La jurisprudences de Monaco - page 287

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1994 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de Monaco, tendant à l'annulation de l'ordonnance souveraine n° 11.159 du 24 janvier 1994 complétant l'ordonnance...

Associations et fondations ... Abstract Association Règles statutaires d'application Impératives - Constitution d'un organe : Comité de direction - Irrégularité : non-respect des règles statutaires - Nullité relative de la décision constitutive - Assemblée Générale - Convention Irrégulière : non-respect du délai conventionnel - Nullité de l'assemblée et de ses décisions Résumé En l'état de l'article 1er de la loi n° 1072 du 27 juin 1984 concernant les associations, la convention d'association est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, ce qui doit conduire...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civil Hôtelier : dépositaire des objets placés dans un coffre de l'hôtel - Vol des objets - Faute du préposé de l'hôtelier : responsabilité de celui-ci - Article 1791 du Code civil Résumé Selon l'article 1791 du Code civil, « l'hôtelier est responsable, comme dépositaire nécessaire, et sans limitation, du vol des vêtements, bagages et objets divers apportés par le voyageur qui loge dans l'établissement, ainsi que du dommage causé à ceux-ci, quel que soit l'auteur du vol ou du dommage ». La responsabilité de l'hôtelier se...

Rupture du contrat de travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Contrat de travail Reclassement après licenciement d'un salarié monégasque - Conditions légales : dans une catégorie Inférieure au lieu et place d'un salarié d'un rang de priorité Inférieur - Licenciement abusif : violation des conditions légales de reclassement - Reclassement dans une même catégorie ayant entraîné le licenciement d'un autre salarié non monégasque - Refus non justifié de reclasser le salarié non monégasque Résumé Aux termes de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 modifiée, les licenciements par suppression d'emploi, pour une catégorie...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Arrêt d'instruction, avant règlement - Recevabilité du pourvoi en révision : Intérêt d'une bonne administration de la Justice 1 - Refus d'ordonner des mesures d'Investigations complémentaires en raison de la communication du dossier au Ministère public avant règlement - Violation des articles 91 et 213 du Code de procédure pénale 2 Résumé L'arrêt attaqué qui s'est prononcé sur un incident de procédure au cours d'une information relativement à une demande d'investigations complémentaires, avant son règlement, n'a pas un caractère définitif sur...

Procédure civile ... Abstract Huissier Acte de signification d'un jugement par l'huissier lui-même et non par son clerc. Inapplication de l'article 147-1 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 - Nullité de l'acte non Résumé Si toute mention portée par le clerc assermenté d'un huissier, autorisé sous la responsabilité de ce dernier et par le procureur général à effectuer les significations à sa place, doit, sous peine de nullité être visée par l'huissier lui-même, la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte en cause, a constaté qu'il résultait du seul examen des mentions de l'acte de signification versé aux débats que cette...

Contrat - Formation ; Procédure civile ... Abstract Contrats et obligations Acte sous seing privé - Dénégation d'écriture : contredite par éléments de preuve - Vérification d'écriture : non G. pr. civ., art.279 Résumé En vertu des articles 1162 et 1169 à 1171 du Code civil, un acte sous-seing privé n'a de force que si sa signature est reconnue par celui qu'on dit engagé et, au cas où elle serait déniée, il appartient à celui qui s'en prévaut d'en prouver la sincérité. En présence d'une dénégation d'écriture, le juge du fond en application de l'article 279 du Code de procédure civile, statue immédiatement s'il possède des...

Social - Général ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Qualification - Pouvoir souverain du juge de qualifier ou requalifier - Contrat à durée Indéterminée - Caractéristiques : Ignorance du terme par l'employeur - Même emploi occupé sans discontinuité pendant une longue durée Résumé Quelles que puissent être les stipulations du contrat de travail et ses références à la convention collective générale pour le personnel de la salle des jeux exploitée par la SBM et l'avenant à celle-ci le juge ne saurait être privé du pouvoir de rechercher la volonté commune des parties et par suite...

Social - Général ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Qualification du contrat : pouvoir souverain du juge - Contrat à durée indéterminée se substituant à un contrat à durée déterminée reconduit Résumé Les textes invoqués avenants à la Convention collective générale pour le personnel de la salle des jeux exploitée par la SBM lesquels autorisaient la reconduction du contrat à durée déterminée et n'interdisaient pas à l'employeur de conclure un contrat dont le terme serait incertain, encore que la date de sa survenance ne le soit pas, ne privent pas le juge de son pouvoir de...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ; Procédure civile ... Abstract Contrat de travail Qualification - Pourvoir souverain du juge 1 - Contrat à durée indéterminée - Caractères - Ignorance du terme par l'employeur - Emploi occupé sans discontinuité pendant une longue durée 2 - Rupture abusive - Licenciement brusque et sans motif 3 Résumé Quelles que soient les énonciations du contrat de travail et ses références à une convention collective, le juge ne saurait être privé de son pouvoir de rechercher la volonté commune des parties et par suite de qualifier ou de requalifier les conventions intervenues entre...