La jurisprudences de Monaco - page 263

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Preuve Attestation - Violation des prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile - Nullité de l'attestation Contrat de travail Rupture par l'employeur - Invocation d'une faute grave non rapportée - Droits du licencié à réclamer : - Indemnité de préavis - Indemnité de congés payés sur préavis - Indemnité de congédiement - Indemnité de licenciement - Dommages-intérêts pour brutalité de la rupture Résumé Des attestations qui ne satisfont point aux prescriptions exigées par les chiffres 3 à 6 de l'article 324 du Code de procédure civile...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Procédure civile Qualité pour agir non - Représentant d'une société non - Titulaire d'un mandat spécial procuration sur le compte d'une société - Absence de mandat « ad litem » Résumé Le titulaire d'une procuration sur le compte bancaire d'une société dont il n'est point administrateur, ne saurait exciper de la qualité à agir en justice au nom de cette société, un tel mandat, de par son caractère spécial, limité au fonctionnement dudit compte, ne pouvant être étendu à un autre objet. S'agissant d'un mandat « ad litem », il incombe à la partie demanderesse de rapporter la...

Contrat de prêt ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Gage Disparition vol - Faute lourde du créancier gagiste - Action en réparation du propriétaire emprunteur - Inopposabilité d'une clause limitative de responsabilité Prêt Gage de l'emprunteur - Perte du gage : faute lourde - Responsabilité du prêteur, créancier gagiste Résumé En cas de perte du gage qu'il a remis en contrepartie d'un prêt, l'emprunteur est fondé à exercer une action en dommages-intérêts nécessairement contractuelle à l'encontre du prêteur, créancier gagiste pour inexécution de son obligation de conservation des bijoux...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Architectes ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Contrat d'architecte - Preuve non rapportée : échange de correspondance insuffisante - Non-respect des engagements contractuels de l'État : non caractérisé - Faute de service - Affirmation écrite erronée, émanant d'un fonctionnaire quant à un prétendu engagement gouvernemental - Responsabilité de l'État Résumé L'échange de correspondance, par lequel les architectes ont demandé et obtenu leur désignation en vue de la réalisation de deux opérations immobilières pour le compte de l'État, apparaît insuffisant à caractériser...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action du syndicat aux fins d'enlèvement d'une pergola - Délibération préalable de l'assemblée générale décidant de cette mesure et autorisant le syndic à agir en justice Résumé Après qu'un des copropriétaires ait été autorisé par le syndic à installer une pergola avec vélum sur son balcon, « sous réserve des droits des tiers, des conditions du règlement de la copropriété, des décisions prises en assemblées générales... » l'assemblée générale des copropriétaires a décidé l'enlèvement de cette installation, en se fondant sur les dispositions suivantes du règlement de copropriété : « aucun...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Déclaration irrégulière du tiers saisi - Action contre le tiers saisi : jusqu'à concurrence de la somme validée - Irrecevabilité : défaut de validation préalable Résumé Estimant que le tiers saisi n'a pas fait les déclarations prescrites par le Code de procédure civile, pour échapper à ses obligations, le saisissant entend le voir condamner à lui payer le montant de sa créance, en application de l'article 500-5 du Code de procédure civile. Cependant les dispositions de ce texte ne permettent la condamnation du tiers saisi qu'à concurrence de la somme pour laquelle la saisie aura ét...

Sociétés - Général ... Abstract Société Société anonyme ayant un objet civil - Société civile - Conséquences - Application de l'article 1701 du Code civil nonobstant les dispositions contraires des statuts Résumé Si l'article 26 du Code de commerce dispose que la loi reconnaît la société anonyme comme une société commerciale, cette disposition, analogue au texte de l'ancien article 19 du Code de commerce français, et qui est destinée à indiquer l'une des formes que peuvent revêtir les sociétés commerciales, n'institue nullement une commercialité par la forme des sociétés anonymes, qui, lorsqu'elles n'ont qu'une activité ou objet...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action du syndicat - Autorisation préalable de l'assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice Résumé Le syndicat des copropriétaires de « Fontvieille village », pourvu de la personnalité civile, ainsi que cela résulte de l'article 3, alinéa 1, de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, dispose du pouvoir d'exercer les actions attachées à la jouissance des parties communes, dont il a la garde et la conservation, en application de l'article 6 de l'ordonnance-loi susvisée ; le syndic a pour sa part qualité pour représenter ledit syndicat dans l'exercice du droit d'agir en justice, en...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Non-représentation d'enfant Droit de visite accordé au père par une décision - Absence de décision exécutoire quant au droit de garde - Délit non constitué C. pén., art. 294 Résumé Dès lors que ni le juge tutélaire, ni la Cour d'appel n'ont statué sur la garde d'un enfant naturel mais se sont bornés à accorder au père un droit de visite, le fait par celui-ci, lors de l'exercice de ce droit de ne point représenter cet enfant à sa mère, ne saurait constituer le délit de non-représentation d'enfant, prévu par l'article 294 du Code pénal...

Procédure civile ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence du juge de paix en dernier ressort - Détermination du taux par rapport au quantum des demandes Résumé Il résulte tant des dispositions combinées des articles 6 et 110 du Code de procédure civile, que des principes généraux en matière d'appel, qu'il convient de se référer à la valeur et aux éléments de la demande pour déterminer si une affaire excède ou non le taux de compétence en dernier ressort du juge de paix, en l'occurrence fixé à 12 000 francs ; en effet l'évaluation du litige, dont s'ensuit la possibilité de faire appel, ne saurait dépendre du quantum...