La jurisprudences de Monaco - page 279

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des bâtiments : art. 1233 du Code civil - Vice de construction de l'immeuble - Propriétaire responsable Résumé Dès lors qu'il est constant que les remontées d'eau ayant endommagé la cave occupée par un locataire étaient dues à des erreurs de conception lors de la construction de l'immeuble, dépourvu de cuvelage dans une partie des sous-sols, le propriétaire du bâtiment se trouve responsable, en application de l'article 1233 du Code civil, du dommage caus...

Baux commerciaux ... Abstract Commerçants Entreprise de travail intérimaire - Entreprise de fourniture, ayant un caractère commercial : application de la législation des baux commerciaux aux locaux où s'exerce son activité Baux commerciaux Entreprise de travail intérimaire : application de la législation des baux commerciaux - Action en validation de congé : prescription de deux ans. Résumé Une entreprise de travail intérimaire qui fournit des prestations de service à des employeurs manquant momentanément de main-d'œuvre, constitue une entreprise de fourniture, revêtant un caractère commercial au sens de l'article 2 du Code de...

TVA ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Traité Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 - Absence de règles directement applicables aux particuliers - Interprétation de la convention : inopérante - Question préjudicielle : non - Sursis à statuer : non Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée Banque étrangère ayant une succursale à Monaco et en France - Opérations réalisées à Monaco assujetties à la TVA - Application du Code monégasque sur le chiffre d'affaires à l'exclusion des opérations réalisées en France. Résumé La société de droit américain « The Chase Manhattan Bank », ayant exercé une activit...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Cour d'appel statuant en chambre du Conseil : sur une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté provisoire - Déclaration d'appel : sur le registre spécial de la prison dans le délai de 24 heures et sur le registre du greffe plus tard - Non-déchéance de l'appel 1 - Non-obligation de statuer dans les cinq jours à compter de la déclaration d'appel 2 Résumé Pour déclarer l'inculpé détenu irrecevable en son appel, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, après avoir énoncé que selon l'article 230 du Code de procédure pénale, celui-ci doit...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Jugement - Dispositif ne tranchant pas le principal - Irrecevabilité de l'appel Jugement Voie de recours - Irrecevabilité de l'appel - Dispositif ne tranchant pas le principal - Moyen d'ordre public soulevé d'office Résumé Les premiers juges, ayant rejeté une fin de non-recevoir, ne mettant pas fin à l'instance du fait qu'ils ont déclaré inapplicable la clause compromissoire contenue dans un règlement de copropriété et ayant ordonné une mesure d'instruction consistant en une mise en état du dossier, n'ont tranché dans le dispositif du jugement entrepris aucune partie du principal. Les...

Procédure civile ... Abstract Exploits Signification d'une assignation - Défaut de mention de la réquisition prévue à l'article 15 E du Code de procédure civile - Nullité de l'exploit non - Application de l'article 967 du Code de procédure civile Résumé Aux termes de l'article 967 du Code de procédure civile invoqué par l'appelant au soutien de son exception de nullité de la signification de l'acte d'assignation : « un acte de procédure ne pourra être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi ». En l'espèce, la nullité n'étant pas prévue par...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Responsabilité Public ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel Hospitalier - Révocation - Avis du Conseil de discipline - Délais d'émission dépassés - Annulation pour manque de base légale de la décision de révocation conforme à l'avis tardif. Responsabilité de la puissance publique Préjudice - Caractère - Révocation d'un fonctionnaire - Décisions entachées de vices de procédure - Indemnité due. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, et statuant en matière administrative, Vu la...

Procédure administrative ... Abstract Procédure Désistement - Délai - Désistement déposé à l'audience. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête en date du 14 juillet 1994, présentée par M. R. G., fonctionnaire monégasque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir en annulation d'une décision du 26 mai 1994 de M. le Secrétaire Général du Ministère d'État de la Principauté, par laquelle son traitement a été suspendu à compter du 1er mai 1994 et sollicitant en outre la condamnation de l'État monégasque à lui payer la somme de mille francs en réparation du préjudice moral qu'il prétend...

Conditions de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Repos hebdomadaire le dimanche - Dérogations - Conditions. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le...

Protection sociale ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Retraite des salariés - Aides sociales exceptionnelles. Nature obligatoire : Allocations accordées dans certaines circonstances. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1995 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de...