Abstract
Désistement - Acceptation - Pourvoi non avenu
Résumé
Le 23 mars 2009, l'avocat du requérant ayant produit une procuration spéciale signée de ce dernier a déclaré se désister de ce pourvoi ;
Le 23 juillet 2009, l'avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale signée par le Ministre d'État, a déclaré accepter ce désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement et de déclarer le pourvoi non avenu.
Motifs
Pourvoi N° 2009/07 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2009
En la cause de :
- c. DR., né le 27 février 1935 à ORAN (Algérie), de nationalité française, demeurant X (Hauts de Seine) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Alain MONOD, SCP Alain MONOD-BERTRAND COLIN, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
d'une part,
contre:
- L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 153 du code de procédure civile par Monsieur le Ministre d'Etat Palais du Gouvernement, Place de la Visitation-à - MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur;
Demandeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
- l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la Cour d'appel, signifié le 19 septembre 2008 ;
- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 15 octobre 2008, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. c. DR. ;
- le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 37512, en date du 9 octobre 2008, attestant du dépôt par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
- la requête déposée le 11 novembre 2008 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. c. DR., signifiée le même jour ;
- la contre-requête déposée le 11 décembre 2008 au greffe général, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco, signifiée le même jour ;
- le certificat de clôture établi le 3 février 2009, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
- les conclusions du Ministère Public en date du 27 février 2009 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 8 octobre 2009 sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que le 15 octobre 2008, au greffe général, Maître Jean-Charles Gardetto, avocat défenseur, s'est, au nom de M. c. DR., pourvu en révision contre un arrêt rendu par la cour d'appel le 24 juin 2008, signifié le 19 septembre 2008, dans l'instance opposant M. c. DR. à l'État de Monaco ;
Attendu qu'une requête en révision a été déposée le 11 novembre 2008 et une contre requête le 11 décembre suivant ;
Attendu que le 23 mars 2009, Maître Jean-Charles Gardetto a, au nom de M. c. DR. et ayant produit une procuration spéciale signée de ce dernier, déclaré se désister de ce pourvoi ;
Attendu que le 23 juillet 2009, Maître Jacques Sbarrato, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale signée par le Ministre d'État, a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- constate le désistement du pourvoi en révision formé par M. c. DR. le 15 octobre 2008 et l'acceptation de ce désistement par l'État de Monaco,
- déclare le pourvoi non avenu,
- laisse les dépens à la charge de M. c. DR.,
- ordonne le remboursement de la somme consignée au titre de l'amende éventuelle.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le neuf octobre deux mille neuf, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Président, rapporteur, José CHEVREAU, et Charles BADI Conseillers, en présence de Monsieur Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles.-
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Président a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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