Motifs
Pourvoi N° 2010-74 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 30 MARS 2011
En la cause de :
- La société en nom collectif dénommée BMW FINANCE, dont le siège social est 1 rue Arnold Schoenberg Quartier des Saules 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- Madame a. FU. épouse KU., née le 7 octobre 1969 à Johanneberc, Suède, demeurant et domiciliée X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la Cour d'appel, signifié le 25 juin 2010 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 22 juillet 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance,
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39656, en date du 22 juillet 2010 attestant de la remise par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 18 août 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW FInance, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
* la déclaration de désistement de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 1er septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ;
* la contre requête, déposée au Greffe Général le 16 septembre 2010, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de a. FU. épouse KU., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
* le pouvoir spécial en date du 1er septembre 2010 déposé au greffe général le 21 septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ;
* le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 29 novembre 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 24 mars 2011 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, le 2 juillet 2010, Maître ESCAUT, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de la société BMW - FINANCE, se pourvoir en révision contre un arrêt rendu le 18 juin par la Cour d'appel au profit de Mme FU. KU., en justifiant de la consignation prévue par la loi; que, le 18 août, il a déposé une requête en révision et l'a signifiée le même jour à la défenderesse; que, le 1er septembre, il a déclaré, au nom de sa cliente, se désister du pourvoi; que, le 16 septembre, Maître ZABALDANO, avocat-défenseur a déposé, au nom de Mme FU. KU., une contre-requête dans laquelle il soulève l'irrecevabilité du pourvoi, demande subsidiairement son rejet et sollicite la condamnation de la société BMW - FINANCE au paiement de dommages-intérêts pour cause de pourvoi abusif ;
Attendu que Maître ESCAUT a justifié, le 21 septembre, du pouvoir spécial qui lui avait été donné par sa cliente, en vue du désistement, le 1er septembre, soit avant l'expiration du délai de signification de la requête ;
Attendu qu'il s'ensuit que ce désistement est régulier, qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit accepté pour produire effet et qu'en conséquence les demandes contenues dans la contre-requête sont irrecevables ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi non avenu ;
- Déclare les demandes de Mme FU. KU. irrecevables ;
- Condamne la société BMW FINANCE aux dépens, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
- Ordonne la restitution de la somme consignée ;
Composition
Ainsi jugé et prononcé le trente mars deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur, Madame Cécile PETIT, conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, en présence du ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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