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| Tribunal du travail, 24 février 2011, p. DA. c/ la SARL GRAND OPTICAL MONACO
Le licenciement peu après la modification de la situation juridique de l'entreprise, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 mars 2009 reçue le 27 mars 2009; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 12 mai 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. DA., en date des 8 octobre 2009 et 10 juin 2010 ; Vu les conclusions déposées par...
Les pièces de joaillerie dont s'agit ont été remises par la SAM Repossi Diffusion à la société de droit new yorkais GS Distribution... Motifs La Cour, Attendu que les pièces de joaillerie dont s'agit ont été remises par la SAM R. Diffusion à la société de droit new yorkais GS Distribution représentée par S. en vertu du contrat intervenu entre ces sociétés le 9 septembre 2004, intitulé « contrat des magasins R., bijouterie, montres et accessoires distribution haut de gamme et USA » ; Attendu qu'aux termes de son article 12, ce contrat précise avoir été élaboré en application du droit des États Unis ; Qu'il s'en déduit que ce...
| Tribunal correctionnel, 14 février 2011, Ministère public c/ a. LU
Toute personne privée de liberté par l'intervention des services de police et retenue le temps de son audition fait l'objet d'une mesure de... Motifs Operator: Service Informatique Company: Arobase TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000258 JUGEMENT DU 14 FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - a. LU., né le 6 mars 1965 à CHISINAU Moldavie, de Boris et dEmilia TU., de nationalité moldave, sans profession, se disant domicilié X à MARSEILLE 13015 ; Prévenu de : INFRACTION À MESURE DE REFOULEMENT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE - présent aux débats, DÉTENU mandat darrêt en date du 11 février 2011, assist...
| Tribunal du travail, 3 février 2011, s. SA. veuve MO. c/ la SAM SAMDEP
L'existence d'une formation et de processus d'évaluation en vue d'une promotion non accordée peut s'analyser en une modification non acceptée... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 9 mars 2009 reçue le 10 mars 2009 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mai 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame s. SA. veuve MO., en date des 2 juillet 2009, 4 février 2010 et 10 juin 2010...
| Tribunal correctionnel, 1 février 2011, Ministère public c/ f. CO
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000152 JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - f. CO., né le 17 mars 1986 à NICE 06, de Louis et de Pascale MA., de nationalité française, électricien, demeurant X à BREIL SUR ROYA 06540 ; Prévenu de : - OUTRAGE À AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE - VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE 2 - r. CO., né le 14 novembre 1989 à NICE 06, de Louis de Pascale MA., de nationalité française...
| Cour de révision, 26 janvier 2011, Époux D. Z. H. c/ Ministère public en présence de M. G.
Sur les trois premiers moyens réunis :Il est fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute... Motifs Pourvoi N°2010-69 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - m. DE ZA. HE. ou m. l. HE. DE ZA. né le 1er avril 1960 ou 1966 à TO. Province de Guipuzcoa - Espagne, de José DE ZA. et de Josefa TO., de nationalité espagnole, demeurant X - 280001 MADRID Espagne ; Prévenu d'ABUS DE CONFIANCE - a. i. GA. GO. épouse DE ZA. HE., née le 14 juillet 1963 à SAN SEBASTIAN Province de Guipuzcoa - Espagne, d'Ignacio GA. et de Flora GO., de...
| Cour de révision, 26 janvier 2011, R. c/ hoirs B
Le 13 juillet 2010, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur,... Motifs Pourvoi N°2010-71 En Session Dossier PG 2005/2404 Pénale JI N33/05 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN Italie, d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X 10153 TURIN Italie ; " Inculpé d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT...
Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;Le 27 juillet 2010, au greffe... Motifs Pourvoi N°2010-75 En Session Dossier PG 2005/2404 Pénale JI N33/05 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN Italie, d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X, 10153 TURIN Italie ; " Inculpé d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT...
| Cour de révision, 26 janvier 2011, F. c/ Ministère public en présence de la SA Monte Paschi Banque
M. F. a formé pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, statuant sur renvoi comme juridiction d'instruction,... Motifs Pourvoi N°2010-76 En Session PG N°21/04 pénale JI N1/04 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur j-l. FO., né le 11 mars 1956 à Angoulême 16, de nationalité française, gérant de société, domicilié et demeurant « X » X à Saint-Tropez Var Inculpé sur mandat d'arrêt international du 3 novembre 2005, de recel d'abus de confiance aggravé, Assisté de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur ; d'une part, Contre : - le Ministère Public, d'autre...
| Cour de révision, 26 janvier 2011, C. R. c/ Ministère public
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties :Aux termes de l'article 475 du Code de procédure pénale, « Le... Motifs Pourvoi N°2010-78 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Madame h. CH. RA. divorcée FE., née le 21 juin 1961 à COPENHAGUE Danemark, de nationalité danoise, demeurant X - DANEMARK ; Prévenue de NON REPRÉSENTATION D'ENFANTS en ETAT de RECEDIVE LEGALE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, avocat commis d'office ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Le...