La jurisprudences de Monaco - page 172

Contrats de travail ; Contentieux Social ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Abandon de poste par le salarié - Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et dommages et intérêts de la part de l'employeur oui Résumé Le contrat de travail reste soumis au Droit civil et son caractère synallagmatique qui sous-entend la condition résolutoire permet de solliciter sa résiliation judiciaire auprès du Tribunal. Un salarié, engagé le 12 février 2003 en qualité d'assistant de caisse niveau 2a, puis promu au poste de conseiller de service niveau 3a ne s'était plus présenté à son travail à compter du 13 juillet 2006...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave alléguée - Paiement du préavis et de l'indemnité de congédiement sur conseils de l'inspection du travail - Transaction non - Faute grave non - Licenciement non fondé sur un motif valable et abusif Résumé La transaction n'a pas besoin d'être écrite pour être valable mais suppose notamment rapportée la preuve de la volonté de mettre fin au litige et de concessions réciproques Un attaché de direction d'une boutique, embauché le 1er août 1984 est licencié pour faute grave alléguée un refus de se voir confier des clefs, vingt ans plus...

Procédure civile ... Abstract Inscription de faux Procédure : articles 294 et 279 du Code de procédure civile - Le tribunal disposant d'éléments d'appréciation suffisants Faux : article 290 du Code de procédure civile s'applique à - Tout document établi et produit pour servir de preuve au cours d'une instance civile de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques Résumé Sur la procédure Par déclaration faite au greffe général le 12 octobre 2006, G. A. a déclaré s'inscrire en faux contre un document établi à l'en-tête « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK TRUST » intitulé « convention de compte » et portant la...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Gestion de comptes de dépôt Mandat de gestion discrétionnaire confié à la banque - Manquements de la banque à ses obligations d'information et de conseil, prescrits par la loi n° 1.194 du 11 juillet 1997 art. 5 et l'ordonnance du 19 septembre 1997 art. 5 Résumé Le 20 septembre 2000, F. S. a ouvert sous le n° 103289 un compte de dépôt à la banque Crédit Foncier de Monaco ; Lors de l'ouverture de ce compte à vue aucun renseignement n'a été recueilli sur la situation de fortune de F. S., ce document mentionnant son domicile à Rome, son statut de femme divorcée et pour les...

Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel de droit public - Maintien en fonction vaut conclusion d'un nouveau contrat - Applicabilité de la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l'État, du 12 juillet 1975 non Recours pour excès de pouvoir Décision administrative de licenciement sans préavis, ni indemnité - Compétence du Ministre d'État - Légalité de l'enquête administrative au sein du service administratif - Distinction de la santé pénale et de la sanction disciplinaire - Erreur de fait...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Impôts et taxes Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Renouvellement - Condition - Maintien de la résidence habituelle dans la Principauté de Monaco - Défaut de la condition requise Recours pour excès de pouvoir Décision de refus de renouveler le certificat de domicile - Décision administrative fondée sur des faits matériellement exacts - Décision illégale non Procédure Moyen invoqué dans la réplique - Illégalité externe...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de retrait de la carte de résident privilégié - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs, du 26 juin 2006 - Applicabilité non - Décision antérieure - Constitution - Principe de sûreté individuelle - Décision contraire non - Constitution - Droits octroyés aux étrangers - Décision contraire non - Décision fondée sur des faits matériellement exacts oui - Erreur manifeste d'appréciation...

Social - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision administrative de refus de délivrance de l'autorisation de travail et d'injonction de restitution de l'autorisation antérieure Recours pour excès de pouvoir Loi n° 1.312 sur la motivation des actes administratifs, du 29 juin 2006 - Décision antérieure - Exactitude matérielle des faits oui - Erreur manifeste d'appréciation non - Substitution par le juge du motif servant de fondement juridique à la décision administrative...

Compétence ; Procédures - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Ordonnance souveraine modificative de l'Ordonnance souveraine portant règlement général de voirie - Comité consultatif pour la construction - Quorum requis des membres - Désignation suffisante des membres dans le procès-verbal - Procédure régulière oui Recours pour excès de pouvoir Conformité de l'Ordonnance souveraine à la prescription constitutionnelle de l'article 24 oui - Défaut de conformité des...

Établissement de santé ; Professions et actes médicaux ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la Puissance Publique Centre Hospitalier - Obligation de résultat, dit de sécurité, quant aux produits sanguins fournis en vue d'une transfusion - Transfusé victime de produits sanguins contaminés - Responsabilité de l'hôpital quant aux dommages subis par la victime Résumé Sur le fond, sans être contredite, Madame C.-P. ayant invoqué l'existence d'une stipulation faite à son profit par le prescripteur, le tribunal, retiendra l'existence d'un rapport direct entre la bénéficiaire et le centre de transfusion monégasque...