La jurisprudences de Monaco - page 232

Procédure civile ... Abstract Transaction Effet : autorité de la chose jugée à l'égard des parties et de leurs ayants cause article 1891 du Code civil - Interprétation : pouvoir du juge du fond. Appel civil Demande nouvelle non - Moyen nouveau oui - Invocation d'une transaction : - Recevabilité : fin de non-recevoir Résumé R. S. ayant engagé une action en dommages-intérêts contre la Société Autoport du fait que son véhicule confié en dépôt-vente à cette société avait été accidenté, cette dernière a appelé en cause son assureur, lequel s'est prévalu d'une transaction l'exonérant selon lui de sa garantie. S. s'est oppos...

Conditions de travail ; Protection sociale ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recevabilité Fonctionnaires et agents publics Situation réglementaire - Absence de droit acquis Recours pour excès de pouvoir Suppression d'une indemnité dite « d'heures de nuit » - Décision rétroactive - Amélioration de la rémunération - rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur C. M. enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 1er août 2000 et tendant...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours dirigé contre un acte réglementaire Acte réglementaire Ordonnance Souveraine prise en vertu de la Loi n° 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux Droits et libertés fondamentaux Non-conformité de la loi à la prescription constitutionnelle de l'article 20 - Exception d'illégalité de la norme législative - Annulation partielle de la norme réglementaire Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Crédit documentaire - Règles et usances uniformes édictées par la Chambre de Commerce Internationale applicables à la banque - Obligation de procurer une garantie de paiement : non affectée par modification du délai de livraison - Obligation de vérification limitée à la constatation de l'apparence de conformité entre les documents transmis par le bénéficiaire et les conditions de crédit - Appréciation de la responsabilité de la banque au vu seulement des documents ayant servi de base au contrat de crédit documentaire. Résumé Suivant exploit...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification de l'horaire d'une salariée à temps partiel - Refus - Simple modification des conditions de travail sauf preuve du caractère déterminant de l'horaire dans l'accord donné Résumé L'aménagement de l'horaire, en principe simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction, peut constituer un élément essentiel du contrat lorsque les parties en sont convenues lors de sa conclusion ou lorsque la preuve est rapportée du caractère déterminant de l'horaire dans l'accord donné, en raison de la nature de l'emploi, de la situation...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Responsabilité Public ... Abstract Commune Domaine public communal - Convention d'occupation précaire et révocable non-renouvellement de la convention expirée - Action indemnitaire de l'occupant contre la commune - Rejet de la demande : absence de faute de la commune Responsabilité communale Domaine public communal - Action indemnitaire de l'occupant contre la commune - Rejet : absence de faute de la commune Résumé Le Tribunal de première instance est saisi d'une action indemnitaire en réparation du préjudice économique et commercial lié à l'expiration d'une convention...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture - Licenciement abusif - Exercice fautif du droit de licencier - Précipitation - Comportement déloyal de l'employeur Résumé Constitue un licenciement abusif la rupture par l'employeur du contrat de travail, mise en œuvre avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi. Un employeur qui n'ignorait pas que son salarié était en arrêt de travail et se trouvait en Pologne pour y suivre un traitement, lui a néanmoins adressé à son domicile en France une mise en demeure de reprendre immédiatement ses fonctions, puis lui a notifié, quatre jours après, son licenciement...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement du bail - droit de repentir non = locataire n'occupant plus les lieux - droit de reprise non = pas formulé - indemnité d'éviction due au locataire oui - expertise aux fins d'appréciation du préjudice. Résumé Il résulte de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, le locataire sortant a droit à une indemnité d'éviction si les motifs allégués par le bailleur pour s'opposer à ce renouvellement ne sont pas jugés graves et légitimes. Étant acquis définitivement aux débats en l'état d'un arrêt de la Cour...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Droit de préemption du bailleur en cas de cession de bail ou du fonds - Communication de la cession faite par le locataire au bailleur conformément à l'article 32 bis de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Réponse du bailleur invoquant la suspension du délai de 10 jours en la subordonnant à l'exigence d'informations complémentaires - Position du bénéficiaire non prévue par la loi ou le règlement, sans portée sur la cession prévue qu'elle ne saurait interdire. Résumé Aux termes de l'article 32 bis de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux...

Droits d'auteur et droits voisins ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat d'édition Convention faisant application du droit français en la matière - Obligations de l'éditeur - Remise régulière des relevés de comptes - Règlement des redevances : - manquement : résiliation des contrats - Illicéité de la clause dite « de passe » conclue au profit de l'éditeur Résumé Sur le droit applicable : Les époux J. ont cédé à la société les Éditions du Rocher à titre onéreux le droit exclusif d'imprimer, publier et reproduire sous toutes formes nombre de leurs œuvres littéraires, avec droit pour l'éditeur de traiter en tous pays avec des...