La jurisprudences de Monaco - page 228

Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail Compétence - Contrat de VRP conclu entre société monégasque et salarié domicilié en France - Juridiction monégasque compétente - Loi n° 762 du 26 mai 1964 Pourvoi en révision Matière civile - Moyens sans fondement - Remise en cause des éléments de fait - Absence de contradiction de motifs Résumé Sur la compétence, premier moyen Selon le jugement attaqué, Mme A., salariée en qualité de « Voyageur, représentant, placier, conseillère en beauté confirmée, à temps choisi », par la Société A. R., a donné sa démission le 31 octobre 1996 sans exécuter le préavis de trois...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Abstract Bulletins de salaire - Présomption de paiement non - Licenciement disciplinaire - Pouvoir disciplinaire épuisé par des avertissements Résumé La délivrance des bulletins de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes qui y figurent. En sanctionnant les fautes commises par des avertissements, l'employeur qui licencie sans autre motif a épuisé son pouvoir disciplinaire. Une vendeuse retoucheuse ayant 17 mois d'ancienneté est licenciée, sans préavis ni indemnités, pour « accumulation de fautes professionnelles » après avoir réclam...

Procédure civile ; Fonds de commerce ... Abstract Exécution provisoire Mesure facultative - Conditions - Urgence justifiée par les difficultés financières du créancier - Absence d'effets irréparables - Dette de l'État non dispensée de cette mesure Résumé En vertu de l'article 202 alinéa 2 du Code de procédure civile l'exécution provisoire peut être ordonnée par le tribunal, avec ou sans caution dans tous les cas d'urgence, à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables. Par le jugement entrepris le tribunal a condamné l'État de Monaco à verser à B. F. une somme de 2 000 000 de francs à titre de...

Rupture du contrat de travail ; Infractions contre les biens ... Abstract Licenciement pour faute grave d'un caissier accusé de vol - Relaxe ultérieure - Autres manquements professionnels graves non mentionnés dans la lettre de licenciement - Lettre de rupture ne fixant pas les limites du litige - Licenciement légitime Résumé La lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige en droit positif monégasque Un aide caissier au grand change, relaxé des faits de vol qui lui avaient été imputés et licencié pour faute grave, a attrait son employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail, en sollicitant l'allocation...

Marques et brevets ... Abstract Procédure civile Opposition - Conditions de recevabilité : article 221 du Code de procédure civile - Signification du jugement de défaut faite à une personne non habilitée à représenter la société - Jugement non exécuté par le défaillant, ni porté à sa connaissance Marques de fabrique - Action en contrefaçon et en annulation de marque - Protection à Monaco de la marque enregistrée dans un pays de l'Union, en vertu de l'ordonnance souveraine n° 5687 du 29 octobre 1975, rendant exécutoire la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle - Conditions - Utilisation antérieure de la...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Heures supplémentaires - Preuve incombant au salarié - Mésentente cause de licenciement - Nécessité de faits objectifs précis et vérifiables Résumé En l'absence de reconnaissance expresse par l'employeur de l'existence des heures supplémentaires, il appartient au salarié d'en rapporter la preuve et le relevé, unilatéralement, par lui, établi, est insuffisamment probant. La mésentente entre salariés est un motif valable de licenciement si elle est imputable au salarié licencié et si elle se traduit par des faits objectifs, précis et vérifiables. Un salarié engagé en...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour motif économique contesté - Recrutements ponctuels et précaires postérieurs indifférents - Heures supplémentaires non garanties contractuellement ou conventionnellement - Paiement non Résumé Des recrutements ponctuels et précaires ne peuvent être assimilés au remplacement effectif d'un salarié licencié pour motif économique. Le salarié d'un commerce à prédominance alimentaire, ayant plus de quinze ans d'ancienneté, est licencié pour suppression de poste lié aux mauvais résultats, après qu'il se soit vu, en vain, proposer le maintien dans...

Arbitrage - Général ; Exequatur ... Abstract Action en Justice Cessation des paiements - Qualité pour agir - Commissaire à l'exécution d'un plan : relatif au redressement judiciaire article 621-61, al. 2 du Code de commerce français - Défenseur de l'intérêt collectif des créanciers de la faillite Résumé Tant la société de droit français Marbrerie Gambini que F. B., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, ont saisi le tribunal de première instance aux fins d'exequatur à Monaco d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de Marseille. Aux termes de l'article 67 de la loi...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ; Sociétés - Général ... Abstract Abus de confiance Élément du délit - Détournement du montant d'un chèque émis sans indication du destinataire - Remise du chèque à titre de mandat Résumé Il apparaît des éléments de la cause que le chèque de 3 000,00 francs émis le 16 novembre 1999 par B. et remis sans indication de bénéficiaire à M., employé comme vendeur au service de la SAMGF concessionnaire de la marque Mercedes, ne correspond point à un service personnel qu'aurait rendu cet employé à B. mais se situe nécessairement dans le cadre de la commande d'un véhicule faite par celui-ci...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Clause de mobilité licite - Mise en œuvre non abusive - Refus du salarié - Faute grave Résumé Un salarié, chef de rayon d'un magasin libre-service, refuse d'exécuter une clause de mobilité parce qu'elle ne correspondait pas, selon lui, à une évolution de carrière et que la société qui l'employait ne lui avait pas communiqué les éléments essentiels du nouveau contrat. Il avait alors attrait son employeur devant le tribunal du travail. Il demandait des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, indemnité de congédiement, licenciement et des dommages intérêts pour...