La jurisprudences de Monaco - page 165

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Police judiciaire - Pouvoir de l'officier de police judiciaire - constatation, rassemblement des preuves et recherches des auteurs article 31 du Code de procédure pénale - réception des plaintes et dénonciations article 44 du Code de procédure pénale, établissement de rapports et procès-verbaux sur les faits, circonstances, lieu des infractions, preuves et indices à charge article 45 du Code de procédure pénale - Obligation de transmission de la procédure sans délai au Procureur Général article 46 du Code de procédure pénale - Instruction...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi en révision - Invocation de motifs dubitatifs, contradictoires, dénaturant les pièces versées, faisant l'objet des énonciations du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, dont il avait infirmé la décision du licenciement abusif - Moyen considéré comme non fondé par la Cour, rejetant le pourvoi Résumé Selon le jugement attaqué, M. P. S., embauché en 1979 par la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers SBM, a été suspendu de ses fonctions de maître d'hôtel des étages puis licencié le 17 octobre 2005, en...

Procédure pénale - Général ... Abstract Infraction à mesure de refoulement Procédure de flagrant délit appliquée art. 399 CCP - Mandat d'arrêt du procureur général - Comparution du prévenu devant le Tribunal correctionnel - Arrêt de la Cour d'appel confirmant la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel Pourvoi an révision - Exception de nullité de la procédure au motif que le procureur général n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et que la Cour d'appel a refusé d'écarter l'application de l'article 399 CPP - Pourvoi an révision...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Avocats défenseur, avocats Ordonnance présidentielle, taxant les émoluments et frais dus à un avocat défenseur. Loi du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions des avocats défenseur - article 27, alinéa 5 Pourvoi en révision Au motif que l'alinéa 5 susvisé constitue une violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute de procès équitable et de recours effectif - Rejet du moyen infondé, le recours contradictoire devant le président étant précédé d'une conciliation devant le bâtonnier et l'ordonnance étant motivée - Irrecevabilité du pourvoi...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Griefs invoqués : s'agissant d'un contentieux concernant la garde d'un enfant et l'allocation de sa pension alimentaire - Défaut et insuffisance de motifs, discrimination dans les motifs - Enonciations inexactes, dénaturation des conclusions quant à la détermination de la valeur d'un patrimoine - Pourvoi - Rejets des moyens moyens infondés - Appréciations souveraines de la Cour d'appel sur les éléments de conviction soumis au débat contradictoire lesquelles ne sauraient être remises en cause Résumé Mme L. P. ayant présenté une...

Procédures - Général ; Civil - Général ... Abstract Pourvoi en révision Pièces justificatives du pourvoi jointes obligatoirement à la requête article 449 du Code de procédure civile - Aucune autre pièce ne peut fait partie de la procédure article 451 du Code de procédure civile d'ou toute nouvelle pièce versée aux débats postérieurement doit en être écartée Pension alimentaire Fixation lors de l'instance en divorce - Prise en compte de l'aide financière des proches dans la mesure où elle permet aux époux d'assurer le complément de leurs dépenses Droit de visite et d'hébergement Décision ordonnant son exercice hors la...

Opérations bancaires et boursières ; Comptes bancaires ; Sociétés - Général ... Abstract Moyen de cassation Nouveau Mélange de fait et de droit - Irrecevable Défaut de réponse à conclusion-Non Moyen inopérant Conditions Manque de base légale Conditions Amende Article 459-4 du Code de procédure civile Indemnité Condition Résumé La banque n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle était tenue d'un devoir de vigilance lui imposant de mettre le client en garde contre une opération présentant des risques, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. En relevant que la...

Procédure civile ... Abstract Désistement - Acceptation - Pourvoi non avenu Résumé Le 23 mars 2009, l'avocat du requérant ayant produit une procuration spéciale signée de ce dernier a déclaré se désister de ce pourvoi ; Le 23 juillet 2009, l'avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale signée par le Ministre d'État, a déclaré accepter ce désistement ; Il y a lieu de constater le désistement et de déclarer le pourvoi non avenu. Motifs Pourvoi N° 2009/07 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2009 En la cause de : - c. DR., né le 27 février 1935 à ORAN Algérie, de nationalité française, demeurant X Hauts de...

Contrat de mandat ; Procédure civile ... Abstract Moyen inopérant - Manque de base légale - Défaut de recherche non - Moyen inopérant - Amende Résumé Le moyen tiré du mandat apparent invoqué par r. ER. était inopérant en raison de ce que l'obligation de payer était sans cause, la cour d'appel a effectué les recherches propres à justifier sa décision. Si en matière de saisie-arrêt, comme en l'espèce, le juge statue en la forme du référé, au fond sa décision n'est pas soumise aux conditions posées par l'article 414 du Code de procédure civile mais aux dispositions des articles 490 et suivants de ce code ; le moyen est donc...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Appel - Portée - Vente - Clause de garantie - Vices de construction - Expertise - Désordres - Gros œuvre - Garantie décennale - Immeuble impropre à sa destination Résumé L'appel interjeté par la SCI n'étant pas limité, c'est par une exacte application des articles 429 et 433 du Code de procédure civile que la cour, après avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à l'existence des désordres affectant l'installation de chauffage ainsi que son caractère de gros ouvrage et avoir analysé la clause de garantie des vices de construction figurant à l'acte de vente, a statu...