La jurisprudences de Monaco - page 296

Contrat - Général ... Abstract Cessation de paiement Action en responsabilité du syndic contre le tiers - Exception d'irrecevabilité soulevée par le tiers rejet - Portée non limitative des articles 451 et 505 du Code de Commerce Résumé Le syndic dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la sauvegarde des intérêts des créanciers. Si l'article 451 du Code de commerce prévoit entre autres, que le syndic « a également qualité pour agir en responsabilité contre les tiers qui ont soutenu artificiellement le crédit du débiteur », cette énumération n'est pas limitative, l'article 505 du même Code qui dispose : « le concordat...

Procédure civile ... Abstract Assignation Exploit signifié à une société civile - Défaut de signification à la personne ou au domicile du gérant - Nullité de l'exploit, prononcée d'office Résumé Il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant. Une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la sociét...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Commettant : - Acte volontaire du préposé : absence de responsabilité du commettant. Fait personnel : - Manutention de caisses non dangereuse pour le préposé : - Absence de faute de l'employeur. Résumé Bien que l'acte volontaire de mise à feu d'une fusée, ayant causé une explosion dommageable, ait été commis par les préposés d'une entreprise effectuant l'entreposage de fusées d'artifice contenues dans des caisses, et qu'il soit survenu sur les lieux et le temps du travail, il ne saurait pour autant engager la...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit de propriété ... Abstract Baux d'habitation Exercice du droit de reprise : - Congés : mentions obligatoires ; - Droits du propriétaire issus d'une dévolution successorale : aucun délai pour agir en reprise. Résumé Aux termes de l'article 28-2° de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiée par la loi n° 888 du 25 juin 1970 codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise doit à peine de nullité de la procédure, entre autres conditions : « 2° - justifier qu'il tient ses droits...

Banque, finance - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Avis de la Commission Consultative instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Indétachable des actes d'imposition - Compétence du juge de l'impôt - Irrecevabilité du recours - Rejet Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Impôt sur les bénéfices - Mesure de redressement fiscal Procédure Désistement - Désistement pur et simple - Observations équivalentes à un...

Contrat de mandat ... Abstract Mandat Fin d'un mandat de gestion, en cours d'exercice, contractuellement prévu : - Disparition de l'objet du mandat. Absence de faute du mandant. Résumé En l'état des stipulations d'un mandat de gestion concernant un immeuble, prévoyant le cas d'annulation de celui-ci en cours d'exercice, en ne conférant au mandataire que le droit de percevoir les honoraires acquis lors de l'événement ayant mis fin au mandat, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la vente par le mandant de son immeuble a entraîné la disparition de l'objet du mandat de gestion et du mandat de location...

Procédure pénale - Général ; Procédure civile ... Abstract Le criminel tient le civil en l'état Pièce arguée de faux objet d'une constitution de partie civile, non versée aux débats : - Aucune incidence sur le procès : règle écartée art. 299 du Code de procédure civile. Résumé Étant donné qu'une lettre arguée de faux, objet d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile de ce chef devant le juge d'instruction, n'est pas versée aux débats par celui qui entendait s'en servir, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer en vertu de la règle « le criminel tient le civil en l'état », formée par son...

Jeux d'argent casino ... Abstract Jeu Exception de jeu : opposée à l'action en paiement de chèques émis par un joueur en contrepartie de jetons - Conditions de l'article 1804 du Code civil non réunies : insolvabilité du joueur non avérée - Action ne correspondant pas au recouvrement d'une dette de jeu Résumé L'exception de jeu opposée par un joueur, du Casino, à l'action en paiement de deux chèques non provisionnés émis par celui-ci en contrepartie de jetons de jeu dont la vente est licite en l'état de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, ne réunit point les conditions de l'article 1804 du Code civil, dès lors que l'insolvabilité du...

Vente ... Abstract Vente Vente publique - Erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Copie d'un objet vendu comme original - Nullité du contrat et des conditions générales de vente - Limitation de la responsabilité du vendeur non Vice du consentement Erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Nullité du contrat de vente Résumé L'adjudicataire qui, lors d'une vente aux enchères publiques, a acquis une arquebuse, présentée dans le catalogue de vente comme ayant pu appartenir au Roi Louis XIII alors que celle-ci s'est avérée être une copie du XIXe siècle de l'arquebuse originale figurant dans...

Procédure civile ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Possession Chose remise à la suite de manœuvres frauduleuses - Action en revendication du possesseur C. civ., art. 2099, al. 2 1 Procédure civile Recevabilité de l'action en revendication du possesseur de la chose - Objet d'un délit : délai de 3 ans pour agir C. civ., art. 2099, al. 2 - Procédure pénale en cours en France concernant le délit - Sursis à statuer ordonné par la juridiction monégasque pour une bonne administration de la justice 2 Résumé Si la demanderesse n'a pas cru devoir préciser le fondement juridique de son action...