La jurisprudences de Monaco - page 180

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Partie civile : association du personnel de police - Préjudice indirect subi par cette association, s'agissant d'outrages commis à la personne de deux agents de la Force publique - Irrecevabilité de la constitution de partie civile : CPP, art. 2 Outrages à agents de la Force publique Constitution de partie civile de l'association du personnel de police - Irrecevabilité de cette constitution s'agissant d'un préjudice indirect, le préjudice ayant été directement causé à deux agents de la Force publique Résumé L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action pour...

Infractions contre les biens ; Professions - général ... Abstract Usurpation de titres ou de fonctions Titre d'expert - Absences de protection légale - Qualité octroyée par une autorité publique sans indication sur le sens que le législateur a voulu donner à celle-ci - Inapplicabilité de l'article 203, alinéa 2 du Code pénal, d'où usurpation de cet titre infondée Résumé L'article 203, alinéa 2 du Code pénal dispose : « Sera puni de la même peine celui qui, sans remplir les conditions exigées, aura fait usage ou se sera réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont...

Contrat de louage ... Abstract Procédure civile Interruption et reprise d'instance : article 389 du Code de procédure civile - Décès d'une des parties, intervenue après les plaidoiries CPC, art. 391 - - Non-réouverture des débats - Trouble de jouissance subi par le locataire commercial à la suite d'une action concernant la propriété du fonds loué C. civ., art. 1566 - Réparation du préjudice : diminution du loyer et non-octroi de dommages et intérêts Résumé Sur la réouverture des débats Il est vrai que l'article 389 du Code de procédure civile prévoit que le décès de l'une des parties interrompt l'instance à partir de la...

Contrat de vente ... Abstract Appel civil Demande nouvelle CPC, art. 431 - Absence de caractère nouveau de la demande Vente Offre d'achat - Acceptation de celle-ci ne coïncidant pas avec ses conditions - Défaut d'accord sur la base de l'offre et sur le prix - Caducité de l'offre, entraînant pour l'offrant restitution des arrhes versés et l'allocation de dommages et intérêts Résumé Les époux Z. invoquent l'irrecevabilité des demandes formées par la SCI D. au motif qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel ; Aux termes de l'article 431 du Code de procédure civile : « Les parties peuvent, pour justifier les demandes qui...

Procédure civile ... Abstract Procédure Incidents sur l'exécution provisoire : CPC, art. 203 et 204 - Inapplicabilité de ces articles dans l'instance sur l'appel du jugement CPC, art. 435 à moins que la Cour ne soit saisie d'une demande fondée sur ces articles avant qu'elle n'ait statué sur l'appel Résumé L'article 204 dispose : « En cas d'urgence la partie qui veut se prévaloir de l'une des dispositions qui précèdent en l'espèce les dispositions de l'article 203 du Code de procédure civile peut obtenir du président de la juridiction saisie de l'appel, l'autorisation d'assigner à bref délai pour faire statuer sur l'incident...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société civile Dissolution judiciaire : société à terme article 1709 du Code civil - Justes motifs : virements de fonds opérés par un associé au mépris de l'affectio societatis Résumé Selon acte notarié établi le 17 février 1961 intitulé « statuts e la société civile dite “Immobilière R.” R. P. épouse M. et sa fille J. M. ont constitué une société civile particulière ayant pour objet l'acquisition par voie d'apport d'achat, la construction, la prise à bail avec ou sans promesse de vente la location, l'administration et l'exploitation de tous immeubles...

Professions et actes médicaux ; Établissement de santé ... Abstract Établissement public Centre Hospitalier Princesse Grace - Responsabilité - Transfusion sanguine ayant entraîné une contamination virale Résumé Il est constant que J.-F. G. a fait l'objet de transfusions sanguines, entre le 20 mars et le 21 mai 1987, lors de son hospitalisation au Centre Hospitalier Princesse Grace, et que les produits ont été fournis au moins partiellement par le Centre de transfusion sanguine rattaché à cet établissement hospitalier ; Il convient, en premier lieu, d'observer que le Centre Hospitalier Princesse Grace, crée sous forme...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Acte administratif - Mode de détermination de l'augmentation annuelle du montant du loyer des appartements soumis à la loi n° 1291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Information insuffisante de la juridiction - Sursis à statuer Procédure Demande de communication de documents permettant l'exercice du contrôle - Arrêt avant...

Établissement bancaire et / ou financier ; Contrat de mandat ... Abstract Banques Contrat de gestion de valeurs mobilières - Concernant des opérations traitées en France ou sur la place financière internationale - Règles obéissant aux dispositions de l'article 8-2 de la loi française du 28 mars 1985, modifiée, applicables en Principauté en vertu de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et l'échange de lettres du 27 novembre 1987 - - Manquements de la banque non établis relativement aux stipulations contractuelles et à ses obligations d'information et de moyens Résumé Pour contester l'acquisition, pour son...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Non-renouvellement de bail - Droit du locataire à une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de celle-ci. Article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 Résumé J. M. a saisi le président du Tribunal en application de l'article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Il a sollicité sur le fondement de ce texte à titre principal, le sursis à expulsion, subsidiairement le versement d'une indemnité provisionnelle ; Toutefois l'article 18 précité dispose : « Tout locataire menacé d'expulsion et susceptible d'avoir droit à une indemnité peut saisir le...