La jurisprudences de Monaco - page 284

Associations et fondations ... Abstract Association Dissolution - Intérêt pour agir : membre d'une association regroupée au sein d'une fédération oui - Non-conformité des statuts loi n° 1072 - Désignation des administrateurs autrement que par l'assemblée générale : dérogation prévue par l'article 4 - Inexistence d'une assemblée générale sanctionnée par la dissolution art. 16 Résumé L'action tendant à la dissolution d'une association n'est pas réservée aux seuls membres de cette association, étant donné qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 1072 du 27 juin 1984 concernant les associations, la dissolution peut être...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploits d'assignation et de réassignation - Désignation imprécise du domicile du défendeur - Nullité des exploits prononcée par le Tribunal : articles 136 et 155 du Code de procédure civile Résumé Aux termes de l'article 136, alinéa 2 du Code de procédure civile, tout exploit doit contenir le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie à laquelle l'exploit est signifié ou, du moins, une désignation précise ; les mentions portées sur les deux exploits incriminés, selon lesquelles ceux-ci ont été signifiés à la Société Anonyme de droit Dabiolo Investments SA « ayant son...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail Contrats intermittents, à durée déterminée, avec clause d'entière disponibilité envers l'employeur - Convention collective de l'industrie hôtelière - Salarié considéré comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée après deux ans de présence continue Résumé Étant constant que l'intéressée a été employée comme femme de chambre du 2 mai 1989 au 15 février 1992 date de son licenciement, soit par contrats saisonniers, soit par contrats intermittents avec un salaire proportionnel à la durée effective du travail en...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Apport en société d'un fonds de commerce - Assimilation à la cession d'un droit au bail - Clause d'Interdiction d'apport : Nullité - art. 32 bis de la loi n° 490 Résumé En application de l'article 32 bis alinéa 1er de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, la clause du bail qui interdit de manière générale et absolue tout apport en société du fonds de commerce est nulle, un tel apport étant assimilé à une cession du bail. La clause du bail qui subordonne toute cession du droit au bail, y compris à l'acquéreur du fonds de commerce, à l'agrément préalable du bailleur...

Contrats et marchés publics ; Procédure administrative ... Abstract Compétence d'attribution Marché de travaux publics conclu par l'État - Litige quant à l'application et l'exécution du contrat - Tribunal de première instance compétent : Juridiction de droit commun en matière administrative Résumé Le présent litige, né des difficultés relatives à l'application et à l'exécution d'un marché de travaux publics, ressortit à la compétence de droit commun en matière administrative du tribunal de première instance, en tant que juge du contrat, par application des dispositions concordantes des articles 12 de la loi n° 783 du 15 juillet...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Conflit de lois Pactes sur successions futures : Intéressés de nationalité allemande - Loi successorale applicable - Droit allemand : Immeubles et meubles situés en Allemagne - Légalité des pactes sur succession future - Atténuation de l'ordre public monégasque quant aux effets des droits acquis en Allemagne - Droit monégasque : Immeuble situé à Monaco - Prohibition des pactes sur succession future Résumé Les actes dont la nullité est demandée, portant renonciation de la part des descendants aux successions de...

Contrat - Général ; Travaux publics ; Contrats et marchés publics ... Abstract Marchés de travaux publics Action en paiement contre l'État : difficultés relatives à l'application et l'exécution d'un marché de travaux publics - Compétence - Tribunal de Première Instance, juge de droit commun en matière administrative Résumé Il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, que les parties sont liées par un marché de travaux publics, s'agissant de travaux immobiliers exécutés par la Société Établissements J. D., pour le compte de l'État de Monaco, maître de l'ouvrage, concernant un bâtiment dépendant du domaine public...

Procédures - Général ; Sociétés - Général ... Abstract Action en justice Qualité pour agir : liquidateur judiciaire agissant à Monaco contre un débiteur en vertu d'un jugement français - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Exclusion de la procédure d'exequatur Faillites Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Action en justice exercée par un liquidateur judiciaire français - Qualité pour agir, sans obligation de recourir à la procédure d'exequatur Résumé En application de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, relative à la faillite et la liquidation judiciaire art. 3, al. 1 et 2 le...

Contrat de vente ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Vente Faculté de rachat par l'État d'un appartement dépendant d'un immeuble domanial - Fixation du prix de rachat par une commission ayant mandat d'appliquer des modalités contractuelles de calcul - Non-respect de ces modalités - Renvoi des parties devant la commission pour une nouvelle détermination du prix Résumé La clause d'un contrat par laquelle les parties ont convenu que le prix de rachat par l'État de l'appartement dépendant d'un immeuble domanial, acquis par un particulier, sera fixé par la commission instituée par l'article 18 du...

Sociétés - Général ... Abstract Faillites Extension de la liquidation de biens - Recours contre le Jugement : Tierce opposition non - Opposition C. com., art 568 Résumé Un jugement qui étend les effets de la liquidation des biens d'une société à d'autres, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ; il s'ensuit que se trouve exclue la possibilité de former une tierce opposition contre ce jugement selon les règles du droit commun incompatibles avec la nécessaire rapidité exigée en la matière ; un tel jugement ne peut être attaqué que...