La jurisprudences de Monaco - page 149

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois réunis ;Selon l'arrêt critiqué, les sociétés Ikos Cif Limited, Ikos Asset... Motifs Pourvoi N°2011-15 Hors Session Pourvoi N°2011-16 pénales Pourvoi N°2011-17 COUR DE RÉVISION ARRET DU 14 AVRIL 2011 Pourvoi n°2011-15 En la cause de : - La société de droit chypriote dénommée IKOS CIF LIMITED, dont le siège social est sis à LIMASSOL 3107 - CHYPRE 201, Vashiotis Business Center 1, Iacovou Tombazi Street, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège, partie civile ; Ayant élu domicile en...

Le principe du compte joint permet à chacun de ses titulaires de faire fonctionner le compte sous sa seule signature et d'en retirer... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par B.-S., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 10 avril 2008. Considérant les faits suivants : Estimant que son ex mari A. avait indûment retiré le 3 janvier et le 12 février 2002 une somme de 303.189,83 euros sur leur compte commun ouvert à la Banque Française de l'Orient, B.-S. a fait pratiquer le 11 mars 2005 entre les mains de la BNP PARIBAS la...

Par l'arrêt confirmatif attaqué, Mme LY. a été condamnée à une peine d'emprisonnement pour non-représentation de l'enfant mineure I. LO., à... Motifs Pourvoi n°2010-68 Hors Session Pénale COUR DE REVISION ARRET DU 7 AVRIL 2011 En la cause de : - Madame o. LY. divorcée LO. épouse LE D'A., née le 29 août 1976 à KIEV Ukraine, de nationalité ukrainienne, demeurant à Kiev 01133 Ukraine, rue X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : -Le Ministère Public En présence de : - Monsieur j-y. LO., né le 4 novembre 1958 à Monaco...

Procédure pénale - Poursuites Garde à vueRenoncement à l'assistance d'un avocat : droit du gardé à vue de se défendre seul exclusif de ne... Motifs Pourvoi N°2011-18 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 AVRIL 2011 En la cause de : - Monsieur g. LA., né le 13 juin 1979 à SAVONE Italie, de Angelo et Maria ZZ., de nationalité italienne, entrepreneur dans le bâtiment, domicilié X à SAVONE Italie, Inculpé de vols, recels de biens découverts dans le véhicule, établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts fausse plaque d'immatriculation et usage, refus d'obtempérer, défaut de maîtrise...

Il résulte des statuts de la société en commandite simple « L.C. Cie » rédigés par Maître Paul-Louis AUREGLIA Notaire à Monaco et signés... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par G., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 7 février 2008. Considérant les faits suivants : Aux termes d'un acte reçu le 20 décembre 2000 par Maître AUREGLIA, Notaire à Monaco, C. et G. ont annulé les statuts d'une société en nom collectif dénommée SNC G. C. précédemment constituée entre eux et ont convenu de lui substituer ceux d'une Sociét...

Le règlement de la succession de M. A. a donné lieu à une instance ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel en date du 1er décembre 2009,... Motifs Pourvoi N° 2010-42 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Madame j. AS., épouse ST., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelante, d'une part, Contre : - Madame m. LA., veuve AS., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...

Mme T. a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. B. des chefs de faux et usage de faux contre M. P. B., agent général... Motifs Pourvoi N° 2010-59 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Madame j. JU. veuve TR., née le 14 mai 1925 à ENSDORE-SARRE Allemagne, de nationalité française, retraitée, demeurant X -6612 ASCONA Suisse, partie civile ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Florence TISSIER avocat au Barreau de Paris ; Appelante, d'une part, Contre : - Monsieur p...

Selon l'arrêt attaqué, que la société des bains de mer et du cercle des étrangers SBM a conclu sans discontinuer de 1989 jusqu'en 2005, des... Motifs Pourvoi N° 2010-64 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur j-v. PA., né le 21 septembre 1968 à MONACO, de nationalité monégasque, demeurant « X », X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Denis GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, substitué par Maître FACENDINI, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur...

Selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que par actes sous seing privé du 29 mars 2004, M. D. B. a cédé les 50 parts lui appartenant... Motifs Pourvoi N° 2010-67 en session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur d. BE., né le 8 novembre 1971 à Istanbul Turquie, de nationalité turque, demeurant à Monaco Principauté X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame a. DU. épouse DE., demeurant X...

Maître ESCAUT a justifié, le 21 septembre, du pouvoir spécial qui lui avait été donné par sa cliente, en vue du désistement, le 1er... Motifs Pourvoi N° 2010-74 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - La société en nom collectif dénommée BMW FINANCE, dont le siège social est 1 rue Arnold Schoenberg Quartier des Saules 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision...