La jurisprudences de Monaco - page 27
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| Tribunal du travail, 17 juin 2022, Mme. A. c/ SARL B.
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, lorsque la situation juridique de l'employeur se trouve modifiée,... En la cause de Madame A., demeurant X1 à GORBIO 06500 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey SASPORTAS, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
| Tribunal du travail, 8 juin 2022, M. A. c/ SARL B.
En vertu des articles 2 et 3 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017, aucun employé ne saurait encourir de sanction disciplinaire ni faire... En la cause de Monsieur A., demeurant X1 au MAROC 90000 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 520 BAJ 20 du 3 septembre 2020, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY...
| Cour de révision, 2 juin 2022, M. A. c/ SARL B. et M. C.
L'administration des domaines concède en 2014 des locaux relevant du domaine public à une SARL représentée par M. C. Par la suite, M. A., en... Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-09 Hors Session Civile En la cause de : - Monsieur A., né le 5 septembre 1952 à Le Pontet, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant la SCP BORE SALVE DE BRUNETON ET MEGRET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société à responsabilité limitée...
| Cour de révision, 2 juin 2022, SAM Société des entreprises A. Fils c/ M. B.
M. B., embauché en qualité de manœuvre, par SA Monégasque A. FILS, par un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2008, a été... Pourvoi N° 2022-17 Hors Session TT En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société des entreprises A. Fils, dont le siège social est sis à Monaco 98000, X1 représentée par son Président Administrateur Délégué en exercice, Monsieur C. demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocats plaidants Maître Françoise FABIANI, avocat aux Conseils et Maître Jean-Louis...
| Cour de révision, 2 juin 2022, M. A. c/ SA Monégasque B.
En vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au Greffe général, le... Pourvoi N° 2022-22 Hors Session En la cause de : - Monsieur A., né à Melun 77000, le 6 septembre 1964, de nationalité française, demeurant à 06000 Nice, X1 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée B. en abrégé B., dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Association des propriétaires de Monaco c/ État de Monaco, TS/2021-21
L'association des propriétaires de Monaco intente un recours en annulation contre l'État de Monaco devant le Tribunal Suprême pour demander... TS 2021-21 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée. En la cause de : L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la SARL Cabinet BRIARD, Avocat au Conseil d'État et...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Union des syndicats de Monaco c/ État de Monaco, TS/2022-05
L'Union des syndicats de Monaco intente un recours en annulation devant le Tribunal Suprême à l'encontre de la loi n° 1.509 du 20 septembre... TS 2022-05 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au barreau de Nice ; Contre : L'État de Monaco, représenté par...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Mme S. S. c/ État de Monaco, TS/2022-09
Mme S. intente un recours en annulation contre la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID 19 de... TS 2022-09 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : Madame S. S. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; Contre : L'État de Monaco représenté par le Ministre d'État, ayant...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B., exploitant le restaurant C.
M. A., embauché en 2012 en contrat à durée indéterminé comme commis de restaurant, a été promu puis licencié en 2018 pour faute grave. Il... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque B. exploitant le restaurant « C. », dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitu...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation, mais ce n'est pas pour... En la cause de Monsieur A., demeurant « X1à NICE 06200 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Michel MONTAGARD...
