La jurisprudences de Monaco - page 188

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour perte de confiance - Conditions Résumé Pour constituer un motif valable de licenciement, la perte de confiance ne doit pas résulter de l'appréciation subjective de l'employeur mais doit, au contraire, être étayée par des éléments matériels, objectifs et précis. Embauché en qualité d'agent technique le 15 février 1999, un salarié a été licencié le 27 mars 2003 pour perte de confiance, en raison d'une mauvaise exécution de ses tâches et pour avoir été aperçu, par son supérieur hiérarchique, en train de déjeuner pendant le temps de travail. Soutenant que son employeur ne...

Traités bilatéraux avec la France ; Exequatur ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide judiciaire - Conditions - Authenticité de l'expédition - Décision émanant d'une juridiction compétente - Parties régulièrement citées - Décision passée en force de chose jugée - Décision française non contraire à l'ordre public monégasque, s'agissant d'une décision accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Motifs La Cour, Considérant les faits suivants : R. F., employé de la société anonyme monégasque Mercure International of Monaco en qualité de directeur...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des choses - Accident dans un ascenseur : utilisateur blessé aux bras par les portes coulissantes se refermant - Absence d'anomalies dans le fonctionnement de l'ascenseur - - Faute de la victime non établie - Gardien de l'ascenseur : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ayant pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de l'ascenseur - Responsabilité du gardien : article 1231 du Code civil Résumé L'article 1231 du Code civil oblige toute personne à répondre du dommage causé par les choses qu'elle a sous sa...

Arbitrage interne ... Abstract Commission d'arbitrage des loyers commerciaux Désistement de l'instance devant cette Commission - Persistance des actes antérieure à l'assignation - Citation en conciliation et procès-verbal de conciliation devant le président de la Commission - Absence de signification du procès-verbal de non-conciliation, d'où le délai d'un mois prévu par l'article de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'a pas couru - Recevabilité en conséquence de l'instance initiée par un nouvel exploit d'assignation Cour d'appel Droit d'évocation article 433 du Code de procédure civile - Affaire en état d'être jugée après...

Instruments de paiement et de crédit ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Responsabilité délictuelle : article 1229 du Code civil - Encaissement d'un chèque non endossable en infraction avec l'article 65-1 du décret-loi français du 30 octobre 1935, modifié, applicable à Monaco Responsabilité délictuelle Banquier - Encaissement fautif d'un chèque non endossable en infraction avec l'article 65-1 du décret-loi français du 30 octobre 1935, modifié Résumé La banque Crédit Suisse ne conteste plus sa responsabilité sur le fondement de l'article 1229 du Code civil dans le préjudice subi par la Société Carrefour France...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Hypothèque ... Abstract Faux en écriture publique Procédure particulière Dépôt au Greffe des pièces arguées de faux, paraphées et signées CPP, art. 546 - Règle non sanctionnée par la nullité - Copies des originaux déposés, avant la saisie de ceux-ci - Copies conformes aux originaux - Absence de violation des droits de la défense Escroquerie Manœuvres frauduleuses - Remise de fonds à titre de prêt, déterminée par la présentation d'une fausse garantie hypothécaire, confortée par l'intervention d'un tiers pour lui donner une apparence d'authenticité Résumé Les prévenues font...

Contrat de vente ; Copropriété ... Abstract Copropriété Pouvoirs du Syndicat des copropriétaires - Ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 art. 5 - Administrateur des parties communes - Action en justice pour atteinte aux parties communes causant un préjudice subi collectivement touchant aux parties privatives : infiltrations d'eau sur les terrasses provenant de jardinières défectueuses - Syndic : désigné par l'assemblée générale pour ester en justice contre le promoteur-vendeur Vente Garantie du vendeur concernant les défauts de la chose vendue - Vices cachés la rendant impropre à l'usage à laquelle elle est destinée art. 1483...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Abstract Utilisation, pendant le temps de travail, par un cadre, à des fins personnelles de l'outil informatique, pendant la moitié de la durée quotidienne du travail - Faute grave - Licenciement sans préavis ni indemnité justifié Résumé L'utilisation, à raison de quatre heures par jour en moyenne, par un cadre, du réseau internet à des fins personnelles, constitue une faute grave rendant impossible le maintien pendant la durée du préavis. Un analyste programmeur embauché le 15 avril 2002 est licencié pour faute grave, par lettre du 16 septembre 2004, pour avoir pass...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement Procédure Désistement pur et simple. Donner acte. Décision du Tribunal suprême Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. B. F., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 13 janvier 2005 et tendant...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement. Information insuffisante de la juridiction Procédure Réouverture de l'instruction. Communication de documents. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. R. W. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 1er avril 2005 et tendant à l'annulation pour excès de...