La jurisprudences de Monaco - page 330

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de la famille - Mariage ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et... Abstract Donation Donation déguisée entre époux - Action en nullité : époux monégasques domiciliés à Monaco - Biens immobiliers situés en France - Loi monégasque applicable : article 954 du Code civil - Objet de la preuve : provenance des fonds - Absence d'intention rémunératoire intention libérale - Nullité de la donation déguisée : absence de disposition équivalant à l'article 1099-1 du Code civil français. Conflits de lois Donation. Résumé L'action en nullité d'une prétendue donation...

Sécurité au travail ; Protection sociale ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Accident du travail Présomption d'imputabilité tirée de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 - Présomption non irréfragable - Décès de la victime totalement indépendant du travail - Preuve rapportée - Rejet de l'action en indemnité des ayants droit fondée sur la loi n° 636. Résumé Le décès étant survenu au temps et au lieu de travail, les ayants droit de la victime peuvent valablement se prévaloir de la présomption d'imputabilité édictée par l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, aux termes de laquelle toute lésion survenue...

Justice organisation institutionnelle ; Compétence ; Règles d'assiette et de recouvrement ... Abstract Saisie-arrêt Compétence de la juridiction monégasque pour apprécier la validité de la saisie-arrêt pratiquée à Monaco et le fond de la demande. Résumé L'article 3, 9e du Code de procédure civile pose le principe qu'en matière de saisie-arrêt régulièrement effectuée dans la Principauté, les juridictions monégasques sont seules compétentes pour apprécier tant la validité de la saisie-arrêt que le fond de la demande. Par voie de conséquence, la discussion instaurée par les parties, sur une clause contractuelle faisant référence...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Jugement français condamnant à paiement - Demande d'octroi de délais de grâce lors de l'exequatur de cette décision : rejet. Résumé La demande de délais de paiement, formée par le défendeur, ne saurait être accueillie, dans une instance en exequatur, laquelle ne peut avoir pour seule finalité que de rendre exécutoire en sa forme et teneur une décision de justice étrangère. Motifs Le Tribunal, Attendu que, suivant l'exploit susvisé, la S.C.A.C. département Air Service S.A. Société Imprimerie du Rond Point S.A.R.L. a assigné la S.A. dénommée Continental...

Sécurité au travail ; Protection sociale ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail Action en indemnité prévue par l'article 24 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 - Renonciation de l'assureur à la prescription acquise - Application des règles du droit commun à une telle renonciation article 2039 du Code civil - Recevabilité de l'action. Résumé S'il est constant que la saisine du Tribunal de première instance n'est en l'espèce intervenue que postérieurement au délai d'un an écoulé depuis l'ordonnance de non conciliation, il n'en est pas moins établi par les écrits judiciaires de l'employeur et son assureur-loi que...

Architectes ; Procédure civile ; Compétence ... Abstract Architectes État. Construction entreprise par l'État - Recours à un architecte monégasque obligatoire - Absence de discrimination entre les travaux effectués par les particuliers et ceux effectués par les collectivités publiques. Procédure civile Question préjudicielle - Compétence du Tribunal Suprême quant à l'appréciation de la validité d'une décision constituée par une attitude négative non. Résumé L'ordre des architectes de la Principauté de Monaco ayant intenté une action en dommages-intérêts contre l'État, en réparation du préjudice résultant de la prétendue...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Opposition : déchéance - Mandat d'arrêt exécutoire. Résumé Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'opposant à un jugement de défaut contre lequel un mandat d'arrêt qui demeure exécutoire, a été décerné, doit, sous peine de déchéance de son opposition, se constituer prisonnier avant l'audience fixée pour les débats. Motifs La Cour, Statuant en matière correctionnelle Statuant sur l'appel interjeté le 28 juin 1988 par Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur de L. R. d'un jugement du Tribunal Correctionnel, en date du 21 juin 1988 lequel a déclaré ledit...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée. Licenciement, sans motifs fournis par l'employeur, non abusif. Résumé La volonté manifestée par l'employeur de ne point donner les motifs du congédiement n'est pas constitutive à elle seule d'un abus de droit. Motifs Le Tribunal, Statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail En l'espèce les circonstances du licenciement intervenu ne permettraient de retenir une faute et, donc un exercice abusif du droit de rupture par l'employeur, que s'il était établi que celui-ci ait mensongèrement dénié la...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Jugements et arrêts Action exercée par un légataire universel - Délivrance antérieure du legs par une décision judiciaire française - Irrecevabilité de l'action en justice à Monaco à défaut d'exequatur de la décision étrangère - Irrecevabilité prononcée d'office. Conflit de lois Loi nationale applicable en matière de succession mobilière. Résumé Un plaideur prétendant avoir obtenu d'une Cour d'appel française la délivrance d'un legs universel n'est pas habile à exercer à Monaco une action...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Cession à titre onéreux de l'immeuble ou du local loué - Droit de préemption accordé au locataire ou à l'occupant. Résumé Le droit de préemption institué par l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 ne peut s'exercer, en cas de cession de la totalité ou d'une partie de l'immeuble, que si la location porte sur l'ensemble des biens cédés. En effet, eu égard à sa nature et à son objet, le droit de préemption confère au locataire la faculté d'acquérir par préférence, au prix demandé par le propriétaire, le bien vendu, et non point un autre bien...