La jurisprudences de Monaco - page 152

Le licenciement peu après la modification de la situation juridique de l'entreprise, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 mars 2009 reçue le 27 mars 2009; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 12 mai 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. DA., en date des 8 octobre 2009 et 10 juin 2010 ; Vu les conclusions déposées par...

Les pièces de joaillerie dont s'agit ont été remises par la SAM Repossi Diffusion à la société de droit new yorkais GS Distribution... Motifs La Cour, Attendu que les pièces de joaillerie dont s'agit ont été remises par la SAM R. Diffusion à la société de droit new yorkais GS Distribution représentée par S. en vertu du contrat intervenu entre ces sociétés le 9 septembre 2004, intitulé « contrat des magasins R., bijouterie, montres et accessoires distribution haut de gamme et USA » ; Attendu qu'aux termes de son article 12, ce contrat précise avoir été élaboré en application du droit des États Unis ; Qu'il s'en déduit que ce...

Toute personne privée de liberté par l'intervention des services de police et retenue le temps de son audition fait l'objet d'une mesure de... Motifs Operator: Service Informatique Company: Arobase TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000258 JUGEMENT DU 14 FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - a. LU., né le 6 mars 1965 à CHISINAU Moldavie, de Boris et dEmilia TU., de nationalité moldave, sans profession, se disant domicilié X à MARSEILLE 13015 ; Prévenu de : INFRACTION À MESURE DE REFOULEMENT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE - présent aux débats, DÉTENU mandat darrêt en date du 11 février 2011, assist...

L'existence d'une formation et de processus d'évaluation en vue d'une promotion non accordée peut s'analyser en une modification non acceptée... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 9 mars 2009 reçue le 10 mars 2009 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mai 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame s. SA. veuve MO., en date des 2 juillet 2009, 4 février 2010 et 10 juin 2010...

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000152 JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - f. CO., né le 17 mars 1986 à NICE 06, de Louis et de Pascale MA., de nationalité française, électricien, demeurant X à BREIL SUR ROYA 06540 ; Prévenu de : - OUTRAGE À AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE - VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE 2 - r. CO., né le 14 novembre 1989 à NICE 06, de Louis de Pascale MA., de nationalité française...

Sur les trois premiers moyens réunis :Il est fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute... Motifs Pourvoi N°2010-69 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - m. DE ZA. HE. ou m. l. HE. DE ZA. né le 1er avril 1960 ou 1966 à TO. Province de Guipuzcoa - Espagne, de José DE ZA. et de Josefa TO., de nationalité espagnole, demeurant X - 280001 MADRID Espagne ; Prévenu d'ABUS DE CONFIANCE - a. i. GA. GO. épouse DE ZA. HE., née le 14 juillet 1963 à SAN SEBASTIAN Province de Guipuzcoa - Espagne, d'Ignacio GA. et de Flora GO., de...

Le 13 juillet 2010, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur,... Motifs Pourvoi N°2010-71 En Session Dossier PG 2005/2404 Pénale JI N33/05 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN Italie, d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X 10153 TURIN Italie ; " Inculpé d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT...

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;Le 27 juillet 2010, au greffe... Motifs Pourvoi N°2010-75 En Session Dossier PG 2005/2404 Pénale JI N33/05 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN Italie, d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X, 10153 TURIN Italie ; " Inculpé d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT...

M. F. a formé pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, statuant sur renvoi comme juridiction d'instruction,... Motifs Pourvoi N°2010-76 En Session PG N°21/04 pénale JI N1/04 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur j-l. FO., né le 11 mars 1956 à Angoulême 16, de nationalité française, gérant de société, domicilié et demeurant « X » X à Saint-Tropez Var Inculpé sur mandat d'arrêt international du 3 novembre 2005, de recel d'abus de confiance aggravé, Assisté de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur ; d'une part, Contre : - le Ministère Public, d'autre...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties :Aux termes de l'article 475 du Code de procédure pénale, « Le... Motifs Pourvoi N°2010-78 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Madame h. CH. RA. divorcée FE., née le 21 juin 1961 à COPENHAGUE Danemark, de nationalité danoise, demeurant X - DANEMARK ; Prévenue de NON REPRÉSENTATION D'ENFANTS en ETAT de RECEDIVE LEGALE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, avocat commis d'office ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Le...