La jurisprudences de Monaco - page 156

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :Mme AS. épouse ST. soutient qu'il résulte des dispositions des articles 438-8 et... Motifs Pourvoi N° 2010/42 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010 En la cause de : - Madame m. g. LA. veuve AS., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Madame j. AS. épouse ST., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...

L'arrêt de la Cour de révision du 17 juin 2010, cassant et annulant sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la... Motifs Pourvoi N° 2010-43 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 En la cause du : - Ministère Public ; Appelant, d'une part, Contre : 1 - Monsieur t. ME., né le 14 octobre 1970 à DEINZE Belgique, de Paul et de Anne-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT NECESSAIRE, RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION Et...

Selon l'arrêt attaqué le 22 juillet 2005, M. A. V. K. a assigné M. E. G. en paiement du prix de cession d'actions de la société S. S. C. ;... Motifs Pourvoi N° 2010-41 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 En la cause de : - Monsieur e. GI., demeurant et domicilié X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au conseil d'état et à la cour de cassation à Paris ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Monsieur a. VAN KO., demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de...

Par jugement du tribunal correctionnel rendu par défaut, le 21 novembre 2006, M. K. Z. a été déclaré coupable du délit de menace verbale de... Motifs Pourvoi N° 2010-14 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2010 En la cause de : - Monsieur f. CL., né le 20 mars 1973 à MENTON Alpes Maritimes, de nationalité française, aise-soignant, demeurant Via X à VINTIMILLE Italie, partie civile ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ; Appelant, d'une part, Contre : - Monsieur k. ZE., né le 19 août 1974 à Monaco, de Saadoun et de Marie-Thérèse...

Aucune obligation générale de non concurrence ne pèse sur le salarié, l'article 25 de la Constitution posant le principe de la liberté du... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les requêtes introductives d'instance en date des 26 juillet 2007 et 10 avril 2008 reçues les 27 juillet 2007 et 14 avril 2008 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 16 octobre 2007 et 6 mai 2008 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. AD., en date...

Compétence ; Procédure administrative ; Règles d'urbanisme CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Immeuble .. . . .. . .. .. . .. ... . Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « LE SARDANAPALE », enregistrée au Greffe Général le 6 juillet 2009, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2009-220 du 7 mai 2009 autorisant la SAM ÉPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35 Bld Louis II ; Vu la décision du 17 mai 2010 par laquelle le Tribunal Suprême a...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en annulation -... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009, de l'Ordre des Avocats Défenseurs et Avocats près la Cour d'appel tendant à l'annulation de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ; Ce faire : Attendu, selon la requête, que depuis 1993 la Principauté de Monaco s'est engagée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le...

Compétence ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur S., enregistrée au greffe général le 31 juillet 2009 tendant à l'annulation de la décision prise par Monsieur. Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 faisant savoir à M. S. « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour » LRAR de M. le Ministre d'État du 15 juin 2009. Ce faire : Attendu que...

Public - Général ; Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Principauté de Monaco Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2009-17 Affaire: l. SA. Contre: Etat de Monaco DECISION Audience du 21 septembre 2010 Lecture du 4 octobre 2010 Recours en annulation de la décision du Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à Monsieur l. SA., l'informant « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour ». En la cause de : - Monsieur l. SA., né le...

Compétence ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête déposée devant le Tribunal suprême le 15 mai 2009 par Maître Patricia Rey au nom de M. F. F., enregistrée au greffe sous le numéro TS 2009/8 et tendant à l'annulation de la décision de refus d'autorisation d'exercer une activité salariée sur le territoire de la Principauté prise à son encontre par Monsieur le Conseiller de gouvernement pour l'intérieur le 17 mars 2009 ; Vu la décision rendue le...