Abstract
Jugements et arrêts
Rectification - Erreur matérielle : arrêt de la Cour de Révision cassant une décision sans mention du renvoi de la cause et des parties à sa prochaine audience
Cour de révision
Requête en rectification pour erreur matérielle - art. 438-8 du CPC - Arrêt de rectification inscrit au registre ad hoc du greffe - art. 438-9 du CPC
Motifs
La Cour de révision,
Attendu que la Cour de Révision a rendu, le 15 mars 2004 une décision dans la procédure opposant S. B. à A. S. ; Qu'il a été relevé que le dispositif, dans son paragraphe 2 stipulait : « casse le jugement du tribunal de première instance du 3 juillet 2003, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident formé par Mme B. à l'encontre de la disposition du Tribunal du travail du 17 janvier 2002 qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de cadre ainsi que de toutes les demandes découlant directement de cette prétention » sans renvoi devant la Cour de révision ;
Attendu que la Cour de Révision ayant en l'espèce cassé la décision du Tribunal de Première Instance du 3 juillet 2003 sur l'irrecevabilité de l'appel incident formé par S. B., il y a lieu de renvoyer la cause et les parties à conclure à la prochaine session ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Dit que la mention « renvoi la cause et les parties à la prochaine session » sera annexée au paragraphe 2 du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de Révision le 15 mars 2004 ;
Dit que le présent arrêt sera inscrit que le registre ad hoc du greffe et qu'il en sera fait mention en marge de la décision rectifiée, aucune expédition de celle-ci ne pouvant être délivrée sans la porter ;
Composition
MM. Jouhaud prem. prés. ; Malibert v. prés. ; Apollis cons. rap. ; Cathala cons. ; Mme Bardy gref. en chef ; Mes Pastor-Bensa et Mullot av. déf.
Note
Cet arrêt remplit une lacune concernant le dispositif d'un arrêt rendu par la Cour de Révision le 15 mars 2004 entre les mêmes parties.
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