La jurisprudences de Monaco - page 160

Procédure civile ... Abstract Instance - Jugement avant dire droit - Péremption - Irrecevabilité - Prescription - Effets Résumé Le jugement du 29 avril 2004 qui ne contenait pas de disposition définitive tranchant une partie du litige, était un jugement avant dire droit, de sorte que l'instance introduite par l'assignation du 24 mars 2003 se trouvait périmée, en vertu de l'article 405 du Code de procédure civile, par discontinuité des poursuites pendant un an après le dépôt du rapport d'expertise dont l'homologation n'a été requise que le 3 janvier 2006 ; que retenant ensuite que si la première assignation avait interrompu la...

Droit des personnes ; Procédure pénale - Poursuites ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Article 1er de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 - Formes et conditions de l'extradition - Traités conclus entre la Principauté et les puissances étrangères - Application - Article 22 de la Convention européenne d'extradition - Loi de la partie requise - Application à la procédure d'extradition ainsi qu'à l'arrestation provisoire - Condition - Loi non contraire aux dispositions de la Convention Résumé Selon l'article 1er de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999, les formes et conditions de l'extradition...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société Commerciale - Société anonyme - Assemblée générale - Action en nullité d'un actionnaire contre une résolution de cette assemblée - Irrecevabilité de l'action à défaut d'un intérêt de l'actionnaire à agir. Résumé M. J.-V. P. demande à la Cour d'annuler la 6ème résolution de l‘assemblée générale de la SBM tenue le 23 septembre 2005, rédigée dans les termes suivants : « l'assemblée générale approuve les opérations réalisées au cours de l'exercice 2004/2005 qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 23 de l'Ordonnance...

Droit de préemption ; Autres professions réglementées ; Vente d'immeuble ; Contrat de mandat ... Abstract Agence Immobilière - Commission contractuelle - Diligences accomplies par l'agence pour rechercher et découvrir un acquéreur en vue de la cession d'un bail commercial, découverte de celui-ci auquel s'est substitué un préempteur le bailleur - Droit à la commission de l'agence en cas de substitution du préempteur à l'acquéreur découvert bien que le bon de commission ne stipule point que les honoraires seraient dus même en cas d'exercice du droit de préemption Résumé Sur le fond du litige La commission contractuellement...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Contrat de travail - Salaire - Parité - Application de l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1 068 du 28 décembre 1983, arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 modifié par arrêté ministériel n° 84-101 du 6 février 1984 - Les montants minima ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions identiques sont pratiquées dans des professions, commerces, ou industries similaires à Nice ou à défaut dans le département des Alpes...

Établissement de santé ; Conditions de travail ; Relations diplomatiques et consulaires ... Abstract Centre Hospitalier - Rémunération d'un agent hospitalier : parité avec la région voisine article 31 de l'ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 - Conséquence de l'abaissement en France de la durée légale hebdomadaire de travail ; sur la rémunération monégasque laquelle se trouve relevée sur la base de la détermination d'un taux horaire de rémunération dans la région économique voisine de manière à désolidariser la rémunération du travail de la durée légale de celui-ci, qui peut-être différente entre la France et Monaco Résumé Aux...

Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail - Allégation d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise - Faux motif - Indemnité de licenciement due - Dommages et intérêts pour rupture abusive Résumé L'indemnité de licenciement, au cas où celui-ci est jugé non valable, est égale à autant de journées de salaires que le travailleur compte de mois de service dans son entreprise. Un salarié, travaillant dans le secteur des plafonds tendus à chaud depuis le 1er décembre 1994, victime d'un accident de travail, avait été licencié le 14 décembre 2007 pour...

Commercial - Général ; Vente ... Abstract Vente Offre d'achat d'un immeuble sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par acte sous seings privés Non passation par l'offrant de l'acte authentique de vente à la date fixée dans l'acte sous seings privés Action du vendeur en dédit et dommages intérêts contre l'offrant Condamnation de l'offrant faute de celui-ci de ne pas avoir justifié de la demande de prêt Résumé Sur les premier et le second moyens, réunis : Selon l'arrêt attaqué, par acte sous seing privé du 6 octobre 2005, les époux T. ont offert d'acheter un appartement avec faculté de substitution et sous condition...

Architectes ; Société de personnes ... Abstract Architecte - Conditions d'exercice - Preuve - Huissier - Conflit d'intérêt - Parents ou alliés - Conditions Résumé La cour d'appel, devant laquelle Mme BE. ne contestait pas avoir exercé son activité d'architecte au sein d'un cabinet constitué avec son ancien compagnon, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en l'absence d'accord entre les parties qui s'étaient séparées, un administrateur provisoire devait être désigné pour effectuer les démarches administratives liées au fonctionnement de ce cabinet, peu important qu'elle ait utilisé les termes d'association professionnelle...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision - Condition - Requête - Déclaration préalable - Délai 30 jours - Défaut - Recevabilité non - Amende - Rejet du pourvoi - Conséquence - Condamnation Résumé La société demanderesse, qui n'a pas, dans le délai de 30 jours de l'article 441 du Code de procédure civile, déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 avril 2009 est dès lors irrecevable à former ce recours ; La requête en révision du 17 juillet 2009, qui n'a pas été précédée d'une déclaration de pourvoi dirigée contre l'arrêt qu'elle critique, ne constitue pas un pourvoi au sens des articles 439...