La jurisprudences de Monaco - page 280

Professions juridiques et judiciaires ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Avocat Obligations envers son client - Manquement action forclose - Responsabilité de l'avocat Responsabilité civile Avocat - Devoir de conseil - Manquement : action forclose Résumé L'avocat défenseur est tenu envers ses clients d'un devoir de conseil, ainsi que de l'obligation de l'assister et de le défendre au mieux de ses intérêts. Manque à son devoir de conseil et à son obligation de mettre son client en mesure de faire valoir ses droits, l'avocat-défenseur qui, au su d'un rapport d'expertise révélant des vices...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Acte d'appel - Formulé par conclusions et irrecevabilité Procédure civile Nul ne plaide par procureur - Irrecevabilité de l'appel de l'assuré, relevé et garanti par son assureur - Impossibilité pour l'assureur de contester la responsabilité mise à la charge en première instance de son assuré, en vertu de cette règle Résumé L'appel qui n'a pas été relevé dans la forme prévue par le Code de procédure civile, c'est-à-dire sous forme d'assignation, mais par le biais de conclusions d'appel reconventionnel, pour tenter de pallier l'erreur de procédure commise, doit être déclaré irrecevable...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Instance d'appel - Intervention volontaire d'un tiers non partie au jugement frappé d'appel - Irrecevabilité de l'intervention Résumé L'intervention volontaire et forcée, en cours d'une instance d'appel, sous forme d'un avenir d'audience, donné à l'appelant et à l'intimé - ce qui constitue un acte procédural inconnu en droit monégasque - ne confère pas aux intervenants la qualité d'intimés, dès lors que ceux-ci n'étaient pas parties au jugement frappé d'appel. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'action introduite devant elle par la SAM Soletanche qui, suivant exploit du...

Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Domaine de l'Etat Convention d'occupation d'une plage - Compte entre l'État et l'occupant à l'expiration de la Convention - Redevance due par l'occupant à l'État - Convention d'occupation d'une plage - Compte entre l'État et l'occupant à l'expiration de la Convention - Compensation opérée avec la valeur du matériel laissé par l'occupant supérieure au montant de la redevance Résumé Dans le domaine des faits, il est constant que, selon Convention d'occupation signée le 9 juin 1989 entre les parties, F. F. a été autorisé par l'État de Monaco à occuper différents locaux...

Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ... Abstract Conventions internationales Convention fiscale franco-monégasque - Action en recouvrement d'une créance fiscale Intentée par l'État monégasque pour le compte de l'État français - Vérification des conditions de mise en recouvrement en France - Absence de réclamation du redevable Résumé Aux termes de l'article 23 de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance souveraine n° 3037 du 19 août 1963, les deux États contractants s'engagent à se prêter réciproquement concours et assistance aux fins de recours, suivant...

Navire ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat et obligations Qualification - Contrat d'affrètement non - Navire loué à des fins publicitaires - Résolution - Inexécution de l'engagement, quelle qu'en soit la cause Navire Contrat d'affrètement caractère non Résumé L'engagement de mettre à la disposition d'une partie, pour une durée déterminée, un navire, dans un port, à une date fixée, pour des fins publicitaires, ne caractérise point le contrat d'affrètement, lequel a pour objet le transport de marchandises. L'inexécution de cet engagement rend sans cause l'obligation du cocontractant quel que soit l'événement qui en...

Sociétés - Général ; Commercial - Général ... Abstract Sociétés commerciales Administrateur - Révocation par l'assemblée générale - Absence de motifs graves. - Nullité de la résolution - Modification des statuts. Statuts attribuant compétence à l'assemblée générale extraordinaire - Annulation de la résolution prise par l'assemblée générale ordinaire Résumé C'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résolution d'une assemblée générale des actionnaires d'une société commerciale par laquelle celle-ci outrepassant ses pouvoirs a révoqué un administrateur, en l'absence de faits graves et imprévus, alors que cette question...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Juge chargé de suivre les expertises - Pouvoirs limités - Suspension des effets d'une ordonnance de référé non - Annulation de la décision du juge chargé des expertises 1 - Appel - Ordonnance du juge chargé de suivre les expertises suspendant les effets d'une ordonnance de référé - Annulation pour excès de pouvoir - Demande de défense à exécution provisoire irrecevable en cause d'appel 2 Résumé Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge chargé de suivre les expertises de suspendre les effets de l'ordonnance de référé désignant un expert laquelle est exécutoire en vertu de la loi...

Baux ; Copropriété ... Abstract Contrats - Obligations Contrat de louage - Obligations du bailleur C. civ., art. 1553 - Locataire privé de la jouissance d'une partie des locaux Copropriété Action d'un copropriétaire contre le Syndicat - Partie commune : effondrement d'un mur - Inutilisation d'une partie des locaux appartenant au copropriétaire Résumé En application de l'article 1559 du Code civil, le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un local en bon état d'entretien et de lui assurer le clos et le couvert, de sorte qu'il est tenu de réparer le préjudice occasionné au locataire par l'effondrement...

Baux commerciaux ; Droit de préemption ... Abstract Baux commerciaux Droit de préemption du bailleur - Échange du fonds - Non-constitution d'une cession à titre onéreux - Absence de droit de préemption Résumé L'échange d'un fonds de commerce par le locataire d'un immeuble, ne constituant pas une cession à titre onéreux au sens de l'article 1425 du Code civil, échappe au droit de préemption du bailleur prévu par l'article 32 bis de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, à laquelle les parties se sont elles-mêmes expressément référées à tort. Le terme de préemption n'a de sens que s'il s'applique à une vente, dès lors qu'il se définit...