La jurisprudences de Monaco - page 153
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| Cour de révision, 26 janvier 2011, H. T. c/ Ministère public
Selon l'arrêt critiqué et les pièces de la procédure, que suspectée de complicité de vol et d'usage de faux document administratif, Mme H.... Motifs Pourvoi N°2010-82 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - HO. TO. m. e. alias DI. SA. g., née le 17 septembre 1958 à MEDELIN Colombie, de HO. Aurelio et de TO. Ermila, de nationalité mexicaine et colombienne, confection et vente de bijoux fantaisie, demeurant X, 6030 COLONIA TABACALERA DF Mexique ; Inculpée de : COMPLICITE DE VOL - USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat près...
| Cour d'appel, 24 janvier 2011, P. c/ Ministère public en présence de H.
Il convient de donner acte à O. P. de ce qu'il passe condamnation du chef des infractions de faux et usage de faux qui lui étaient... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2007/000553 ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 En la cause de : o. P., né le 9 septembre 1971 à GAND Belgique, de j. et de j. S. de nationalité belge, demeurant X1MOSCOU Russie et/ou X2DEURLE Belgique ; Prévenu de : FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE TENTATIVE D'ESCROQUERIE comparaissant par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de...
| Tribunal du travail, 20 janvier 2011, m.-v. BA. c/ la SCS LO. ET CIE
Le harcèlement sexuel d'un cuisinier envers une hôtesse d'accueil, prouvé par attestations, constitue une faute dans l'exécution du contrat... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 20 JANVIER 2011 En la cause de Madame M-V B, domiciliée : X - X à NICE 06100, demanderesse, bénéficiant de l'assistance judiciaire par décision n° 103/BAJ/07, du bureau d'assistance judiciaire en date du 31 octobre 2008, plaidant par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La SCS L. ET CIE, exploitant à l'enseigne B. D., dont le siège social est situé : X...
| Cour d'appel, 11 janvier 2011, Consorts C. c/ S.
Il ressort tant de l'exploit introductif d'instance du 24 juin 2008 que du jugement entrepris du 22 septembre 2009 que W. S., ce qui ressort... Motifs en matière civile La Cour, Attendu qu'il ressort tant de l'exploit introductif d'instance du 24 juin 2008 que du jugement entrepris du 22 septembre 2009 que S., – ce qui ressort clairement des écritures judiciaires de ce dernier – ne poursuit que la résolution de la seule convention du 1er avril 2007, sur laquelle le tribunal de première instance a statué ; Attendu que pour apprécier la portée d'une décision, il est nécessaire de tenir compte des motifs qui en sont le soutien...
| Tribunal correctionnel, 11 janvier 2011, Ministère public c/ a. SE
Si la demande d'un prévenu d'être entendu dans sa langue maternelle est légitime, encore faut-il que cette demande soit réalisable. L'usage... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001758 INF. J. I. B17/10 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - a. SE., né le 29 novembre 1985 à EESTI Estonie, d'Andres et de Tiia PU., de nationalité estonienne, entrepreneur en bâtiment, demeurant X Estonie et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco ; Prévenu de : - ESCROQUERIES - TENTATIVES D'ESCROQUERIES - RECEL DE FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU BANQUE - RECEL D'ESCROQUERIE...
| Cour de révision, 16 décembre 2010, I. c/ Ministère public
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :Par déclaration au greffe général du 6 avril 2010, M. I.... Motifs Pourvoi N° 2010-48 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 16 DECEMBRE 2010 En la cause de : - M. b. IL., né le 1er février 1981 à Belgrade Serbie, de Stevan et de Zivana ST., de nationalité serbe, demeurant X à BELGRADE Serbie, détenu sous écrou extraditionnel ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur commis d'office près la cour d'appel de Monaco et ayant ledit avocat-défenseur comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une...
| Cour de révision, 16 décembre 2010, H. c/ C.
Sur le moyen unique :Selon l'arrêt attaqué, que M. H., de nationalité américaine, a décliné la compétence des juridictions monégasques... Motifs Pourvoi N° 2010-72 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 DECEMBRE 2010 En la cause de : - Monsieur f. n. HO., né le 21 avril 1948 à TROY ALABAMA - ETATS-UNIS D'AMERIQUE, de nationalité américaine, artiste peintre, demeurant X 98000 MONACO ; Elisant domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant ledit avocat-défenseur comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame p. CO. épouse...
| Cour de révision, 16 décembre 2010, A. c/ Ministère public
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :Par déclaration au greffe général du 22 septembre 2010, M. A.... Motifs Pourvoi N°2010-79 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 16 DECEMBRE 2010 En la cause de : - Monsieur y. AR., alias TA. AR., né le 2 septembre 1971 à Moscou Russie, de nationalité russe et israélienne, président de société, domicilié et demeurant X à TEL AVIV Israel, détenu sous écrou extraditionnel ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant ledit avocat-défenseur comme avocat plaidant...
| Cour de révision, 16 décembre 2010, Société CME Sanitary Systems LTD c/ SAM SIAMP-CEDAP
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :En vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur... Motifs Pourvoi N° 2011-05 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 DECEMBRE 2010 En la cause de : - La société « CME SANITARY SYSTEMS LTD », autrefois dénommée « POLYPIPE SANITARY SYSTEMS Ltd » dont le siège social se trouve Warmsworth Halt Ind. Est., Warmsworth, Doncaster, DN4 9LS, Royaume-Uni, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine...
| Tribunal Suprême, 29 novembre 2010, R. c/ Ministre d'État, TS/2010-02
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle ; Droit des étrangers... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME Principauté de Monaco TS 2010-02 Affaire: Monsieur m. R. Contre S. E. M. le Ministre d'Etat DÉCISION Audience du 17 novembre 2010 Lecture du 29 novembre 2010 Recours en annulation de la décision de retrait du titre de séjour prise à l'encontre de Monsieur m. R. par S. E M. le Ministre d'État le 21 août 2009. En la cause de : - Monsieur m. R., né le 14 janvier 1953 à Gdynia Pologne, demeurant X1 à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT...
