La jurisprudences de Monaco - page 159

Contrats de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure - Lettre du contrôleur du travail - Rappel de la législation en vigueur - Décision ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours oui Motifs Principauté de Monaco Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ 2009/11 Affaire : Société anonyme monégasque Dénommée «DRAGON D'OR » Contre : ETAT de MONACO DECISION AUDIENCE DU 5 MAI 2010 LECTURE DU 17 MAI 2010 Recours en annulation de la décision du contrôleur du travail en date du 16 février 2009...

Transport de personnes ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques - Exercice de la profession de chauffeur de taxi - Décision administrative de refus - Décision devenue définitive Procédure - Décision administrative de refus - Décision devenue définitive - Absence de modification des circonstances de fait et de droit ayant une incidence sur les...

Contrats et marchés publics ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Justice organisation institutionnelle ; Travaux publics ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure - Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême - Délai de recours - Connaissance avérée de la mesure contestée - Tardiveté du recours. Irrecevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête présentée par la SAM M. P. GROUP, enregistrée au greffe général du Tribunal Suprême de la...

Règles d'urbanisme ; Frontières, espaces ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Édification d'un immeuble dans le secteur frontalier franco-monégasque - Échange de lettres entre État monégasque et État français - Défaut de ratification. Intégration dans l'ordre monégasque non - Procédure inapplicable oui Procédure - Recours exercé contre une autorisation de construire sur le territoire monégasque - Requérantes domiciliées sur le territoire français - Qualité pour agir. Recevabilité recours...

Normes environnementales ; Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Normes techniques et de sécurité de construction ;... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction - Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1996 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Autorisation de construire - Pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation Procédure - Défaut de communication des pièces constitutives du dossier de demande - Obstacle à l'exercice du contrôle juridictionnel - Sursis à statuer. Décision avant...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. Ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de ladite loi - Décision administrative de refus de réintégration - Défaut de motifs justificatifs de la décision administrative Recours pour excès de pouvoir Décision administrative de maintien d'office en position de disponibilité - Méconnaissance de la disposition réglementaire applicable...

Pouvoir disciplinaire ; Professions et actes médicaux ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence - Ordres professionnels - Loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie - Ordre des pharmaciens - Procédure disciplinaire - Chambre supérieure de discipline des pharmaciens - Proposition de modification de la décision du Ministre d'État infligeant une sanction Recours en cassation - Décision du Ministre d'État infligeant une sanction - Proposition de modification - Chambre supérieure de discipline des pharmaciens - Juridiction administrative non - Incompétence du Tribunal Suprême statuant...

Vente d'immeuble ; Contrat de mandat ... Abstract Contrat et obligations - Mandat de vente non exclusif aux fins de recherche d'un acquéreur d'un terrain objet d'une promotion immobilière, moyennant une commission de 5 % sur le montant du prix du terrain -Commission non due, à défaut d'établir que le mandataire ait activement participé de façon déterminante et essentielle pour permettre par son action et industrie, la conclusion de la cession finale. Résumé Il est établi, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, que C. B. a reçu mandat de N. B. de rechercher un acquéreur d'un terrain devant faire l'objet d'une opération...

Procédure civile ... Abstract Moyen de cassation - Énoncé - Mentions - Conditions - Amende - Dispense - Circonstances de l'affaire Résumé Le moyen qui invoque une violation de l'article 192 du Code de procédure civile sans préciser en quoi celui-ci aurait été violé ne peut être accueilli. Compte tenu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de dispenser la SA SODEXHO et la SA AXA France de la condamnation à l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de dispenser les sociétés demanderesses au pourvoi du paiement de l'amende. Motifs...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Pension - Époux - Montant - Juges du fond - Appréciation souveraine - Besoins respectifs des époux Résumé La cour d'appel saisie par les conclusions de Mme BA. d'une demande d'allocation d'une pension alimentaire, fixe le montant de la pension mise à la charge de l'époux, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel qui n'était pas limité l'article 429 du Code de procédure civile ; Elle fixe souverainement le montant de cette pension en appréciant les ressources et les besoins respectifs des époux. Motifs Pourvoi N° 2010-03 Hors...