La jurisprudences de Monaco - page 251

Procédure civile ... Abstract Rétractation Arrêt de la Cour de révision - Motif de la demande : non-examen par cette juridiction de certains moyens - Rejet de la demande : la cessation de l'arrêt attaqué rendant inutile l'examen des autres moyens Résumé La cassation de l'ensemble de l'arrêt de la Cour d'appel sur l'un des moyens rend inutile l'examen des autres moyens, fût-ce en ce qui concerne leur recevabilité. Dès lors qu'ayant cassé sur le premier moyen, la Cour de révision n'a à répondre ni à la demande d'irrecevabilité du deuxième formé dans la contre-requête ni à statuer sur la « contre-requête en réponse de la SCI...

Comptes bancaires ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Intérêts Taux conventionnel - Origine de la dette - Convention de compte courant bancaire - Solde débiteur - Capitalisation des intérêts : art. 1009 du Code civil Clause pénale Convention de compte courant fixant indemnité de retard - Non modifiable par le juge : art. 1007 du Code civil Résumé Aux termes de l'acte notarié du 2 avril 1987, « le solde éventuellement débiteur du compte courant permettant l'avance faite par la banque à la SCI L'Émeraude faisant l'objet des présentes produira au profit de la banque des intérêts au taux de base bancaire, soit...

Contrat de louage ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrat de location et de maintenance Appareil lecteur de chèques - Obligation d'information du loueur oui - Présentation de l'appareil et de son fonctionnement Résumé La dame A., commerçante à Monaco, qui avait souscrit, auprès de la Société Which, un contrat de location et de maintenance d'un appareil lecteur de chèques, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat et condamnée à payer le prix avec intérêts alors, selon le moyen, que ce contrat était nul, car entaché d'erreur sur son objet, la Société Which, n'ayant pas inform...

Copropriété ; Hypothèque ... Abstract Copropriété Syndic - Pouvoir de représentation en justice de la copropriété - Mesure conservatoire et demande d'indemnité pour couvrir le préjudice de la copropriété Hypothèque Validation de l'inscription provisoire - Créance fondée en son principe, peu importe qu'elle soit ni certaine, ni liquide, ni exigible Résumé La SCI des Révoires fait grief à l'arrêt conformatif attaqué d'avoir fait droit à la demande en validation d'une inscription provisoire d'hypothèque que la copropriété Le Bermuda avait été autorisée à prendre sur ses immeubles, alors que le syndic de cette copropriét...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Sociétés - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Moyens : irrecevables - Remise en discussion du pouvoir souverain du juge du fond - Moyen nouveau mélangé de fait et de droit - Violation de l'article 448 du Code de procédure civile Résumé Les trois sociétés requérantes qui avaient, le 5 septembre 1983, vendu à la Société foncière du Terre Plein de Fontvieille des terrains qu'elles devaient libérer de toute occupation à une date contractuellement prévue - ce qu'elles n'avaient pu faire en raison de leur occupation par un tiers - font grief...

Procédure civile ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Procédure civile Intervention volontaire - Instance d'appel - Irrecevabilité - à défaut de pouvoir appuyer la prétention d'une partie absente article 432, alinéa 2 du Code de procédure civile - à défaut de qualité Résumé Aux termes de l'article 432, 2e alinéa, du Code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel ne peut tendre qu'à appuyer les prétentions d'une partie. Dès lors, c'est à bon droit, qu'après avoir constaté l'inaction de la société Vernal, les juges du second degré, ont estimée irrecevable l'intervention devant eux de...

Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Conditions de la protection - Notoriété non - Risque de confusion non Résumé Dès lors que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que la Société Casino n'établissait pas être titulaire pour ses produits, d'une marque notoirement connue et qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les marques « Casino » et « Sun Casino », elle a ainsi justifié sa décision. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'enregistrement de deux marques Sun...

Procédure civile ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Autorité de la chose jugée Arrêt statuant au fond - Rejet de la demande reconventionnelle en expertise - Rejet de la demande d'expertise Identité de cause et d'objet des deux instances - Autorité de la chose jugée de l'arrêt au fond Résumé Selon les juges du fond Mme A. veuve A. A. qui avait fait effectuer d'importants travaux de plomberie et de climatisation, dans sa villa, ayant été assignée en paiement d'un solde de travaux par l'entreprise Société B., a formé une demande reconventionnelle en expertise en alléguant des malfaçons et des désordres, et, avant...

Procédure civile ; Baux ... Abstract Référés Contestation sérieuse - Défaut de qualité de propriétaire non Compétence du juge Cour de révision Pourvoi en matière civile - Moyen visant l'article 414 du Code de procédure civile incompétence du juge des référés Irrecevabilité Résumé Mme K., locataire de deux appartements, reproche à la Cour d'appel d'avoir, en appel de référé, ordonné son expulsion à la demande de la Fondation Patrimonium Stiftung, en méconnaissance de la contestation sérieuse attachée à l'instance au fond qu'elle avait introduite pour faire annuler les congés et les commandements de payer du fait de...

Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Preuve de la faute : non rapportée Résumé La Société Nationale de Financement a donné en location gérance à L. M. un fonds de commerce exploité sous l'enseigne « R. M. » et à M. M. un autre fonds de commerce et exploité sous l'enseigne « D. C. » ces deux magasins se trouvant dans les dépendances de l'hôtel B. P. à Monaco. Les deux locataires gérants étaient, selon les dispositions contractuelles les liant à la Société Nationale de Financement, autorisés à vendre respectivement des textiles, et articles différents de manière à ne...