La jurisprudences de Monaco - page 277

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Vice du consentement - Erreur par méconnaissance de la langue française non Résumé L'argumentation des appelants, fondée sur l'erreur ayant vicié leur consentement et tenant au fait que leur connaissance insuffisante des subtilités de la langue française, en laquelle la promesse était rédigée, ne leur aurait pas permis de comprendre qu'ils s'engageaient à payer le solde du prix, au plus tard le 30 octobre 1992, sans d'ailleurs établir en quoi cette date revêtait pour eux un caractère déterminant, n'est qu'une simple allégation et n'est assortie d'aucun...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Cessation de paiements Tribunal du travail saisi d'une action salariale contre l'employeur débiteur - Suspension des poursuites individuelles - Ouverture d'une procédure collective : vérification des créances - Créance salariale contestée - Sursis à statuer jusqu'à décision du Tribunal du travail - Article 472 du Code de commerce - Article 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 Résumé L'action en paiement de compléments de salaires, de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dirigée par un salari...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Conflit de juridiction Compétence Internationale du Tribunal - Clause contractuelle attributive de compétence à une juridiction étrangère - Validité de principe de cette clause - Clause conclue dans le seul intérêt d'une partie - Faculté de renonciation de celle-ci Résumé La clause attribuant compétence en cas de contestation aux juridictions de Paris, figurant dans un document n'ayant en lui-même aucun caractère contractuel, prévu dans le seul intérêt d'un cocontractant, ne saurait priver celui-ci du droit d'y renoncer pour attraire son cocontractant et adversaire devant son...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Halte-garderie communale - Faute de service : déficience dans la surveillance d'un enfant Résumé La responsabilité d'un établissement dépendant du service social de la Commune de Monaco - en l'espèce une halte-garderie où un enfant a été victime d'un accident - relève de la compétence du tribunal de première instance, appliquant les règles de droit administratif, de sorte que la commune ne saurait en l'occurrence être tenue pour responsable que des conséquences dommageables d'une éventuelle faute de service commise dans le...

Établissement de santé ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Legs consenti à un service hospitalier par un malade y ayant été soigné - Bénéficiaire visé par l'article 777 du Code civil non - Établissement public, dont dépend le service, bénéficiaire du legs - Intention libérale exprimée par le testateur Résumé Il est de principe que les incapacités de recevoir édictées par l'article 777 du Code civil sont de droit étroit et ne concernent que les médecins ou pharmaciens, personnes physiques ayant personnellement pris part au traitement de la maladie du testateur, et comme tels, présumés...

Contrat de prêt ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Cautionnement Contrat faisant application de la législation française - Obligations de la banque envers la caution voir banque Banques Obligations envers la caution - Devoir de conseil : absence de manquement : caution, professionnel averti ayant déclaré faire son affaire de la situation de l'emprunteur - Devoir de vigilance : absence de manquement, détournements commis étrangers à la caution - Devoir d'information : violation de l'article 48 alinéa 1 de la loi française n° 84-148 du 1er mars 1984 - Obligation de nantissement : non-violation du contrat lequel ne la...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Légitimation Conditions de la légitimation post nuptias : art. 226-11 du Code civil 1 - Adoption antérieure par le mari : - jugement d'adoption devenu sans effet - transcription du jugement de légitimation 2 Adoption Légitimation prononcée postérieurement - Jugement d'adoption sans effet 2. Résumé Les parents naturels d'une enfant dont la filiation n'est établie qu'après leur mariage, sont fondés à demander la légitimation de celle-ci, en application de l'article 226-11 du Code civil, dès lors que cette enfant a eu constamment la...

Procédure civile ... Abstract Appel Jugement du juge de paix - Appel dirigé contre une personne n'ayant pas été partie en première instance - Irrecevabilité Résumé Si le droit positif français, inapplicable en la cause, admet, ainsi qu'il est soutenu, l'intervention forcée en appel aux fins de condamnation, et ce, lorsque l'évolution du litige implique la mise en cause du tiers, force est en l'occurrence de constater que les règles du Code de procédure civile monégasque, résultant de la loi n° 1135 du 16 juillet 1990, interdisent toujours la formulation de demandes nouvelles en cause d'appel et n'admettent que l'intervention...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Faute inexcusable - Imputabilité à l'employeur utilisant une main-d'œuvre temporaire : non - Absence de maîtrise du chantier, lequel était dirigé par l'employeur utilisateur de l'employé temporaire victime de l'accident Résumé L'ayant droit d'un maçon victime d'une chute mortelle survenue sur le chantier de travail d'une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire dont faisait partie la victime, ne saurait invoquer à l'encontre de l'employeur de travail temporaire et l'assureur-loi une faute inexcusable qui découlerait de la non-conformité de...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Troubles de voisinage - Anormalité du dommage subi - Chantier de construction bruit de machines, privation de lumière, tirs de mines, poussières excédant les inconvénients normaux du voisinage Résumé La règle coutumière des troubles de voisinage, si elle permet de retenir une responsabilité objective sans faute de l'auteur du trouble, exige que celui-ci atteigne un degré de gravité tel qu'il excède les inconvénients normaux de voisinage, ainsi, la condition essentielle d'existence d'une telle...