La jurisprudences de Monaco - page 134

Le non respect de l'avenant n° 12 du 20 mars 1970 à la Convention Collective Nationale de Travail sur la Sécurité de l'Emploi imposant des... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juillet 2009 reçue le 29 juillet 2009 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 octobre 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. MA., en date des 4 février 2010, 7 octobre 2010 et 19 septembre...

L'employeur qui procède au licenciement pour inaptitude doit démontrer qu'il a effectué des recherches concrètes de reclassement.Embauchée le... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 19 JUIN 2012 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée la SOCIETE DES BAINS DE MER et du CERCLE des ETRANGERS en abrégé SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...

Le non respect de la convention collective applicable constitue une faute dans la mise en œuvre du licenciement lui conférant un aspect... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 31 MAI 2012 En la cause de : M. S. P., né le 27 juin 1965 à X, de nationalité italienne, sans profession, demeurant et domicilié Y à Monaco, APPELANT, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant primitivement par Maître Bernard HOANG Thê VINH, avocat au barreau de Nice, puis par Maître Danièle RIEU, avocat en ce même barreau, d'une part ; Contre : La LLOYDS TSB BANK...

L'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2006/000166 INF. J. I. N48/06 JUGEMENT DU 29 MAI 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - e. MO., né le 15 juillet 1962 à NANCY 54, de Claude et de Jeanine CADORE, de nationalité française, administrateur et directeur de société, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenu de : - COMPLICITÉ DE VENTE ILLÉGALE DE MÉDICAMENTS EN GROS PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE - OBSTACLE AU CONTRÔLE DES PHARMACIENS INSPECTEURS - PRÉSENT aux débats...

Aux termes de l'article 459, premier alinéa, du Code de procédure pénale : « les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une information ouverte sur constitution de partie civile de Mme BE. pour faux et usage de faux à l'encontre de M. RA., le juge d'instruction a ordonné une expertise en écriture ; que l'expert a déposé son rapport le 6 juillet 2011 ; que, par requête enregistrée au greffe général le 29 août 2011, M. RA. a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel...

Les requérants ont saisi la chambre du conseil de la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction, « aux fins de nullité de la... Motifs Pourvoi n°2012-06 à 2012-15 Hors Session pénale CRI 2008/163 PG 14-RG-11-B12/11 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 23 MAI 2012 En la cause de : Pourvoi n°2012-06 - Monsieur L R, Pourvoi n°2012-07 - Madame Y H épouse R, Pourvoi n°2012-08 - Monsieur J R, Pourvoi n°2012-09 - Monsieur E R, Pourvoi n°2012-10 - Monsieur T M, Pourvoi n°2012-11- La société MONTE CARLO ART SA, Pourvoi n°2012-12- La société PENKEITH FINANCIAL Inc., Pourvoi n°2012-13- La société BUNDORA INVESTMENT Ltd, Pourvoi...

M. B R fait grief à l'arrêt de considérer que la nullité qui affecte le contenu des déclarations recueillies de manière illégale au cours de... Motifs Pourvoi N°2012-19 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 23 MAI 2012 En la cause de : - M. B R, né le 17 février 1957 à MONT-DE MARSAN 40, d'Angelo et de feue Filomena C, de nationalité française, retraité de police, demeurant « X », X à MENTON 06500 ; Prévenu de : CORRUPTION, RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; Demandeur en...

Saisi par la mère des enfants résidant à Monaco d'une demande de modification de la résidence habituelle de ceux-ci, c'est à bon droit que le... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par requête en date du 15 avril 2012, Madame v. IV. nous saisissait aux fins de modification de la résidence habituelle de ses enfants. Elle indiquait être divorcée de Monsieur a. GA. depuis le 23 juin 2009 et que de cette union étaient nés o. le 2 décembre 1994 et s. le 8 septembre 1997. Elle expliquait que suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de COLMAR le 17 novembre 2011, la...

L'article 831 du Code de procédure civile dispose que : « sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Madame c. DA. CO. et Monsieur m. GU. se sont mariés le 24 septembre 1999. De cette union est né ma. le 21 mai 2003. Monsieur m. GU. introduisait une procédure de divorce par requête du mois d'octobre 2007. Parallèlement, l'enfant ma. faisait l'objet d'un placement en urgence auprès du foyer de l'enfance de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco le 21 février 2008. Une ordonnance ordonnant...

Le 22 novembre 2006, A. C. a initié une procédure en divorce à l'encontre de son épouse, L. B. avec laquelle il s'était uni en mariage à... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; En suite de l'arrêt intervenu le 29 juin 2010, la Cour statue présentement au fond sur la demande en divorce présentée par A. C. Considérant les faits suivants : Le 22 novembre 2006, A. C. a initié une procédure en divorce à l'encontre de son épouse, L. B. avec laquelle il s'était uni en mariage à Monaco le 15 juillet 1995. Par jugement intervenu le...