La jurisprudences de Monaco - page 246

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Rupture avant terme par l'employeur - Absence de justes motifs - Inaptitude professionnelle invoquée, non démontrée - Indemnisation de l'employée - Paiement des sommes qu'elle aurait pu percevoir - Dommages-intérêts - art. 13 - préjudice moral Résumé En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Faute anodine permettant cependant de retenir l'ensemble des manquements précédents Résumé Une faute anodine permet au juge de retenir l'ensemble des manquements précédents pour apprécier la gravité des faits reprochés. Embauché le 4 mars 1992 en qualité de commis de restaurant, k PA fit l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave par la SAM Loews Monte Carlo qui lui reprochait d'avoir « fait le service avec une veste tachée en présence des clients », après avoir déjà reçu, antérieurement, plusieurs avertissements et une...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce et séparation de corps Torts réciproques - Preuve : attestations Pourvoi en révision Matière civile - Pouvoir souverain du juge de fond - Moyens tendant à remettre en cause ce pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Sur la demande en séparation de corps présentée par Madame P. épouse de Monsieur G. et sur la demande en divorce de celui-ci, la Cour d'appel a prononcé le divorce, aux torts respectifs des époux et les a déboutés de leurs demandes respectives de pension alimentaire et de dommages-intérêts. Madame P. fait grief...

Procédure civile ; Comptes bancaires ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Requête - Non obligation pour le requérant de joindre l'expédition de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi Émission de chèque sans provision Éléments constitutifs - Mauvaise foi établie - Volonté exprimée de ne pas provisionner le compte Résumé L'article 476 du Code de procédure pénale ne prévoit pas que le demandeur au pourvoi ait l'obligation de joindre à sa requête une expédition de l'arrêt attaqué ; d'autre part, l'article 483 dudit Code dispose en son second alinéa que lorsque le pourvoi est formé par le Ministère public, l'inculpé, l'accus...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Sociétés - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Absence de pourvoi du Ministère public - Partie civile : pourvoi limité aux cas énumérés par l'article 462 du Code de procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La Société Mercedes Benz actuellement dénommée Daimler Chrysler AG, partie civile s'est pourvue en révision contre un arrêt de la chambre du Conseil de la Cour d'appel du 25 mars 1999 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 5 novembre 1998 dans les poursuites dirigées contre M. V. des chefs de complicité de...

Contrats de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Agent contractuel de droit public. Recours pour excès de pouvoir Agent contractuel - Inapplicabilité du statut du personnel médical - Rejet de la demande - Injonction aux autorités administratives - Incompétence du Tribunal Suprême - Irrecevabilité de la demande. Procédure Violation du principe du respect des droits de la défense - Principe général du droit - Annulation de la décision. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et...

Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Lettre de change Conflits de loi - Compétence de la loi du pays où le titre a été créé - Convention internationale de Genève du 7 juin 1930 - Contestation quant à la régularité de la lettre de change art. 75, C. com. - Signature du tireur débordant sur le timbre fiscal - Nullité de la lettre de change Résumé La BNP endossataire et porteur de deux effets de commerce, émis à l'ordre de la Société Plastofilm, les a escomptés, une fois revêtus de la mention d'acceptation opposée à la Société Hedwill à laquelle elle en réclame le paiement. Il appartient à la BNP, en tant que tiers...

Pacte d'actionnaires et d'associés ... Abstract Sociétés commerciales Société anonyme - Cession d'actions nominatives - Conditions - Inscription du transfert sur le registre des sociétés : art. 43 du Code de commerce - Clause d'agrément prévue dans les statuts de la société pour les non-actionnaires Résumé Aux termes des statuts de la société anonyme monégasque MGTT les actions de cette société ont exclusivement un caractère nominatif ce qui suppose que leur propriété s'établit par une inscription sur les registres sociaux, comme le prévoit l'article 43 du Code de commerce. En application de cet article, et conformément aux...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Abandon de famille Éléments constitutifs caractérisés : abstention volontaire - Compensation invoquée : inopérante en matière alimentaire - Impossibilité absolue de payer : non établie Résumé J. L'H. de L. a été condamné par jugement du 8 janvier 1998, assorti de l'exécution provisoire, à payer à C. T. une pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs pour l'entretien et l'éducation de deux des quatre enfants du couple confiés à la garde de leur mère ; Il a été mis fin au paiement de la pension alimentaire par arrêt de la...

Transport - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Chute de l'usager d'un parking géré par l'État - Convention de service public liant cet usager à l'État - Obligation de sécurité, de diligence - Manquement à cette obligation non - Incertitude quant à l'imputabilité de la chute à l'existence d'une tache d'huile localisée - Caractère prévisible Résumé Lors de sa chute sur le sol du parking des Boulingrins, L. B. avait manifestement la qualité d'usager du service public de stationnement géré par la puissance publique dans cet ouvrage ; il...