La jurisprudences de Monaco - page 168

Droit des étrangers ... Abstract Compétence Compétence constitutionnelle - Recours en indemnisation - Compétence administrative - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours en indemnisation Constitution - Article 90.A.2. Recours en indemnité fondé sur une atteinte aux libertés et droits fondamentaux - Recours tardif - Irrecevabilité oui - Rejet du recours en annulation - Rejet du recours à fin d'indemnisation Recours pour excès de pouvoir Constitution - Article 90.B. Décisions du Directeur des Services Judiciaires, du Procureur Général, du Président du Tribunal de première instance - Actes relatifs à des...

Pénal - Général ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Refus de retrait d'une décision de refoulement du territoire monégasque - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Décision soustraite à l'obligation de motivation oui - Erreurs matérielles et irrégularités alléguées distinctes de la décision déférée - Faits de nature à justifier la décision administrative exposés dans la contre-requête et énoncés par le...

Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Refus de retrait d'une décision de refoulement du territoire monégasque - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Référence à l'arrêt de la Cour d'appel correctionnelle mentionnant les faits justifiant la condamnation - Respect de la loi oui - Faits justifiant la décision administrative matériellement exacts oui - Erreur manifeste d'appréciation non - Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

Règles d'urbanisme ; Culture et patrimoine ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule - Conformité de l'ordonnance souveraine postérieure au texte fixant la réglementation générale oui Recours pour excès de pouvoir Autorisation de démolition et de...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Établissement public - Agent contractuel du Centre Hospitalier Princesse Grace - Refus de réintégration et confirmation de la mesure de licenciement - Agent non titularisé - Durée des services antérieurs sans effet sur l'application du statut des agents titulaires - Procédure de licenciement régulière oui - Décision légale oui Procédure Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême...

Pouvoir disciplinaire ; Professions et actes médicaux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation - Acte juridictionnel Recours en cassation Ordre professionnel - Ordre des pharmaciens - Proposition de sanction disciplinaire adressée au Ministre d'État - Proposition de caractère décisoire déférée à la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre non - Irrecevabilité de l'appel - Nature administrative de la décision d'irrecevabilité oui - Décision susceptible d'être contestée par la voie du recours en cassation non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...

Professions et actes médicaux ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et industrie Loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie - Sanction disciplinaire proposée par la Chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens - Infliction de la sanction - Compétence du Ministre d'État oui Procédure Sanction disciplinaire prononcée par le Ministre d'État sur proposition de la Chambre de discipline - Compétence de Chambre supérieure de discipline pour connaître l'appel oui - Compétence du Tribunal Suprême non...

Contrats de travail ; Contentieux Social ; Justice organisation institutionnelle ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Salarié mandataire social - Conditions du cumul - Existence d'un lien de subordination non - Licenciement - Incompétence du Tribunal du Travail Résumé L'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur consentement mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Embauché en qualité de responsable d'agence, à compter du 22 Juin 1992, puis promu directeur, au mois d'avril 1996...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Salarié mandataire social - Conditions du cumul - Existence d'un lien de subordination non - Licenciement - Incompétence du Tribunal du Travail Résumé L'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur consentement mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Embauché en qualité de responsable d'agence, à compter du 22 Juin 1992, puis promu directeur, au mois d'avril 1996, administrateur et Président du Conseil...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Indemnité provisionnelle - Article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifié par la loi du 15 juillet 2004 prévoyant le versement de l'indemnité au locataire - Invocation par le locataire de la nouvelle loi modificative du fait que l'indemnité avait été consignée à la Caisse des dépôts - Rejet de cette prétention ; la décision ayant statué sur l'indemnité provisionnelle et sa consignation ayant acquis l'autorité de la chose jugée depuis 2002, soit avant la réforme de l'article 18 Lois Loi modificative - Invocation de la nouvelle loi - Inapplicabilité : le jugement fondé sur la...