La jurisprudences de Monaco - page 241

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Succession de quatre contrats à durée déterminée relatifs au même emploi, permanence de la situation, substitution d'un contrat à durée indéterminée Résumé Alors que la convention collective monégasque de travail du personnel des banques conclue le 1er juillet 1975, prévoit en son article 18 que l'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée pour remplacer provisoirement par des agents temporaires des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée, il résulte en l'espèce des pièces...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Non renouvellement de contrats à durée déterminée conclus pendant 7 ans - Contrat devenu à durée indéterminée - Licenciement - Convention -Collective des Banques applicable - Reçu pour solde de tout compte assorti de réserves Résumé La mention « sous réserves de mes droits »sur le reçu pour solde de tout compte, exclusive de tout accord, confère un caractère exclusivement libératoire des sommes qui y figurent. La permanence d'une relation contractuelle, renouvelée quatre fois pendant plus de sept ans, modifie la nature des rapports des parties liées par un contrat...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Résiliation du bail non - Obligations du bailleur : exécution de travaux subordonnée à la présentation d'un devis - Défaut d'inexécution de ses obligations non - Devis non présenté Pourvoi en révision Matière civile - Dénaturation des accords écrits : non - Rejet du pourvoi Résumé Les consorts S. ont vendu à la SAM Universe le pas-de-porte d'un local commercial, en s'engageant à effectuer certains travaux sur présentation d'un devis ; la SAM Universe a demandé la résiliation du contrat et la restitution du pas-de-porte, entre autres motifs, pour inexécution des travaux. Par...

Contrat - Effets ; Procédure civile ... Abstract Cession de créance Cession opérée sans acceptation du débiteur cédé ni signification à celui-ci - Action judiciaire du cessionnaire contre le débiteur cédé - Intervention à l'instance du cédant concluant en faveur du cessionnaire - Opposabilité du transfert de créance au débiteur cédé - Recevabilité de l'action engagée par le cessionnaire Résumé Le débiteur s'étant opposé au remboursement d'une somme d'argent, réclamé par le cessionnaire de la créance, au motif qu'il n'avait de rapports contractuels qu'avec le cédant et que faute d'avoir été partie à l'acte de cession de créance, il...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pouvoir en matière civile - Irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de révision statuant au fond art. 459-2, CPC. Résumé La Cour de révision, après avoir, par arrêt du 6 octobre 1998 cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 22 avril 1997 et renvoyé la cause à sa prochaine session, a statué au fond par arrêt du 31 mai 1999 contre lequel la SCI L'Émeraude s'est pourvue en cassation en alléguant que toute décision au fond est susceptible d'un recours. Mais le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Contrats et obligations Contrat de maîtrise d'œuvre architectes - Résiliation fautive - Préjudice prévisible - Allocation de dommages et intérêts - Pouvoir souverain d'appréciation du juge Dommages et intérêts Quantum - Pouvoir souverain des juges du fond Résumé Le contrat de maîtrise d'œuvre conclu par l'État avec un groupement d'architectes, n'excluant de toute indemnisation que les cas de résiliation qu'il prévoyait, outre tout motif légitime, l'indemnisation des conséquences d'une résiliation décidée par l'État sans qu'il y eût...

Responsabilité Public ; Contrat - Effets ; Architectes ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Contrat de maîtrise d'œuvre conclu entre l'État et un groupement d'architectes - Résiliation unilatérale par l'État, sans faute de son co-contractant - Indemnisation par l'État du préjudice prévisible Résumé L'État de Monaco a, par contrat du 29 novembre 1985, confié une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement d'architectes composé de M. R. et de Mme B. en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier à Monaco. L'État de Monaco a adressé le 23 octobre 1989 à M. R., mandataire du groupement, une demande de...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Conversion de la Séparation de Corps en divorce - Conditions : délai de 3 ans C. civ., art. 206-33 - Effets : nouvelle attribution de torts non - Droit à pension alimentaire en cas de torts partagés non Procédure civile Donné acte : offre unilatérale de régler une pension alimentaire ne constitue ni contrat judiciaire, ni condamnation Résumé Il est constant que les époux C. et N. ont été séparés de corps à leurs torts et griefs réciproques par jugement du tribunal du 13 juin 1996 ; que ce...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Salaires - Prime de 5 % monégasque - Application à chacun des éléments composant la rémunération oui Tribunal du travail Appel du jugement - Demande d'augmentation salaire en cause d'appel non soumise à la tentative de conciliation - Irrecevabilité de cette demande nouvelle Résumé Le législateur a posé un principe lors des travaux préparatoires de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur les salaires, que la qualification de salaire était applicable à toute somme, quelle que soit sa dénomination, remise en échange du travail, en sorte qu'elle comprend les...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Prime de 5 % monégasque en plus de la rémunération pratiquée à Nice en AM - Application de la prime à toutes les formes de la rémunération 1 Licenciement - Absence de faute établie de l'employeur - Motif valable : déclin de la situation économique 2 Résumé SUR LE RAPPEL DES SALAIRES : Les juges du fond, pour accueillir N. S. en sa demande de rappel des salaires, ont relevé que l'analyse des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel n° 63-631 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, modifié par l'arrêt...