquer la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la marchandise sur la base de l'article 965 du Code civil, aux motifs qu'il aurait cru, en l'état des documents fournis par la venderesse, que les bougies livrées étaient spéciales au nautisme, dès lors qu'en raison de sa qualité professionnelle et de l'information...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Appel civil Délai - Point de départ - Intimé domicilié en France Cour de révision Moyen - Moyen nouveau - Appel. Irrecevabilité Résumé C'est à tort que la Cour d'appel déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une ordonnance du Juge tutélaire en prenant pour point de départ du délai la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé domicilié en France. Dans la convention d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 rendue exécutoire par ordonnance du 2 décembre 1949 il résulte que le délai...

Copropriété ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Demande nouvelle en cause d'appel - Charges de copropriété réclamées pour la première fois en cause d'appel - Assimilation à des arrérages d'où absence de demande nouvelle Résumé Les charges dues par les copropriétaires devant être considérées, en raison de leur périodicité, comme assimilées aux arrérages conformément à l'article 2097 du Code civil il s'ensuit qu'en cause d'appel une demande de paiement portant sur les charges dues au cours du nouvel exercice, qui n'a pu être formée en première instance, est recevable, une telle prétention ne constituant pas une demande...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Conditions - Arrêt d'une Cour d'appel française, régulièrement signifié, exécutoire en Principauté - Dispense de légalisation des documents produits Résumé La signification de l'arrêt d'une Cour d'appel française opérée conformément aux articles 675,678 et 684 du Code français de procédure civile, satisfait aux exigences de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 sur l'aide mutuelle judiciaire, laquelle, exclut en son article 27 la légalisation des documents devant être versés aux débats. Motifs LE TRIBUNAL, Considérant les faits suivants : La sociét...

Baux commerciaux ; Contrat - Inexécution ; Responsabilité Contrats ... Abstract Bail commercial Non-exploitation - Résiliation judiciaire possible Résumé Le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce par le titulaire d'un bail commercial constitue de sa part un manquement à l'obligation d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail que lui impose l'article 1568 du Code civil. Ce manquement étant de nature à causer un dommage au bailleur consécutivement à la perte de valeur du fonds autorise celui-ci à solliciter la résiliation judiciaire du bail en vertu de l'article 1569 du Code civil...

Marques et brevets ; Propriété intellectuelle - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Marque Protection - Contrefaçon non établie - Propriété intellectuelle Résumé L'action en contrefaçon de marque de vêtement alléguée exercée par un demandeur sur la base de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ne saurait prospérer à l'encontre d'une personne commerçante utilisant le nom de cette marque pour l'enseigne et la publicité de son commerce dès lors que les éléments de la cause n'apparaissent pas...

Architectes ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat apparent - contrat d'architecte Rémunération de ses prestations - Contrat - Théorie du mandat apparent Résumé Le fait d'utiliser une lettre à en-tête d'une société française promotrice en se prévalant de la qualité de seul représentant de celle-ci apparaît de nature à laisser créer aux yeux d'un tiers la croyance légitime d'avoir à faire à un mandataire, alors que le comportement de cette société renforce cette conviction. Les prestations fournies par un architecte dont le concours est sollicité à titre d'associé, consistant à établir les plans préparatoires et à concevoir les...

Contrat - Général ; Baux ; International - Général ... Abstract Bail Application de la Loi française - Nullité d'un congé invoquant un motif non déterminé par la Loi Résumé Aux termes des articles 6 et 17 de la Loi française du 22 juin 1982 dite Loi Quilliot, le locataire a la faculté de résilier le contrat de location pour « des raisons financières personnelles, familiales, professionnelles ou de santé ». En se bornant à alléguer dans le congé notifié aux bailleurs « des raisons personnelles » - lesquels motifs ne permettent pas aux bailleurs d'en vérifier le bien-fondé, le preneur ne se conforme pas aux textes susvisés - ce qui...