La jurisprudences de Monaco - page 186

Droit à l'image ... Abstract Protection de la vie privée Publication d'une photographie - Représentant la partie demanderesse au volant d'une motocyclette en compagnie de SAS la Princesse Stéphanie assise à l'arrière, à l'occasion d'un soutien apporté par celle-ci au Club Harley Davidson de Monaco lors d'une manifestation sportive - Atteinte du droit à l'image - Celle-ci ayant été fixée dans un lieu public en dehors de la vie professionnelle de l'intéressé qui est indentifiable, sans son consentement alors que celui-ci n'était point impliqué dans un événement justifiant la publication de son image. Allocation à celui-ci de...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - CDD transformé en CDI - Refus par le salarié d'une réduction de la durée du travail - Licenciement non fondé sur un motif valable et abusif Résumé Si le refus par un salarié de consentir à la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture de celui-ci, il lui appartient de démontrer que la modification proposée était justifiée par l'intérêt de l'entreprise. Un agent de propreté embauché sous différents CDD à compter du 10 janvier 2002 est licencié pour faute grave...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel. Recours en annulation et en appréciation de validité d'une décision de la Cour de Révision. Compétence du Tribunal Suprême non. Irrecevabilité du recours oui Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière constitutionnelle ; Vu sous le n° 2005/15, la requête présentée par Madame B. M., enregistrée le 17 mai 2005 et tendant à annulation de l'arrêt du 16 mars 2005 rendu par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco ; Ce faire, Attendu que par une lettre du 28 février 2000, le...

Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte individuel Fonctionnement et agents publics Fonction publique de l'État - Concours d'élève d'agent de police. Décision de la Commission médicale - Compétence Procédure Nouvelle instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. F. G. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 21 juillet 2005 et tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre de non admission au concours...

Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte individuel Fonctionnaires et Agents publics Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. Fonctionnaire de la Direction de la sûreté publique - Changement d'affectation au sein de la Direction Recours pour excès de pouvoir Changement d'affectation au sein de la Direction - Mutation non Procédure Recours gracieux - Conservation du délai du recours contentieux en l'absence de notification, de signification ou de publicité oui - Caractère non tardif de la requête - Recevabilité Motifs Le Tribunal...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Biens immobiliers Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée - Arrêté ministériel d'application. Dispositions réglementaires sans lien avec les dispositions législatives Recours pour excès de pouvoir Arrêté ministériel portant application de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou...

Architectes ... Abstract Architectes Ordre des architectes - Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant cette profession et instituant l'ordre des architectes - Sanction disciplinaire blâme prononcée par l'ordre en dernier ressort selon l'article I 20 de cette ordonnance-loi, contrairement au principe du double degré de juridiction - Caractère juridictionnel et non administratif de la décision prononçant la sanction - Application du principe du double degré de juridiction - Compétence de la Cour d'appel pour connaître des appels de toute décision juridictionnelle rendue en premier ressort, par l'effet de sa plénitude de...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête déposée au Greffe général le 14 juin 2005, par...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative ; Vu la requête présentée par M. V. G., enregistrée au...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Obligations du locataire : paiement du loyer indexé sur un indice trimestriel, paiement des charges Résiliation du bail Maintien dans les lieux de l'ex-locataire après résiliation - Indemnité d'occupation due au bailleur Saisie-Garagerie Garantie de la créance du bailleur contre le locataire portant sur les meubles et effets garnissant la maison du débiteur - Procédure : identique à la saisie exécution art. 756 CPC - Opposition à la vente des meubles : susceptible d'être formée par le véritable propriétaire des meubles Résumé Sur les loyers, les charges et les indemnités d'occupation : La...