La jurisprudences de Monaco - page 269

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Comparution sur notification CPP, art. 374-1 - Assimilation à une citation Procès-verbal entaché d'irrégularité : prévention incomplète Nullité du procès-verbal : application de l'article 369 du Code de procédure pénale Résumé Aux termes de l'article 374-1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur notification dressé par le procureur général vaut citation à l'égard des prévenus ; à ce titre il doit satisfaire, à peine de nullité, aux prescriptions de l'article 369 dudit code ; en l'absence des prévenus, les nullités...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Signification au domicile élu avocat-défenseur art. 427 CPC - Tardiveté - Irrecevabilité - Abus de droit Résumé La signification du jugement, dont appel du 24 mars 1994, au domicile élu par les appelants chez leur avocat-défenseur, a eu pour effet de faire courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de procédure civile. Dès lors, l'appel interjeté le 4 mars 1996 est à l'évidence tardif et doit être déclaré irrecevable. Cet appel, manifestement abusif, a occasionné un préjudice certain à une partie qui est fondée à obtenir réparation. Motifs La Cour La Cour statue sur...

Arbitrage - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Ordonnance française rendue par le bâtonnier sur contestation d'honoraires d'avocat - Notification à l'étranger par voie de signification au Parquet - Rejet de la demande d'exequatur - Ordonnance non exécutoire en France NCPC français, art. 501 Résumé L'ordonnance sur contestation d'honoraires d'avocat, rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Nice, prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Nice, en application des dispositions de l'article 10 de la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 à 178...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Saisie-arrêt Saisissant et saisi de nationalité étrangère, domiciliés à l'étranger - Incompétence de la juridiction monégasque quant à l'action au fond - Compétence de la juridiction monégasque quant à l'action en validité - Sursis à statuer dans l'attente de la décision étrangère au fond Résumé Depuis la réforme législative du 13 décembre 1994, le tiers saisi n'a plus la qualité de partie à l'instance, en sorte que la saisie-arrêt pratiquée à Monaco, qui permettait jusqu'alors de soumettre l'entier litige au tribunal, ne saurait plus à elle seule justifier la compétence du...

International - Général ; Traités bilatéraux avec la France ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Société commerciale monégasque ayant un établissement secondaire en France - Extension des effets de la faillite à cet établissement - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 Résumé Il résulte des dispositions de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance souveraine n° 692 du 9 janvier 1953, applicables aux commerçants et sociétés commerciales ayant des biens dans les deux pays, que le tribunal compétent en matière...

Dirigeant et associé ; Comptes bancaires ... Abstract Saisie-arrêt Titre de créance à l'encontre d'une société commerciale - Mesure pratiquée à l'encontre du liquidateur de cette société - Nullité de la saisie-arrêt : saisi non débiteur Résumé Le créancier d'une société en nom collectif, ayant fait saisir-arrêter, en vertu d'une décision judiciaire, les comptes bancaires du liquidateur de cette société, ce dernier ne saurait en cette qualité - et non en celle d'associé, qui seule le rendrait tenu du passif de la société - répondre sur son patrimoine personnel des dettes de celle-ci ; en conséquence, les saisies-arrêts fondées sur...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Audition d'étrangers - Non-assistance d'une interprète-traductrice - Violation des droits de la défense non - Annulation des procès-verbaux non Résumé Les prévenus ne sont pas fondés à solliciter l'annulation des procès-verbaux d'audition, au motif que leur audition s'est déroulée hors la présence d'un interprète et que les droits de la défense auraient été ainsi violés. En effet, ni l'un ni l'autre n'ont exigé, à un quelconque moment de la procédure, l'assistance d'un interprète-traducteur ; cette attitude est confirmée par les déclarations des intéressés, l'un...

Instruments de paiement et de crédit ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Chèques Provision sans - Émission sur un compte clôturé - Escroquerie non Infraction d'émission de chèques sans provision oui Résumé Des formules de chèques provenant d'un chéquier, régulièrement délivré par une banque à son client, remplies et signées par le titulaire du compte indiqué sur le titre, ne perdent pas leur nature de chèque même si elles sont émises sur un compte que le tireur savait être clôturé - et donc sans provision - dès lors que le tiré, en l'espèce la Poste, continue d'exister Cour d'appel du 21 mars 1995...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Modifications dans les conditions générales économiques postérieures à la signature du bail - Réduction du montant du loyer justifiée - Rejet du pourvoi en révision Résumé La société bailleresse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant du loyer d'un local commercial qu'elle avait donné à bail, alors qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucune modification dans les conditions générales économiques de la Principauté ou dans les conditions particulières d'exploitation du fonds de commerce n'était intervenue depuis la fixation du loyer, la Cour d'appel a violé, par...

Instruments de paiement et de crédit ; Infractions contre les biens ... Abstract Émission de chèque sans provision Pourvoi contre l'arrêt de condamnation - Absence prétendue de cause - Éléments constitutifs caractérisés - Rejet du pourvoi Résumé Il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre le prévenu le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et réprimé par les articles 330 et 331 du Code pénal « sans aborder des explications fournies par celui-ci sur l'absence de cause et les conditions d'émission du chèque. » Mais, après avoir relaté que selon le prévenu « il avait remis le chèque à X. pour lui rendre service afin...