La jurisprudences de Monaco - page 173

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Contentieux Social ... Abstract Modification d'un élément substantiel non acceptée par le salarié - Licenciement - Preuve non rapportée de ce que la modification en cause répondait à un intérêt réel et légitime de l'entreprise - Licenciement non fondé et abusif Résumé Le refus par un salarié d'une nouvelle affectation modifiant substantiellement le contrat n'est pas fautif à défaut de preuve rapportée de l'intérêt réel et légitime de l'entreprise à la dite modification. Embauché à compter du 14 juin 1994, en qualité de technicien de production et régulièrement promu, un...

Responsabilité de l'employeur ; Infractions contre les personnes ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et... Abstract Harcèlement moral - Action dirigée par un salarié contre un autre salarié devant le tribunal du Travail -Harcèlement moral non démontré - Qualification pénale inexistante en Principauté - Responsabilité civile personnelle du salarié non constituée Résumé La responsabilité civile qui pèse sur l'employeur du fait de ses préposés est exclusive de celle du salarié poursuivi devant le tribunal pour harcèlement moral qui n'est pas un délit pénal en Principauté. Un informaticien comptable engage...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Intérêt à agir Condition de recevabilité d'une action - Successible ayant cédé irrévocablement ses droits successoraux - Perte pour le cédant de son intérêt à agir en recourant à une procédure de saisie arrêt à l'encontre d'un prétendu débiteur de la succession - Irrecevabilité de son action d'où : rétractation de l'ordonnance l'autorisant à pratiquer la saisie arrêt et main levée de celle-ci Résumé Sur la qualité à agir de J. S., en vertu de la règle de conflit de loi monégasque, la succession mobilière d'A. B. ouverte dans la Principauté où la défunte était...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Procédure civile Signification d'un jugement au Parquet Général - En raison du changement de domicile des intéressés - Irrégularité de la signification, le nouveau domicile pouvant être découvert aisément par des recherches suffisantes de l'huissier - Appel recevable du jugement, la signification irrégulière n'ayant point fait courir le délai d'appel Résumé C.R. a été assignée à sa personne et a reçu l'acte pour son époux à l'adresse qu'ils occupaient le 28 février 2006, 9, avenue J... à Monaco ; l'huissier de justice a signifié le jugement du 26 juin 2006...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Licenciement pour perte de confiance - Utilisation à des fins personnelles du téléphone d'un hôtel - Appréciation globale du comportement du salarié ayant déjà fait l'objet d'un avertissement Résumé L'ensemble des agissements d'un salarié marquant sa volonté de ne pas faire état de ses erreurs ou de cacher un comportement répréhensible à sa hiérarchie justifie un licenciement pour perte de confiance. Un salarié, embauché à compter du 14 mai 2001 en qualité de chef de rang room service par une société hôtelière et licencié le 13 juin 2005 pour perte de confiance...

Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Vente - Opposition au paiement du prix art. 3 de l'ordonnance du 23 juin 1907 ; droit ouvert seulement au créancier du vendeur et non point pour élever une contestation sur la vente, celle-ci relevant d'une voie de droit adéquate Résumé À la suite de la vente d'éléments du fonds de commerce « Le Waterfront » par le syndic de la liquidation des biens de la SCS V. et Cie, H. J. K. a formé opposition auprès de celui-ci invoquant sa qualité de propriétaire de l'enseigne vendue ; Selon l'article 3 de l'ordonnance du 23 juin 1907 sur la vente des fonds de commerce, le droit de faire...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Compte de titres - Convention concernant la nature des ordres et l'ensemble du courrier conservé par la banque - Absence de contrat de gestion - Mandat donné à un préposé de la banque pour effectuer des opérations - Rejet de la prétention de l'intéressé, très tardive soutenant sans preuve l'existence d'opérations faites à son insu Résumé Il ressort des pièces du dossier, que le 4 janvier 2000 ; G.B. de nationalité italienne et demeurant en Italie, a ouvert un compte de titres à la banque UEB à Monaco, et a signé le même jour un document...

Sécurité au travail ; Professions juridiques et judiciaires ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Mode de calcul de la rente accident - Victime travaillant à mi-temps, atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % - Loi n° 636 du 11 janvier 1958, article 3-1, alinéa 1 - Rente calculée d'après son salaire annuel et sur la base d'un salaire minimum fixé par arrêté ministériel - Si le salaire annuel et inférieur au salaire minimum prévu, le calcul de la rente se fera sur la base de ce dernier Avocats Écrits injurieux ou diffamatoires - Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 art. 23 - Mots employés...

Comptes bancaires ... Abstract Cautionnement Versement de fonds par des tiers à la caisse des dépôts et consignation en garantie de la mise en liberté d'un inculpé art. 193 du CPP - Saisies arrêts pratiquées sans droit par un créancier de l'inculpé - Main levée et nullité des deux saisies arrêts, l'inculpé n'étant pas propriétaire du cautionnement - Condamnation du créancier à restituer le cautionnement appréhendé à tort Résumé A. V. W. a fait pratiquer le 19 octobre 2004, puis le 11 octobre 2005 deux saisies-arrêts sur le cautionnement de 200 000 euros déposé à la Caisse des dépôts et consignation pour garantir les obligations de...

Commercial - Général ... Abstract Garagiste Mandat de vente d'un véhicule donné par son propriétaire au garagiste, avec droit d'une commission - Révocation du mandat non suivie d'une initiative du propriétaire - Immobilisation du véhicule, en raison de l'inaction du propriétaire - Indemnisation du garagiste pour les frais représentés par l'entreposage du véhicule et son entretien, le remboursement de ces dépenses étant assorti d'un intérêt au taux légal Résumé Selon une convention sous-seing-privée en date à Monaco du 21 décembre 1987 intitulée procuration, J. A. a chargé G. C. de vendre un véhicule automobile au prix de 400 000...