La jurisprudences de Monaco - page 281

Procédure civile ; Baux ... Abstract Procédure civile Demande reconventionnelle - Irrecevabilité : conditions non remplies C. pr. civ., art. 382 prononcée d'office - Identité de cause non - Défense à demande principale non - Compensation judiciaire non Résumé Il est de règle, en application de l'article 382 du Code de procédure civile de n'admettre, incidemment à une instance, les demandes reconventionnelles que si celles-ci procèdent de la même cause que la demande principale, ou bien forment une défense contre cette demande, ou bien encore tendent à obtenir le bénéfice de la compensation judiciaire. En l'espèce, ladite...

Propriété intellectuelle ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Protection spécifique L. n° 1058, 10 juin 1983, art. 5 - Annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoire - Condition : notoriété - Appréciation au niveau International Résumé L'enregistrement d'une marque émanant du bureau international de la propriété intellectuelle - en l'espèce la marque Casino -dispense du dépôt monégasque prévu par l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, dès lors que cette loi est primée par le traité international...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Renouvellements successifs : de trois ans en trois ans - Congé donné à l'expiration des trois ans : valable Résumé L'article 2 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux qui est d'ordre public, selon lequel le bail est renouvelé ne peut avoir une durée inférieure à trois ans, s'applique à l'occasion du renouvellement des baux, sans aucune formalité, sauf si le locataire a déclaré renoncer au bénéfice de ladite loi trois mois au moins avant l'échéance du contrat de location, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors que le contrat d'une durée, d'un an...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Procédure civile Exploit d'assignation - Indication d'une date incomplète ou erronée dans la copie de l'assignation - Nullité de l'expert C. pr. civ., art. 136 et 155 1 - Signification de l'expert au Parquet général, en l'état du domicile à l'étranger - Formalité du visa du procureur général prévue exclusivement sur l'original C. pr. civ., art. 150 et non sur la copie 2 Propriété Usucapion - Location : Impossibilité d'usucaper par prescription acquisitive 3 Résumé Aux termes de l'article 136 du Code de procédure civile, tout exploit d'huissier doit contenir...

Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Minorité Droit de visite - Exercice par un grand-parent - Opposition du père - Refus du juge : atteinte aux attributions de la puissance paternelle Résumé À défaut par les parties qui sont toutes deux de nationalité italienne de revendiquer l'application de leur loi nationale commune, il y a lieu de retenir la compétence de la loi du for pour régir le présent litige. Si le législateur monégasque a prévu les conditions d'exercice du droit de visite des parents dans le cadre des procédures de divorce et de séparation de corps art. 206-20...

Marques et brevets ; Contrefaçon ... Abstract Marque de fabrique Dépôt international : avec protection pour Monaco - Reproduction de la marque à titre d'enseigne commerciale et pour les produits - Contrefaçon caractérisée : confusion dans l'esprit de la clientèle. Résumé La protection de la marque Harry's Bar ayant été sollicitée pour Monaco lors de son dépôt effectué au Bureau international de la Propriété Industrielle, il s'ensuit que, conformément à l'article 3 bis de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, modifié à Nice 1957 et Stockolm 1967, il doit être reconnu à cette marque la même protection sur ce territoire, que...

Procédure civile ... Abstract Exploits Exploit d'assignation - Nullité, même en l'absence de grief - Défaut de maintien du domicile - Signification ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 148 du Code de procédure civile Résumé Il y a lieu de prononcer la nullité de l'exploit d'assignation devant le juge de paix, alors que cet acte ne mentionne pas le domicile du défendeur, comme le prescrit l'article 136 du Code de procédure civile, mais encore ne respecte pas les prescriptions imposées à peine de nullité par l'article 155 dudit code, édictées par l'article 148 de ce même code aux termes desquelles « tous exploits...

Exequatur ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Exequatur Jugement français prononçant le divorce par consentement mutuel - Ordre public monégasque : cas de divorce non prévu par la loi monégasque - Exécution à Monaco : effet atténué de l'ordre public Résumé Il est constant que la demande d'exequatur concerne un jugement ayant acquis en France l'autorité de la chose jugée rendu par le juge français aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce par consentement mutuel en application des dispositions des articles 320 et suivants du Code civil français, alors que les lois de la Principauté ne le prévoient point...

Procédure civile ; Compétence ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence territoriale - Clause attributive de compétence à des juridictions françaises - Litige concernant l'exécution d'un contrat à Monaco - Incompétence de la juridiction monégasque - Convention faisant loi des parties - Renonciation unilatérale d'une partie non Résumé Le litige, relatif à l'exécution à Monaco du contrat de prestations de services liant deux parties, ne saurait relever de la juridiction monégasque, dès lors que celles-ci, comme il leur en était loisible, ont dérogé expressément à l'application des articles 2 et 3 alinéa 2 du Code de...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Retrait successoral. Conditions C. civ., art. 710 - Cession de la totalité ou d'une quote-part de la succession oui - Cession d'un bien déterminé non - Appréciation à la date de l'ouverture de la succession non à celle de la cession Résumé Il n'y a lieu à retrait successoral, ainsi que l'édicte l'article 710 du Code civil, que lorsque l'héritier a cédé à titre onéreux à un tiers, « son droit à la succession », c'est-à-dire la totalité ou une quote-part de ses droits indivis sur celle-ci, et non pas sur un bien déterminé indépendant. En effet, l'objet...