La jurisprudences de Monaco - page 238

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motif économique valable - Indemnité de licenciement non due - Ordre des licenciements non respecté Loi n° 629, 17 juill. 1957, art. 6 - Dommages-intérêts dus Résumé É. B. qui a été employée auprès de la Société Agedi du 23 août 1976 au 27 décembre 1976, en qualité de secrétaire de direction a été licenciée avec préavis le 27 septembre 1996, en raison des difficultés économiques et financières réellement éprouvées par cette entreprise. Néanmoins, É. B. soutient que son employeur n'a point respecté l'ordre de licenciement prescrit par...

Procédure civile ... Abstract Appel du jugement du tribunal du travail Délai du recours = 10 jours de la signification - Loi n° 446, art. 62 - Appel principal parte inqua recevable dans ce délai - Appel incident : portant sur la partie non déférée : irrecevable CPC, art. 428 Résumé F. O. a fait signifier le jugement rendu le 18 mars 1999 par le Tribunal du travail, selon exploit de Me Notari, huissier, en date du 19 avril 1999. Cette signification, qui n'emporte pas acquiescement au sens de l'article 426 du Code de procédure civile, fait néanmoins courir le délai d'appel de 10 jours, à l'égard de toutes les parties, ainsi que...

Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires et Agents publics Personnel hospitalier - Décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressé Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Moyen manquant en droit - Absence d'effet dû au caractère tardif de la décision Procédure Distinction de la situation du non-titulaire et de celle du titulaire Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P. P., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 24 janvier 2000 et tendant à l'annulation de la décision en date du...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Procédure civile Demande nouvelle en cause d'appel - Règle applicable devant la juridiction d'appel du Tribunal du travail - Irrecevabilité de l'exception - Demandes accessoires, consécutives, complémentaires à la demande de première instance Contrat de travail Pouvoir de direction de l'employeur - Changement des conditions de travail - Mutation entraînant un préjudice - Légèreté de l'employeur - Dommages intérêts alloués au muté Résumé Sur l'exception d'irrecevabilité pour non-respect de l'article 431 du Code de procédure civile : L'interdiction édictée par l'article 431 du...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Inaptitude physique invoquée - Motif valable, prouvé - Absence de droit à une indemnité de licenciement - Préavis - Incapacité de l'exécuter - Absence de droit à une indemnité compensatrice Résumé Sur la validité du motif Il est constant en l'espèce que la décision de licenciement notifiée le 27 août 1998 à A. C. repose sur le motif unique tiré de l'inaptitude de ce dernier à remplir les fonctions pour lesquelles il avait été recruté. Il ressort par ailleurs des deux fiches de visite médicale, complétées les 28 mai et 10 août 1998 par...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Licenciement pour inaptitude physique du salarié à remplir ses fonctions de commis de restaurant - Motif valable - Indemnité compensatrice non due pendant le préavis inexécuté - Absence d'abus de droit en l'état de l'absence d'obligation juridique de reclassement dans d'autres fonctions Résumé Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée d'un commis de restaurant, est justifié et non abusif, en l'état du droit positif monégasque n'imposant pas de reclassement dans d'autres fonctions compatibles avec son état de santé. Un commis de...

Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte - Effet non libératoire compte tenu des réserves figurant sur le document - Insuffisance professionnelle avérée en l'état d'erreurs de caisse fréquentes même d'un montant peu élevé - Article 10 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 accordant 12 heures de liberté par semaine au salarié pour rechercher un emploi - Droit à dommages intérêts dans le seul cas où l'impossibilité d'utiliser ces heures est le fait de l'employeur Résumé L'insuffisance professionnelle d'une caissière peut être constatée même en l'état d'erreurs de caisse d'un montant peu élev...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Recours de la partie civile contre ordonnance de non-lieu en l'absence de recours du ministère public - Conditions de recevabilité : article 462, alinéa 2, du Code de Procédure Pénale - Pourvoi limité aux cas prévus par cet article Procédure pénale Prescription de l'action publique - Escroquerie - Faits antérieurs à plus de 3 ans de la plainte Abus de confiance Éléments constitutifs - Contrat d'association : non prévu par l'article 337 du Code pénal - Délit non caractérisé Résumé Par arrêt du 3 février 2000 la Chambre du Conseil...

Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Extradition Convention franco-monégasque du 11 mai 1992 - Principe de spécificité - Modification de qualification de l'infraction visée par l'extradition - Infraction substituée, non punissable dans l'État requis. Violation de la convention : nouvelle infraction insusceptible de poursuites Procédure pénale Prescription - Point de départ retardé - Date d'apparition du délit, fixée par le juge à défaut violateur de la loi recours en révision Résumé Après avoir été extradée de France sur la base des délits de recel et d'abus de confiance dame...

Pouvoir disciplinaire ; Établissement de santé ... Abstract Établissement public CHPG Contrat de droit public liant le CHPG à un employé affecté au service d'entretien - Révocation de l'employé à la suite d'une procédure disciplinaire - Action indemnitaire en réparation devant le tribunal de 1re instance juge de droit commun en matière administrative fondée sur une révocation abusive, sans demande d'annulation de celle-ci - Indissociabilité de cette action par rapport à l'abus invoqué et la validité de la révocation - Sursis à statuer du tribunal de première instance : question préjudicielle de la compétence du tribunal suprême...