La jurisprudences de Monaco - page 273

Public - Général ; Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Expropriation Déclaration d'utilité publique : Concernant le réaménagement d'une voie routière - Demande d'une indemnité compensatrice à défaut par l'exproprié d'obtenir la rétrocession de son immeuble - Régularité des opérations effectuées dans le cadre du projet d'urbanisme - Moyens rejetés Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Attendu qu'expropriés par jugement du 21 décembre 1976, les consorts R. reprochent à la Cour d'appel, qui aurait, selon eux, constaté que l'immeuble leur ayant appartenu, n'avait pas reçu la destination prévue par la...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Retrait successoral - Condition : nécessité d'une cession de l'universalité ou d'une quote-part de l'hérédité - Cession de droits relatifs à un bien déterminé : condition non remplie Résumé Aux termes de l'article 710 du Code civil, pour qu'il y ait lieu à retrait successoral, il faut que le cohéritier ait cédé « son droit à la succession » c'est-à-dire à l'universalité ou à une quote-part de l'hérédité mobilière ou immobilière, en sorte que par l'abandon général ou partiel de ses droits successifs, le cédant mette en ses lieu et place d'héritier, un tiers...

Baux commerciaux ; Prix ... Abstract Commissionnaire arbitrale des loyers commerciaux Révision du prix du loyer - Recevabilité : action intentée un an au moins après fixation du dernier loyer art. 21 1 - Saisine : plus d'un mois après réception de la lettre recommandée art. 21 2 - Preuve : modification des conditions économiques générales ou particulières au fonds art. 22 3 Résumé Le délai d'un mois visé par l'article 22 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les loyers commerciaux ne constitue pas le délai de saisine de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux, lequel rendrait irrecevable ainsi qu'il...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Juge des référés Compétence en matière de loyer : art. 50 de l'ordonnance-loi n° 669 non exclusif oui - Clause résolutoire de plein droit, sanctionnant le défaut de paiement du loyer - Urgence - Absence de contestation sérieuse Résumé Dès lors qu'un bail d'habitation contient une clause résolutoire de plein droit sanctionnant le défaut de paiement du loyer, le juge des référés se doit, en l'état d'un commandement de payer le loyer non suivi d'effet, de constater que les conditions d'exécution de ladite clause, se trouvent réalisées, eu égard à l'urgence et en l'absence d'une...

Pénal - Général ; Propriété intellectuelle - Général ... Abstract Diffamation Envers particulier - Livre : passages contenant des allégations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un particulier oui - Bonne foi de l'auteur : preuve établie : relaxe - But poursuivi : absence d'animosité, d'intention polémique, enquête sérieuse aux fins de dénoncer le phénomène mafieux sur la Côte d'Azur Résumé C'est à juste titre que le Tribunal correctionnel a estimé que les allégations contenues dans un ouvrage selon lesquelles une personne nommément désignée a une réputation qui serait discutable et entretient « des...

Contrat - Interprétation ... Abstract Contrats et obligations Interprétation de la volonté des parties par le juge - Inexistence d'un acte de cession à défaut de prix : art. 1434 du Code civil Résumé Dès lors que dans un acte les parties ont manifesté la volonté de remettre en cause le prix initialement fixé dans une convention de cession d'actions conclue antérieurement, il s'ensuit que les premiers juges ont fait une exacte interprétation de la volonté réelle des parties, en prononçant pour inexistence la nullité de ladite convention, à défaut de prix, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil. Motifs La...

Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Domaine de l'Etat Convention d'occupation fixant redevance annuelle - Modification admettant compensation invoquée par le débiteur - Novation non article 1119 inapplicable Résumé L'occupant du domaine de l'État, débiteur envers celui-ci de redevances annuelles fixées conventionnellement, apparaît fondé à invoquer en compensation de sa dette la valeur représentée par ses investissements dans les locaux occupés qu'il a abandonnés, dès lors qu'il ressort des circonstances de la cause que l'État en avait admis le principe, dérogeant ainsi à la convention, sans pour...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Appel - Exploit d'assignation ne contenant pas griefs et motifs art. 427 CPC Résumé L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. S'agissant d'un exploit d'appel ne comportant que l'énonciation des chefs de la décision que les appelants entendent contester, sans contenir aucun moyen de fait, ni de droit, même sommaire, permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugement entrepris, en dehors de leur référence à leurs conclusions de première...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Conflit de juridictions Compétence internationale du tribunal art. 3-9° CPC - Saisie-arrêt pratiquée à Monaco - Distinction entre action au fond et action en validité Saisie-arrêt Action en validité de la saisie-arrêt pratiquée à Monaco : compétence du Tribunal de Monaco,- Action au fond : juridiction étrangère compétente en principe sauf article 3-2° du Code de procédure civile. Résumé Étant exposé que la défenderesse domiciliée à Roquebrune France assignée en validité d'une saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire sis en Principauté et en...

Contrats d'assurance ... Abstract Contrat d'assurance Garantie de la responsabilité professionnelle : pour la période de validité de la police - Clause restrictive : subordonnant la garantie aux réclamations formulées seulement durant la période susvisée - Nullité de la clause Résumé Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration résiliation a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait faute professionnelle qui s'est produit pendant cette période. La clause du contrat subordonnant la garantie « aux...