Abstract
Assignation
Exploit signifié à une société civile - Défaut de signification à la personne ou au domicile du gérant - Nullité de l'exploit, prononcée d'office
Résumé
Il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant. Une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la société civile, en l'occurrence M. X. domicilié à Monaco à telle adresse, indiquée au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société ; il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit.
Motifs
Le Tribunal
Attendu que suivant l'exploit susvisé, la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman a assigné la société Bessy 89 en paiement de la somme de 56 436,67 F, montant d'appels de fonds concernant les lots 201, 202, 582, 975 et 976 dont elle est propriétaire, et restés impayés, assortie des intérêts de droit à compter de l'assignation, outre la somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Attendu qu'à l'audience, la demanderesse a déclaré limiter sa demande à la somme de 40 600,67 F en principal ;
Attendu que la SCI Bessy 89 n'a pas comparu ; qu'il y a lieu de statuer par jugement de défaut à son encontre ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier, pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ;
Qu'une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation en date du 16 octobre 1992 n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la SCI Bessy 89, en l'occurrence J. S., tel qu'indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 15 mars 1990 ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit ;
Que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par défaut,
Déclare nul et de nul effet l'exploit d'assignation délivré le 16 octobre 1992 à la requête de la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman ;
Composition
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Me Karczag-Mencarelli, av. déf.
Note
Rappelons les textes visés du Code de procédure civile.
L'article 153 prévoit que la copie de l'exploit est laissée pour les sociétés civiles à la personne ou domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant.
L'article 155 sanctionne de nullité la violation à l'article 153.
L'article 967 alinéa 1 dispose qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi.
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