La jurisprudences de Monaco - page 148

Il importe de relever que l'appel « parte in qua » interjeté par M. P. ne porte que sur le seul chef de condamnation du jugement déféré... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par P. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 11 février 2010. Considérant les faits suivants : Selon assignation en date du 29 mars 2010, P. a relevé appel en intimant D. des dispositions d'un jugement en date du 11 février 2010 prononcé par le Tribunal de première instance qui, saisi par lui d'une demande en condamnation...

Il apparaît utile de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1426 du Code civil la vente est parfaite en cas d'accord sur la... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par la SCI L.et B., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 11 février 2010. Considérant les faits suivants : Le jugement entrepris a : – Rejeté les exceptions de nullité de l'assignation délivrée le 16 juillet 2008, – Dit que de R. justifie d'un intérêt personnel à agir, – Rejeté les demandes de donner actes, – Dit que la lettre de B. du...

La production devant une juridiction civile d'une pièce même accompagnée d'allégations inexactes ne permet pas de caractériser le délit... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2008/002158 INF. J. I. B30/08 JUGEMENT DU 10 MAI 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - g. RI., né le 12 janvier 1942 à ARSITA Province de X - Italie, de Nicola et de Michelina MA., de nationalité italienne, retraité, demeurant X à X Italie ; Prévenu de : ESCROQUERIE - présent aux débats, assisté de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; En présence de : - Monsieur...

Compétence ; Procédure administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de M. M. R. enregistrée au greffe général le 21 octobre 2009, tendant à l'annulation de la décision de retrait de son titre de séjour prise par le Ministre d'État le 21 août 2009 et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice matériel et moral résultant de cette décision ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces...

Fonction publique ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique civile et militaire ; Contrats de travail ; Protection... Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de Madame N. B., enregistrée au Greffe général le 2 avril 2010 tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2010-49 du 29 janvier 2010 la maintenant d'office en position de disponibilité jusqu'au 31 janvier 2011, d'autre part à la condamnation de l'État au versement des salaires dus à compter du 1er février 2011 et à la réparation des préjudices subis à hauteur de 15 000...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Permis de construire CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé « LE REGINA » enregistré au Greffe Général le 10 mai 2010, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2009-478, en date du 15 septembre 2009, valant autorisation de construire au profit de la SCI OSMOSE, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par le requérant le 11 janvier 2010 à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Secteur protégé ; Droit de propriété CompétenceContentieux... Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête de la société civile particulière S.C.I. VIGFRIM DEUX au greffe général du Tribunal Suprême le 5 août 2010 par Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur, 6, BD Rainier III à Monaco, tendant à l'annulation de la décision administrative du 18 juin 2010 de la Direction de l'Habitat. Ce faire : Attendu que la requérante la S.C.I. VIGFRIM DEUX a acquis de l'Hoirie ROSSO un immeuble sis à Monaco, adresse...

Public - Général ; Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2009-17 Affaire : l. SA. Contre S. E. M Le Ministre d'Etat DECISION Audience du 4 AVRIL 2011 Lecture du 15 AVRIL 2011 Recours en annulation de la décision du Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à Monsieur l. SA., l'informant « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour ». En la cause de : - Monsieur l. SA., né le 28 octobre 1983...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. M. relevée d'office après avis donné aux parties :Aux termes de l'article 461 du Code de procédure... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. M. relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale : « Les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que les dits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne...

Selon l'arrêt attaqué, M. H., sur plainte avec constitution de partie civile de M. G., qui détenait avec lui les actions de la société de... Motifs Pourvoi N°2011-11 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 14 AVRIL 2011 En la cause de : - Monsieur j. HU., né le 4 août 1946 à WORTHING Grande-Bretagne, de Walter et de Audrey PORTER, de nationalité britannique, retraité, demeurant X à Monaco ; Prévenu de : - FAUX EN ECRITURE PRIVÉE ET USAGE Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - le Ministère Public, En...