La jurisprudences de Monaco - page 213

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail Procédure : demande additionnelle portée directement devant le bureau de jugement : irrecevabilité de celle-ci à défaut d'avoir été présentée devant le bureau de conciliation Convention collective Détermination de son application : la convention doit correspondre à l'activité principale de l'établissement concerné et s'applique alors aux activités accessoires de celui-ci Contrat de travail Licenciement : motif économique non avéré - Caractère abusif de la rupture Résumé Sur l'irrecevabilité de la demande additionnelle formulée directement devant...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique - Nécessité de justifier le motif devant le tribunal en cas d'énonciation de celui-ci lors de la notification de la rupture Résumé L'employeur qui n'est pas obligé d'énoncer le motif du licenciement lors de la notification de la rupture doit cependant être en mesure d'en justifier devant le Tribunal, s'il a choisi de l'énoncer. Un chef comptable est licencié en raison de la réorganisation de l'entreprise liée à la réduction d'activités maritimes et à des pertes financières. À l'appui d'une demande de rappel de salaires et paiement d'indemnités de...

Traités bilatéraux avec la France ; Exequatur ... Abstract Exéquatur Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire - Exécution d'une décision française - Interdiction au juge monégasque saisi d'une demande d'exequatur ou d'une difficulté d'exécution de réviser la décision française - Application de la jurisprudence française concernant - l'obligation de remboursement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultant de plein droit de la réformation de ladite décision,- le paiement des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision...

Contrat de vente ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Notaire - Fautes dans l'exercice de ses fonctions : actes reçus préjudiciables aux parties et aux tiers - Acte de notoriété attestant l'existence d'une possession acquisitive par prescription trentenaire contredite par des éléments connus du notaire - Acte de vente établi en connaissance de la précarité du titre erroné invoqué par le vendeur Résumé Suivant acte authentique reçu le 27 décembre 1990 par Maître L.-C. C., notaire à Monaco, transcrit le 15 janvier 1991, A. A., veuve de J. G., a vendu à la Société Civile...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Reçu pour solde de tout compte - Conditions : régularité et non-dénonciation dans les 2 mois - Effet libératoire : limité aux seuls droits envisagés par les parties lors de son établissement - Licenciement - Non-cumul des sanctions disciplinaires : le refus d'exécution d'heures supplémentaires sanctionné par un avertissement ne peut servir de fondement à une mesure de licenciement - Rupture abusive - Liberté d'expression du salarié : relativement à l'organisation et à l'exercice de son travail Résumé Il est constant en droit que le reçu pour solde de...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte Effet libératoire limité Licenciement - Avertissement antérieur - Non cumul des sanctions - Lettre de contestation, sans abus de la liberté d'expression Résumé Les critiques épistolaires, par un salarié, de la sanction qui lui a été infligée, ne comportant aucun terme injurieux diffamatoire ou excessif, ne constituent pas une cause valable de licenciement. Sanctionnée pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires, une aide-soignante engagée sous CDD avait été licenciée une semaine plus tard, suite à l'envoi, par elle d'un...

Travaux publics ; Contrats et marchés publics ... Abstract Marchés publics de travaux, de fournitures et de services Sous-traitance : partie technique sous-traitée par le maître d'œuvre à un bureau d'études, agréé par le directeur du service des travaux publics de l'État - Action en paiement des honoraires du sous-traitant dirigée contre l'État, fondée sur l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 89-406 du 12 juillet 1989 et le contrat d'études Résumé Au soutien de sa demande en paiement dirigée contre l'État de Monaco, la société Fimatec entend se prévaloir des dispositions contenues dans l'arrêté ministériel n° 89-406 de juillet...

Contrat - Contenu ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Preuve Acte sous seing privé - Contrat unilatéral caution soumis au formalisme de l'article 1173 du Code civil - Production d'une copie de l'acte, à défaut de l'original, dont l'écriture est contestée : engagement non établi acte - Acte irrégulier affectant la force probante de l'acte mais non point sa validité, valant commencement de preuve par écrit à condition d'émaner de la personne à laquelle on l'oppose ce qui n'est point prouvé Résumé Il est constant et non contesté qu'O. J. bénéficiait d'un concours du CFM sous forme de découvert...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail Modification des conditions de travail : déclassement, à titre de sanction disciplinaire, entraînant une diminution de salaire - Refus de l'employé d'occuper le nouvel emploi proposé - Non-autorisation de licenciement de l'employé délégué du personnel Commission instituée par l'article 16 de la loi n° 639 du 11 janvier 1958 modifiant loi n° 459 du 19 juillet 1947 - Obligation de l'employeur de réintégrer l'intéressé à son poste habituel de travail Résumé Embauché le 17 avril 1972 par la SAM Silvatrim en qualité de manutentionnaire, N. A. a ét...

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Abstract Sanction disciplinaire - Refus par un salarié protégé - Commission instituée par l'article 16 de la loi n° 639 - Réintégration ordonnée Résumé Un salarié protégé ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail, même à titre disciplinaire et l'employeur a l'obligation de le réintégrer immédiatement dès la décision administrative de refus de licenciement. Embauché en qualité de manutentionnaire en 1972, puis de conducteur de machines en 1974 coefficient 220, un salarié délégué du personnel puis syndical, avait ét...