La jurisprudences de Monaco - page 243

Public - Général ; Établissement public ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif - Ordonnance Souveraine constituant un acte réglementaire - Recours en annulation - Recevabilité du recours Établissements publics Agents - Participation au fonctionnement de l'établissement public Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par l'Union des Syndicats de Monaco et le Syndicat des Agents Hospitaliers, enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco...

Contrats de travail ; Dirigeant et associé ; Contrat - Formation ... Abstract Contrat de travail - Formation - Éléments constitutifs : lien de subordination - Article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Preuve non rapportée par une personne réunissant entre ses mains la totalité du capital social - Incompétence du Tribunal du Travail Résumé Une personne réunissant entre ses mains la totalité du capital de la société qui l'emploie, à défaut de subordination, n'est pas unie par un contrat de travail à celle-ci. Une personne réunissait entre ses mains l'intégralité du capital social de la société qui l'employait et se trouvait...

Traités bilatéraux avec la France ; Établissement bancaire et / ou financier ; Crédits ... Abstract Banques Compte courant - Ouverture d'un compte à Monaco : loi monégasque applicable - Taux conventionnel : doit être fixé par un écrit art. 1745, al. 3, C. civ. à défaut : taux d'intérêt légal Résumé Il s'évince des dispositions combinées des articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 3066 du 25 juillet 1945, promulguant la convention bilatérale franco-monégasque relative au contrôle des changes, que les textes en vigueur en France concernant la réglementation et l'organisation bancaire, la forme et la négociation des titres et le...

Contrat - Général ; Contrat de louage ; Baux ... Abstract Contrat de louage Application au domaine privé de l'État : inexistence d'un contrat administratif Cessation des paiements - Faillites Créance privilégiée du bailleur - Limitation au garnissement de l'immeuble - Caractère chirographaire du surplus de la créance Résumé L'Administration des Domaines et S. G. ont conclu le 13 février 1997 une convention d'occupation aux termes de laquelle cette administration lui accordait pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 1996, la jouissance de divers locaux relevant du domaine privé de l'État, situés à Monaco, destinés...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Cautionnement Application du droit français - Fusion de deux créances exigibles en une créance unique à terme - Novation oui - Libération de la caution Novation Conditions : dette nouvelle se substituant à l'ancienne - Effet de la novation opérée à l'égard du débiteur principal : libération des cautions Résumé F. S. s'est porté caution solidaire d'un prêt à intérêt de 300 000 francs consenti à son épouse le 29 avril 1991 par la Société Générale, l'acte prévoyant que le cautionnement était soumis au droit français et sa jurisprudence. Le 12 septembre 1995 est intervenu entre...

Arbitrage - Général ; Arbitrage interne ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire - Tribunal arbitral : compétence au fond - Juge des référés : compétence non exclue pour ordonner mesures provisoires et conservatoires conformes à la convention internationale de New York du 10 juin 1958 Référés Clause compromissoire - Compétence du juge des référés non exclue à condition de respecter les prescriptions de l'article 414 du CPC - Incompétence si nécessité d'apprécier le fond Résumé La Société British Motors, concessionnaire de la Société Rolls Royce, a assigné celle-ci devant le juge des référés de Monaco, aux fins de...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Sociétés Dissolution non prévue contractuellement - Société à terme - Faculté de renonciation de l'associé non - Justes motifs prescrits par l'article 1709 du Code civil, non établis - Mésintelligence entre associés non Résumé Il est constant que la Société en nom collectif A.-G. et G. a été constituée le 14 février 1990 pour l'exploitation d'un stand de traiteur et d'un bar-restaurant dans le marché de Monte-Carlo entre G. G. épouse A., H. G. et T. G. pour une durée de 99 ans à compter de la réalisation de la condition...

Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Abstract Agent d'affaires Mandat non exclusif de vente - Rémunération - Droit à la commission de l'agence oui - Vente consentie à une société unie d'intérêts avec un amateur présenté par l'agence Résumé Au soutien du « mandat non exclusif de vente » consenti le 15 juillet 1991 à l'Agence Franco Monégasque, lequel ne faisait nullement obstacle à ce que le vendeur, E. K., effectue des démarches personnelles pour la vente d'un appartement, objet de ce mandat, l'Agence Franco Monégasque a effectivement fait visiter ce bien à Mme B., cliente incontestée de l'agence, ce à deux reprises en...

Procédure civile ... Abstract Saisie - arrêt Avec titre exécutoire : art. 495, CPC - Sans titre exécutoire : art. 500-1, CPC - Saisie visant par erreur art. 500-1, CPC au lieu de 495, C. civ. - Effet attributif malgré cette erreur - Intervention d'un autre créancier : art. 500-8, CPC, inopérante du fait de l'attribution intégrale au saisissant Résumé Bien que disposant d'un titre exécutoire arrêt de la cour d'appel prononçant une condamnation contre son débiteur G., B. a néanmoins présenté requête pour être autorisé à saisir-arrêter une somme de 300 000 F sur les fonds 350 000 F consignés à titre de cautionnement par son...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Modification de la situation juridique de l'employeur - Maintien des contrats de travail en cours - Ancienneté du salarié remontant à l'époque antérieure à la modification Résumé Aux termes de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise ». Les circonstances de...