La jurisprudences de Monaco - page 161

Procédures spécifiques ... Abstract Révision - Procédure - Pièces visées par le greffe - Défaut - Hors débat - Moyens de cassation - Griefs non fondés - Appréciation souveraine - Urgence - Référés Résumé L'article 451 du Code de procédure civile disposant qu'au moment de leur dépôt au greffe général, les pièces seront visées par le greffier, et qu'aucune autre pièce ne pourra faire partie de la procédure, les pièces n°32 et 33, doivent être écartées des débats. Sous le couvert des griefs non fondés de défaut d'urgence, de défaut de réponse à conclusions, de défaut et contradiction de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Abus de confiance - Action publique - Prescription - Renvoi des fins de la poursuite Complicité d'abus de confiance Résumé Conformément à ce qu'a retenu l'arrêt de la cour de révision du 14 mai 2009 et qui ne peut être remis en question en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, l'action publique est prescrite à l'égard de M. MI. en ce qui concerne les faits commis par lui au préjudice de la partie civile antérieurement au 29 janvier 2000. Il y a donc lieu de renvoyer M. MI. des fins de la poursuite. Mme OC. réclame la confirmation...

Procédure pénale - Enquête ; Professions et actes médicaux ... Abstract Experts - Désignation - Recherche des causes du décès - Experts étrangers à la Principauté - Régularité - oui - Serment - Saisie - Remise - Régularité Résumé Si les dispositions de l'article 113 du Code de procédure pénale, qui sont relatives à l'instruction, imposent au juge de choisir les experts parmi les personnes qualifiées autorisées à exercer dans la Principauté, le procureur général, en cas de recherche des causes d'un décès, peut, aux termes de l'article 62-1 dudit code, soit se faire « assister de toute personne capable d'apprécier les circonstances...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision - Grief infondé Il est reproché à la Cour d'appel de n'avoir point retenu le vice de consentement, dont le requérant aurait été victime, alors que ses conclusions en instance d'appel ne formulent point ce moyen Autorité de la chose jugée - Instance d'appel : la Cour n'est point tenue de soulever d'office l'autorité de la chose jugée, non invoquée par une partie Legs particuliers - Renonciation : sans le formalisme de l'article 665 du Code civil - Rétractation autorisée par l'article 671 du Code civil elle ne concerne pas les...

Contentieux Assurance ; Contrats d'assurance ... Abstract Assurances - Assurance souscrite par le Maître de l'Ouvrage - Action en garantie décennale de la copropriété fondée - Origine des désordres : défectuosité des revêtements appliqués sur des éléments d'équipement garde-corps, mains courantes protégeant le métal et le bois contre la corrosion et la putréfaction ; cette défaillance manifeste des revêtements étant de nature à compromettre la solidité des éléments indissociables de l'ouvrage que constituent les garde-corps et mains courantes - Allocation de dommages et intérêts : comprenant les frais de remise en état des...

Procédure civile ... Abstract Honoraires - Taxation - Ressortissant étranger - Cautionnement - Exercice de la profession d'avocat - Ordonnance du président - Recours non - Dommages et intérêts - Amende non - Dépens - Partage Résumé Sur l'exception de caution judicatum solvi Me Y. demande qu'il soit ordonné à Mme VAN BE., de nationalité étrangère, de fournir caution de payer la somme correspondant au montant de la taxe augmentée de celui des dommages et intérêts qu'il sollicite dans le cadre du présent pourvoi. Mais attendu qu'en vertu de l'article 260-2° du Code de procédure civile un tel cautionnement ne peut être exigé de la...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ; Contrat de vente ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Contrat - Dénaturation non - Mandat - Dommages et intérêts - Pourvoi abusif non Résumé L'arrêt qui retient que le contrat de vente mentionne expressément et sans nulle discussion des parties à cet égard que l'acheteur est la société Aircraft Leasing APS a sans encourir les griefs du moyen, hors toute dénaturation exclu tout mandat. Par ce seul motif, est légalement justifiée la décision attaquée Compte tenu des circonstances de la cause exposées ci-dessus, il n'y a pas lieu...

Commercial - Général ; Banque, finance - Général ... Abstract Cessation des paiements Défaut de production d'un créancier dans le délai légal - article 46 du Code de Commerce Non connaissance du syndic de la créance lors du jugement prononçant la cessation des paiements Relevé de forclusion article 464 du Code de Commerce non accordée : la défaillance de production étant imputable au créancier Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et liquidation judiciaire rendue exécutoire par ordonnance souveraine n° 692 du 9 janvier 1953 prescrivant dans son article 7 que toutes les publications se...

Droit des étrangers ; Contrat de vente ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Vente immobilière - Immeuble dépendant du domaine de l'État - Acquisition par une épouse de nationalité monégasque mariée à un étranger sous le régime de la communauté réduite aux acquêts règlement publié au Journal de Monaco le 15 décembre 1977 - Acte de vente portant par erreur l'indication non point de ce régime mais de celui de la séparation de biens - Annulation de la vente : l'erreur commise viciant le consentement de l'État article 965 alinéa 2 du Code civil, le but du règlement de 1977 étant d'interdire que...

Procédure civile ; Infractions - Généralités ... Abstract Pourvoi - Déclaration - Requête - Moyens - Conditions de recevabilité - Amende - Condamnation Résumé Le demandeur au pourvoi doit en application des articles 445 et 446 du Code de procédure civile signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; Aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'ayant été déposée dans le délai légal, le pourvoi est en conséquence...