La jurisprudences de Monaco - page 210

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Protection sociale ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave invoquée non avérée - Absence de motif valable - Caractère abusif du licenciement Résumé a Sur la faute grave et la validité du motif de rupture S'agissant d'un licenciement prononcé pour faute grave, il est constant en droit que la charge de la preuve des éléments propres à le justifier incombe exclusivement à l'employeur. En l'espèce pour étayer les graves accusations de perception illicite de commissions portées à l'encontre d'une salariée, qui occupait à son service des fonctions de...

Fonction publique ; Responsabilité Public ... Abstract Sociétés commerciales Société anonyme - Administrateur - Exécution d'une délibération, dans les limites du mandat social - Absence de responsabilité personnelle Responsabilité de la puissance publique Responsabilité personnelle de l'agent public : loi n° 983 du 26 mai 1976, art. 2 et 3 - Condition : faute personnelle, définie soit comme une faute dépourvue de tout lien avec le service, soit détachable du service par son anormale gravité - Autorisation préalable du Prince après avis du conseil de l'État, pour exercer l'action en responsabilité Résumé Agent contractuel...

Relations collectives du travail ... Abstract Tribunal du Travail Demande indéterminée Articles 42 et 37 de la loi n°446 du 16 mai 1946 Irrecevabilité des demandes non chiffrées ni déterminables Résumé Les demandes formulées devant le Bureau de conciliation doivent être chiffrées ou déterminables. En offrant au demandeur la faculté, lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation, d'expliquer et même d'augmenter sa demande, l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 suppose implicitement mais nécessairement que le montant de cette demande, soit ait été préalablement déterminé, soit s'avère, à tout, le moins, aisément...

Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction Autorisation de construire - Nature des documents à joindre à la demande d'autorisation Recours pour excès de pouvoir Décision d'autorisation de construire - Violation de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie non Procédure devant le Tribunal Suprême Requête en intervention de la Société Sea View Estate Consulting Group Corp. - Tardiveté de la requête - Recevabilité non Motifs Le...

Public - Général ; Élection ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n ° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n ° 839 du 23 février 1968 relative aux élections nationales et communales - Mode de scrutin Droits et libertés constitutionnels Droits et libertés fondamentaux : logique institutionnelle non - logique de technique de vote non - logique liée au mode de scrutin non - Atteinte à la liberté d'opinion non - Violation du principe d'égalité non - Manque de clarté et d'intelligibilité de la loi moyen inopérant...

Infractions contre les biens ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure pénale - Général ... Abstract Tribunal criminel Procédure préalable : à l'ouverture des débats Composition du Tribunal Interrogation de l'accusé par le président Tirage au sort des jurés Désignation des jurés Prestation de serment des jurés à l'ouverture de l'audience Arrêt du tribunal Motivation - sur l'action publique : condamnation de l'accusé pour incendie volontaire par communication à des lieux habités ayant entraîné la mort de deux personnes articles 372 et 373 du Code pénal - sur l'action civile des parties civiles/Octroi de...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Impôts et taxes Aviation civile - Droits fixes - Contributions directes non - Redevances pour services rendus oui Procédure Recours en appréciation de validité - Ordonnance souveraine n° 7101 du 5 mai 1981 prise en exécution de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile - Validité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, de S.E. Monsieur le Ministre...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Fonctionnaires et agents publics Recours pour excès de pouvoir Motifs Contentieux administratif - Recours en annulation Acte administratif individuel. Fonctionnaire des services judiciaires - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire. Décision de refus de reclassement dans l'échelle des greffiers en chef - Absence de disposition légale - Erreur manifeste d'appréciation non - Atteinte au principe d'égalité non. Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur I. I., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 20 juillet 2001 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 18 avril 2001, par laquelle...

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Recours pour excès de pouvoir Emploi - Autorisation d'embauchage - Décision de rejet d'une demande de retrait d'autorisation d'embauche Droits et libertés constitutionnels Priorité des monégasques - Accession à un emploi privé - Appréciation de l'aptitude des candidats - Compétence de l'employeur - Incompétence de l'administration - Délivrance de l'autorisation administrative - Erreur manifeste d'appréciation non Procédure Intérêt pour agir contre un refus d'interruption d'une procédure d'embauche non - Intérêt pour agir contre une décision de rejet d'une demande de...