La jurisprudences de Monaco - page 227

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour motif économique - Embauche postérieure d'un tiers sur un poste que pouvait occuper le salarié licencié - Motif faux - Licenciement sans motif valable et abusif - Retard dans le paiement des salaires - Préjudice inhérent au seul retard Résumé Le seul retard dans le paiement des salaires réalise en lui-même le préjudice du salarié. Un salarié embauché le 1er juillet 1998, en qualité de barman, par l'exploitant d'un restaurant, est licencié pour motif économique suppression de poste, le 7 janvier 1999. Soutenant que la...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ; Contrat - Général ... Abstract Abus de confiance Éléments de l'infraction - Remise des choses en exécution d'un contrat limitativement énuméré, indépendamment de sa nullité - Exclusion du contrat d'entreprise - Délit non caractérisé Résumé Aux termes de l'article 337 alinéa 1er du Code pénal, l'infraction d'abus de confiance n'est constituée que si les objets détournés ont été remis en exécution de l'un des contrats qu'il énumère limitativement, la nullité du contrat violé ne taisant pas disparaître l'infraction. Il appartient dès lors à la cour d'analyser la convention en...

Procédure pénale - Jugement ; Droits de l'Homme ... Abstract Procédure pénale Droits de l'Homme - Convention internationale, pacte de New-York du 16 décembre 1966, art. 14 § 1 d - Principe d'application directe - Procès équitable - Droit de représentation du prévenu non comparant par un Conseil et d'y élire domicile - Droit par le prévenu d'être jugé contradictoirement Convention internationale Procédure pénale - Droits de l'homme - Pacte de New-York du 16 décembre 1966 - Droit de représentation du prévenu, non comparant par un Conseil - Droit pour le prévenu d'être jugé contradictoirement Résumé Au nombre des normes...

Procédure pénale - Jugement ; Droits de l'Homme ... Abstract Procédure pénale Droits de l'homme - Convention Internationale : pacte de New-York du 16 décembre 1966, art. 14, § 5. - Principe d'application directe sous réserve d'une restriction de droit interne - Recevabilité de l'appel contre un jugement insusceptible d'opposition indépendamment de l'existence d'un mandat d'arrêt Convention internationale Procédure pénale - Droits de l'homme - Pacte de New-York du 16 décembre 1966 - Recevabilité de l'appel contre un jugement insusceptible d'opposition Appel pénal Jugement d'itératif défaut - Déchéance de l'opposition...

Procédure pénale - Général ; Justice organisation institutionnelle ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale - Criminalité juvénile - Instruction des crimes commis par des mineurs de 18 ans : juge tutélaire compétent - Jugement des crimes commis uniquement par des mineurs de 18 ans : - tribunal correctionnel compétent - double degré de juridiction - jugement des crimes commis ensemble par des mineurs et majeurs de 18 ans - tribunal criminel compétent Résumé A. B. et A. D., mineurs de moins de 18 ans au moment des faits ont été renvoyés par le juge des tutelles devant le tribunal correctionnel...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Point de départ du délai - Date de la connaissance légale de l'infraction CPP, art. 472 en l'espèce : signification de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi formé dans le délai de cinq jours depuis cette connaissance Procédure pénale Instruction - Constitution de partie civile régulière - Refus d'informer - Ordonnance qualifiée d'irrecevabilité, hors les cas de l'article 85 CPP, équivalent à un refus d'informer - Annulation de l'arrêt de la Chambre du conseil de la cour d'appel confirmant cette ordonnance Résumé Sur la recevabilité du pourvoi : Si...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Déchéance, à double titre - Absence de dépôt de requête CPP, art. 476 - Absence de consignation sans dispense CPP, art. 480 Résumé Prévenue de complicité de blanchiment et recel de faux document, N. D. épouse P. a souscrit le 26 avril 2001 au Greffe général une déclaration de pourvoi contre l'arrêt le 6 avril 2001, par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté des demandes de main-levée de blocages...

Sécurité au travail ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Signification dans les trente jours à la partie adverse oui - Recevabilité du pourvoi CPC, art. 445 respecté Procédure civile Péremption d'instance - Accident du travail : action indemnitaire - Absence de diligence procédurale dépassant un an - Prescription de l'action indemnitaire Résumé Sur la recevabilité du pourvoi : Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur doit, dans les trente jours du pourvoi, signifier sa déclaration à l'autre partie avec sa requête contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Recours de la partie civile - Conditions de recevabilité : art. 462, alinéa 2 - Absence de recours du Ministère public oui - Question de compétence soulevée oui Procédure pénale Instruction - Nullité pour violation des dispositions substantielles - Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Devoir d'informer ou de statuer après avoir reçu réquisitions du Ministère public - Ordonnance d'incompétence rendue sans réquisitions : nullité - Arrêt de la Chambre d'accusation statuant...

Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Pourvoi de l'extradé - Requête déposée hors du délai légal - Déchéance du pourvoi : CPP, art. 476 - Impossibilité de relever la déchéance Résumé Le 12 avril 2001, V. L. P. s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt du même jour de la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco ayant donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par la Fédération de Russie. En application de l'article 485 du Code de procédure pénale, le greffier en chef de la Cour d'appel a établi, le 9 mai suivant, un certificat de clôture aux termes duquel...