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23/11/2007 | MONACO | N°27308

Monaco | Juge de paix, 23 novembre 2007, Direction des services fiscaux c/ N. L.


Abstract

Saisie

Saisie-arrêt sur salaires

- Procédure : loi n° 741 du 25 mars 1963

- Compétence du Juge de paix pour ordonner cette saisie et sa mainlevée

Juge de Paix

Procédure de saisie-arrêt sur salaires

- Ordonnance de mainlevée : le tiers saisi n'étant plus l'employeur du débiteur

Résumé

Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant, pour le compte du Tr

ésorier de Menton ;

À l'encontre de N. L. demeurant 43 avenue Riviera à Menton (06500) ;

Pour avoir garantie sûreté...

Abstract

Saisie

Saisie-arrêt sur salaires

- Procédure : loi n° 741 du 25 mars 1963

- Compétence du Juge de paix pour ordonner cette saisie et sa mainlevée

Juge de Paix

Procédure de saisie-arrêt sur salaires

- Ordonnance de mainlevée : le tiers saisi n'étant plus l'employeur du débiteur

Résumé

Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant, pour le compte du Trésorier de Menton ;

À l'encontre de N. L. demeurant 43 avenue Riviera à Menton (06500) ;

Pour avoir garantie sûreté et paiement de la somme de 9 479,00 € en principal frais et droits de greffe ;

Et ce entre les mains de M. C.-A. B., exerçant le commerce sous l'enseigne M.O.I., sis 57 rue Grimaldi à Monaco, employeur et tiers saisi ;

Il ressort de la déclaration affirmative qui nous a été retournée le 22 octobre 2007 par M. C.-A. B. que N. L. ne fait plus partie du personnel de la société M.O.I. ; par ailleurs, la Directrice de l'entreprise à l'enseigne M.O.I. Nous a confirmé par courrier en date du 13 novembre 2007 que N. L. avait de sa propre initiative, mis un terme à sa mission le 9 juillet 2007 et changé d'employeur en Principauté de Monaco ;

En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt prononcée le 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L..

Motifs

Ordonnance

Le Juge de Paix,

Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant, pour le compte du Trésorier de Menton ;

À l'encontre de N. L. demeurant 43 avenue Riviera à Menton (06500) ;

Pour avoir garantie sûreté et paiement de la somme de 9 479,00 € en principal frais et droits de greffe ;

Et ce entre les mains de M. C.-A. B., exerçant le commerce sous l'enseigne M.O.I., sis 57 rue Grimaldi à Monaco, employeur et tiers-saisi ;

Attendu qu'il ressort de la déclaration affirmative qui nous a été retournée le 22 octobre 2007 par M. C.-A. B. que N. L. ne fait plus partie du personnel de la société M.O.I. ; que par ailleurs, la Directrice de l'entreprise à l'enseigne M.O.I. Nous a confirmé par un courrier en date du 13 novembre 2007 que N. L. avait de sa propre initiative, mis un terme à sa mission le 9 juillet 2007 et changé d'employeur en Principauté de Monaco ;

Attendu en conséquence, qu'il convient d'ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt prononcée le 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L. ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

En application des dispositions de la loi n° 741 du 25 mars 1963 ;

Donnons mainlevée de l'ordonnance de saisie-arrêt sur salaire en date du 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L. ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Composition

Mme Coulet-Castoldi, prem. juge chargé de la justice de paix.

^



Analyses

Règles d'assiette et de recouvrement ; Commerçants et artisans ; Procédure fiscale ; Garanties (Nantissement, privilège, cautionnement)


Parties
Demandeurs : Direction des services fiscaux
Défendeurs : N. L.

Références :

loi n° 741 du 25 mars 1963


Origine de la décision
Date de la décision : 23/11/2007
Date de l'import : 18/07/2023

Fonds documentaire ?: tribunal-supreme.mc


Numérotation
Numéro d'arrêt : 27308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;juge.paix;arret;2007-11-23;27308 ?

Source

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