La jurisprudences de Monaco - page 157

M. G. s'est pourvu en révision le 26 février 2010 contre un arrêt de la Cour d'appel ayant statué à son encontre en matière correctionnelle... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. G. s'est pourvu en révision le 26 février 2010 contre un arrêt de la Cour d'appel ayant statué à son encontre en matière correctionnelle le 22 février précédent ; qu'il s'est désisté de ce pourvoi par acte, accompagné d'une procuration spéciale du demandeur, reçu au greffe le 25 mars 2010, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article 488 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est...

Selon le jugement attaqué, la Fondation H. O., qui a licencié, M. G. son employé, a été condamnée par les juges du second degré à payer à ce... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fondation H. O., qui a licencié M. G. son employé, a été condamnée par les juges du second degré à payer à ce dernier une indemnité de licenciement et la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la Fondation H. O. fait grief à cette décision de la condamner...

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :Mme T. et MM. K. et A. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'aucun d'eux ne... Motifs Instruction La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2001, le procureur général a été informé par le directeur du SICCFIN de ce que les activités commerciales dans le domaine de l'activité nucléaire, exercées par M. E. A., ministre russe de l'énergie atomique de 1998 à février 2000, avaient fait l'objet d'un rapport établi par la commission contre la corruption de la Douma et de ce que M. A., impliqué dans plusieurs...

Selon l'arrêt attaqué, à l'occasion du licenciement de Mme M-N. P., employée en qualité de vendeuse au rayon marée du supermarché U à Monaco,... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à l'occasion du licenciement de Mme M-N. P., employée en qualité de vendeuse au rayon marée du supermarché U à Monaco, M. J-C. C., responsable du magasin s'est vu reprocher par l'inspection du travail de n'avoir pas respecté l'ordre des licenciements alors que cet ordre tel que prévu par la loi aurait dû conduire à licencier en priorité l'une des employées commerciales...

Sur le moyen unique du pourvoiSelon l'arrêt critiqué, le 27 janvier 2000, le Tribunal de Rome a prononcé le divorce entre M. G. et Mme V. C.... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 27 janvier 2000, le Tribunal de Rome a prononcé le divorce entre M. G. et Mme V. C. ; que, le 21 juin 2001, la Cour d'appel de Rome a infirmé ce jugement ; que, le 17 mai 2002, le Tribunal de Rome a prononcé la séparation de corps des époux et condamné M. G. à payer une pension alimentaire à Mme V. C. pour elle-même et l'enfant du...

M. D. A. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire en faisant siens les... Motifs Instruction La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué, le juge d'instruction a refusé de donner mainlevée du contrôle judiciaire sous lequel il avait placé M. D. A.; Sur le premier moyen : Attendu que M. D. A. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire en faisant siens les motifs de cette ordonnance, alors, selon le moyen, que le droit à ce que la...

Le secret bancaire, à Monaco, est régi par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français, ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes de l'arrêt rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, en date du 4 février 2010, Messieurs G. F., T. B., J. M., J.-M. C. et F. F. ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel, sous les préventions : Monsieur G. F. « D'avoir, courant août 2003, et en tout cas depuis temps non » prescrit, sur le territoire de la Principauté de Monaco, violé le secret...

Les « écritures supplémentaires » adressées à la Cour par Monsieur R. L. les 11 janvier et 20 avril 2010 ne sont pas signées par son... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur L., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 7 mai 2009. Considérant les faits suivants : Monsieur L. a relevé appel des jugements rendus par le tribunal de première instance les 3 juin 2004, 11 octobre 2007 et 7 mai 2009. Il fait grief au jugement avant dire droit du 3 juin 2004 d'avoir ordonné une expertise alors que les premiers juges...

Sur le moyen uniqueSelon l'arrêt attaqué, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société S., agissant par la voie de M. R.,... Motifs Instruction La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société S., agissant par la voie de M. R., son représentant légal, une information était ouverte le 27 novembre 2006 contre X des chefs de faux en écriture privée de commerce ou de banque, usage de faux et escroquerie ; qu'à l'issue de celle-ci, le juge d'instruction ordonnait, le 10 septembre 2009, le...

Par l'arrêt critiqué, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, siégeant comme juridiction d'instruction, a mis en accusation M. B ; et l'a... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par l'arrêt critiqué, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, siégeant comme juridiction d'instruction, a mis en accusation M. B. et l'a renvoyé devant le Tribunal criminel pour avoir commis des attentats à la pudeur avec et sans violence sur la personne d'une mineure de seize ans et décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le ministère...