La jurisprudences de Monaco - page 174

Responsabilité Banque, finance ; Comptes bancaires ... Abstract Banque Compte de dépôt en devises - Clause : édictant une présomption simple de régularité des opérations, à défaut de contestation du client dans le délai de 2 mois de sa connaissance des opérations du compte, mais n'impliquant pas une forclusion d'une action en responsabilité contre la banque - Obligation d'information et de conseil de la banque envers un client profane, malgré l'absence de mandat de gestion et l'inapplicabilité de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 - Expertise ordonnée en l'espèce pour apprécier la réalité des manquements invoqués et rechercher...

Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire Ordonnancement par le Tribunal de première instance - Ayant déclaré exécutoire une décision étrangère et considéré celle-ci comme un titre authentique - Défenses à exécution provisoire - Action recevable : relevant de la spécificité de compétence de la Cour d'appel - Action fondée - Absence de caractère authentique de la décision étrangère, faute d'être passée en force de chose jugée, étant frappée d'appel article 202, alinéa 1, CPC - Urgence non établie article 202, alinéa 2, CPC Résumé La Cour ne statue par ce présent arrêt, que sur les défenses à exécution provisoire ; Sur...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abroger la décision initiale - Mesure de police administrative - Compétence du Ministre d'État - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs du 29 juin 2006 - Applicabilité non - Décision antérieure - Vérification de l'exactitude matérielle et de la légalité des motifs exposés oui - Erreur manifeste d'appréciation non - Décision de caractère...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de retrait de la carte de séjour - Décision devenue définitive Procédure Connaissance de la décision - Recours gracieux hors délai - Recours contentieux - Tardiveté du recours - Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de M. D. C. déposée au greffe général le 28 mars 2007 tendant à l'annulation pour excès de...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs du 29 juin 2006 - Décision assortie de deux motifs - Premier motif formulé en termes généraux et imprécis - Second motif imprécis et dépourvu du document justificatif - Conformité aux dispositions législatives non - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Fonction publique ; Établissement public ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Établissement public - Agent stagiaire - Décision de refus de titularisation - Ordonnance souveraine n° 7.464 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grâce, du 25 juillet 1982 - Applicabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. O. C., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 19 février 2007, tendant...

Protection sociale ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation - Exception de nullité rejetée : l'exploit d'assignation contenant l'exposé des griefs et les motifs à l'appui conformément à l'article 427 CPC : l'appelant contestant le mode de calcul d'un taux d'incapacité pratiqué par le Tribunal - Accident du travail - Calcul du taux d'incapacité - En l'état d'infirmités antérieures à l'accident - Calcul du taux d'incapacité - Formule C1-C2 / C1 - C1 représentant la capacité résiduelle et C2 la capacité nouvelle Résumé Selon l'article 427 du Code de procédure civile « l'appel est formé par un exploit d'assignation qui...

Rupture du contrat de travail ; Dirigeant et associé ... Abstract Licenciement d'un Directeur général - Demande de paiement de solde d'indemnités de préavis et licenciement - Absence de subordination juridique - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Conditions non réunies Résumé L'existence d'une relation de travail dépend non de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité d'un travailleur. Licencié de l'emploi de Directeur général qu'il occupait au sein d'une société financière, par lettre non motivée, sur le...

Instruments de paiement et de crédit ; Contrat - Inexécution ... Abstract Appel des jugements correctionnels Appel de l'inculpé contre les dispositions du jugement relatives aux dommages intérêts alloués à la partie civile - Incompétence de la Cour pour statuer sur la créance alléguée par l'inculpé et sa demande de compensation aux fins de son imputation sur les dommages alloués Résumé V.N. est définitivement condamné du chef d'émission de chèque sans provision pour avoir émis, le 24 octobre 2005, un chèque de 295 497,34 euros en règlement de factures qu'il en contestait pas devoir ; Il a réglé sur le montant de ce chèque, le 30...

Règles d'assiette et de recouvrement ; Commerçants et artisans ; Procédure fiscale ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Saisie Saisie-arrêt sur salaires - Procédure : loi n° 741 du 25 mars 1963 - Compétence du Juge de paix pour ordonner cette saisie et sa mainlevée Juge de Paix Procédure de saisie-arrêt sur salaires - Ordonnance de mainlevée : le tiers saisi n'étant plus l'employeur du débiteur Résumé Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice...