La jurisprudences de Monaco - page 201

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Procédure civile Exception de communication de pièces - Conditions : pièces utilisées à l'appui d'une prétention - Communication ordonnée par la juridiction : pouvoir discrétionnaire art. 177 du Code de procédure civile - Communication demandée par l'une des parties art. 274 du Code de procédure civile - Irrecevabilité de la demande : à défaut de faire usage de pièces ou de les invoquer Résumé C. R. fonde expressément sa demande de communication de pièces sur l'article 177 du Code de procédure civile ; Selon le texte...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Continuation des contrats après modification de la situation juridique de l'entreprise - Modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat- Office du juge Mauvaise foi de l'employeur - Licenciement non fondé et abusif Résumé Le refus d'un salarié de consentir à une réduction substantielle de son temps de travail ne présentant, en lui-même aucun caractère fautif, il appartient au juge, pour apprécier la validité du motif de licenciement, d'une part de rechercher si, à la date o...

Procédure civile ... Abstract Jugements et arrêts Rectification - Erreur matérielle : arrêt de la Cour de Révision cassant une décision sans mention du renvoi de la cause et des parties à sa prochaine audience Cour de révision Requête en rectification pour erreur matérielle - art. 438-8 du CPC - Arrêt de rectification inscrit au registre ad hoc du greffe - art. 438-9 du CPC Motifs La Cour de révision, Attendu que la Cour de Révision a rendu, le 15 mars 2004 une décision dans la procédure opposant S. B. à A. S. ; Qu'il a été relevé que le dispositif, dans son paragraphe 2 stipulait : « casse le jugement du tribunal de première...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité des commettants - Condamnation pénale d'un préposé d'une banque directeur d'agence - Malversations commises par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions - Responsabilité de la banque Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Attendu que M. C., ex directeur d'une agence monégasque du Crédit Lyonnais, a été condamné le 9 avril 1993 par la Cour d'appel pour malversations commises dans l'exercice de ses fonctions, dont un abus de confiance au préjudice des époux B.-G., clients de cet...

Procédure civile ... Abstract Référés Contestation sérieuse - Appréciation de la qualité de gérant d'une société civile donnant pouvoir d'ester en justice - Éléments de fait appréciés souverainement par la juridiction d'appel des référés Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Burazur la SCI constituée depuis 1989, a, en 1994, nommé en qualité de gérant non-associé M. B., qui avait reçu peu avant un mandat de gestion des biens de la SCI ; que, contestant la gestion de M. B., la SCI a assigné en référé celui-ci aux fins de restitution des documents sociaux qui lui...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Pension alimentaire : art. 206-23 du Code civil accordée à l'épouse - Suppression de la pension : l'épouse disposant de revenus suffisants pour assurer sa subsistance art. 177 du Code civil Résumé Par jugement contradictoire en date du 11 janvier 2001, le Tribunal de première instance a prononcé avec toutes conséquences de droit le divorce des époux A. G. / V. A. aux torts exclusifs du mari qui a été notamment condamné à payer à son ancienne épouse le premier de chaque mois et d'avance une pension alimentaire d'un montant de 7 000...

Droit de la famille - Mariage ... Abstract Partage Partage de Communauté - Opération de liquidation : art. 915 du Code de procédure civile - Difficulté : procès-verbal du notaire : art. 920 du Code de procédure civile - Renvoi du juge-commissaire à l'audience du Tribunal - Assignation au-delà de la date indiquée - Recevabilité de l'assignation Contrat de mariage et régimes matrimoniaux Mariage célébré à Monaco - Déclaration de volonté de se soumettre au régime légal français : régime de la communauté de biens réduite aux acquits - Application de la loi française quant à la liquidation art. 1401 et suivants du Code civil Résum...

Établissement de santé ... Abstract Aliments Devoir de secours des descendants envers les ascendants : article 174 du Code civil - Décès du père créancier d'aliments - Renonciation du fils à la succession : persistance de la dette alimentaire du fils - Action en remboursement du tiers fournisseur de prestations CHPG - Contre le fils : serait fondée dans les limites seulement de l'obligation alimentaire du fils vis-à-vis de son père ; mais le principe que les pensions alimentaires ne s'arréragent pas rend l'action introduite après le décès irrecevable Hôpitaux et établissements de santé Action directe de ceux-ci en remboursement...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Demande du bailleur d'exécuter des charges sans manifester expressément sa volonté de bénéficier de la clause résolutoire - Nullité des sommations de déguerpir ultérieures - Exigence de bonne foi : rendant inopérante les effets de la clause résolutoire art. 989 du Code civil Résumé Aux termes de trois lettres recommandées avec accusé de réception du 10 février 2000, la SAMPI écrivait à la SAMIB : « Notre courrier recommandé avec accusé de réception du 17 janvier 2000 est resté sans réponse à ce jour. Nous vous mettons en demeure de respecter les termes du...

Contrat - Général ; Contrat - Contenu ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Expertise judiciaire - Contestation sérieuse - Nullité invoquée pour absence de réunion et de formulation de dires précédant le dépôt du rapport de l'expert art. 350 CPC - Comportement négatif des parties : cause des moyens invoqués - Caractère contradictoire de l'expertise, respecté par l'expert Contrats - Obligations conventionnelles Contrat d'entreprise - Inapplicabilité des obligations de l'article 1483 du CC concernant les vices cachés incombant au vendeur - Application des règles de preuve de l'article 74 du Code de commerce, s'agissant...