La jurisprudences de Monaco - page 329

Fonds de commerce ; Contrat de vente ... Abstract Vente Fonds de commerce - Obligations de garantie du vendeur - Garantie d'éviction : conditions non remplies - Vices cachés : non. Vices apparents : oui - Fait personnel du vendeur : non établi Résumé L'acquéreur d'un fonds de commerce qui occupe des locaux excédant par leur surface, ceux contractuellement définis, qui est tenu de restituer à un tiers la partie constitutive d'une emprise, ne saurait être fondé dans son appel en garantie contre le vendeur du fonds, dès lors qu'une telle garantie implique nécessairement que le bien dont l'acquéreur estime avoir été évincé par un...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Révocation d'un testament antérieur - Prédécès du bénéficiaire - Caducité du deuxième testament - Dévolution de la succession « ab intestat » Résumé Au cas d'inexécution, résultant du prédécès des légataires, d'un testament ayant révoqué des dispositions testamentaires antérieures, il s'ensuit que la révocation - dont rien ne permet de déduire le caractère prétendument conditionnel - conserve tous ses effets malgré la caducité du deuxième testament, en sorte que la succession est dévolue ab intestat. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel relevé par J.-L...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments Testaments postérieurs - Révocation : application des articles 890 et 891 du Code civil - Caducité des dernières dispositions testamentaires - Conséquences : maintien des effets de la révocation - Ouverture d'une succession « ab intestat » Résumé Étant énoncé qu'un testament olographe initial du 14 mai 1970, instituant X légataire universel, mis à néant le 19 avril 1979 par un deuxième testament instituant Y et Z légataires universels, a fait l'objet le 15 juin 1980 d'un codicille précisant qu'en cas de décès de X le legs universel serait recueilli par ses...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Contrat de mandat ; Contrat - Preuve ... Abstract Responsabilité civile I. - Action en responsabilité de la victime dirigée contre l'employé d'une agence ayant personnellement reçu mandat. Faute de ce mandataire dans l'exécution du mandat. Fondement contractuel de l'action oui II. - Action concomitante en responsabilité de la même victime contre l'employeur. Absence de lien contractuel entre ces deux parties. Fondement délictuel de l'action oui. Absence de responsabilité de l'employeur du fait de son préposé ayant agi en dehors de ses attributions Mandat Mandat...

Sécurité au travail ; Contrats d'assurance ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Action en indemnité dirigée contre l'assureur de l'employeur en l'absence de celui-ci - Recevabilité de cette action oui Résumé L'action en indemnité dirigée par la victime contre l'assureur-loi de l'employeur seulement, à l'exclusion de celui-ci, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue au contradictoire de la victime et de l'assureur-loi, se trouve recevable, en application de l'article 21 quinquies de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, qui évoque la présence à l'instance de l'assureur-loi ou de la victime et de...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Compétence ; Contentieux et coopération judiciaire ; Immobilier - Général ... Abstract Procédure civile Action en partage - Immeubles situés à l'étranger - Incompétence des juridictions monégasques pour connaître d'une telle action Partage Action en partage portant sur des immeubles situés en France et à Monaco - Faculté pour le tribunal d'ordonner valablement une mesure d'expertise en ce qui concerne les immeubles situés à Monaco Résumé Il n'y a pas lieu de procéder à une mesure d'expertise préalablement à une action en partage portant sur des immeubles indivis, dont certains...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Copropriété ; Normes techniques et de sécurité de construction ... Abstract Responsabilité civile Dommage constitué par des dégâts des eaux subis par le copropriétaire d'un appartement - Action récursoire de l'assureur de ce dommage contre la copropriété - Action fondée sur l'obligation générale d'entretien des parties communes pesant sur la copropriété -Transfert de cette obligation sur les copropriétaires quant au bon fonctionnement des conduites d'évacuation d'eau - Obligation de résultat : manquement du copropriétaire assuré à cette obligation - Rejet de l'action...

Parts sociales ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Contrat - Formation ... Abstract Société civile Cession de parts assorties d'une clause de garantie du passif souscrite par les cédants - Clause constituant une stipulation pour autrui - Application quant au passif né d'un redressement fiscal opéré en France pour une cause antérieure à la cession de parts et ayant donné lieu à une transaction avec l'administration fiscale française acceptée au nom de la société Stipulation pour autrui Clause valant stipulation pour autrui contenue dans une cession de parts sociales Résumé Les cédants de parts...

Contrats d'assurance ; Contrat - Preuve ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Assurances terrestres Contrat d'assurances : application des règles contenues dans la législation française -Défaut de paiement de la prime : suspension du contrat - Effet de la résiliation à compter de la dénonciation du contrat par lettre recommandée, à condition que la prime n'ait pas été payée. Paiement Chèque - Remise valant paiement en matière d'assurances. Résumé Si l'on observe qu'aux termes de l'article 113-2 du Code français des assurances, la résiliation d'un contrat ne prend effet de la date d'envoi de la lettre recommandée...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Pourvoi en révision - Procédure pénale Matière pénale - Déclaration de pourvoi - Refus de la signer - Déclaration non avenue - Matière pénale. Résumé Dès lors que le détenu, au nom duquel l'avocat a fait une déclaration de pourvoi au greffe, refuse de signer cette déclaration lorsqu'elle lui est présentée par le greffier de la maison d'arrêt, celle-ci doit être déclarée par arrêt, non avenue. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièce en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale sur le pourvoi en révision que Maître Blot, Avocat-Défenseur, a...