La jurisprudences de Monaco - page 133
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| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, Dame V. L. ép. M. c/ État de Monaco
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir. Acte... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au greffe général le 2 novembre 2011 et présentée par Mme V. L., épouse M., demandant au Tribunal suprême d'annuler la décision du Directeur du travail notifiée le 27 avril 2011 qui estime l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi qui lui est due à un montant correspondant à une personne seule et sans enfants ; de condamner l'État de Monaco à lui verser à titre de...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, les SAM A, B, C, D, E et F c/ G, TS/2011-16
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fiscalité des personnes morales ; Société de personnes ; Constitution, dissolution et actes... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-16 Affaire : A B C D E F Contre : G DÉCISION Audience du 27 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers articles 1, 2, 3, 13 et 17. En la cause de : - 1°La A A, société anonyme Monégasque au capital social de 160.000 euros, dont le siège est X, immatriculée au Répertoire du Commerce...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, A c/ B, TS/2011-17
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fiscalité des personnes morales ; Société de personnes ; Constitution, dissolution et actes... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-17 Affaire: A Contre: B DÉCISION Audience du 27 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, publiée au Journal officiel de Monaco le 1er juillet 2011 notamment ses articles 13, 14, 15, 17, 19 et 20 En la cause de: - La société de droit luxembourgeois dénommée A, dont le siège social est...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, L. I. c/ État de Monaco, TS/2012-01
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif. Recours en annulation. Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-01 Affaire : l. IA. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 28 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Requête de Monsieur l. IA., tendant à l'annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l'excluant de la Commission d'insertion professionnelle. En la cause de : - Monsieur l. IA., né le 13 décembre 1964 à Paris, de nationalit...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, Sieur N. ou N. c/ État de Monaco, TS/2012-03
Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif individuel. ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-03 Affaire : m. NE. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 26 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Recours en annulation du refus opposé le 13 septembre 2011 par S. E. M. le Ministre d'État à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l'abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l'encontre de M. m. NE. par décision ministérielle n° 60-90 du 21 novembre 2006. En la cause de : - M. m. NE., ou NE., n...
| Tribunal Suprême, 4 juillet 2012, V. T., divorcée G. c/ État de Monaco, TS/2012-05
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif. Recours en annulation. Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-05 Affaire : v. TE. DI CR., Divorcée GA. Contre ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 27 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Requête de Madame v. TE. DI CR., divorcée GA., tendant à l'annulation de la décision prise par le Ministre d'État de Monaco le 17 octobre 2011 et par laquelle il rejette la demande d'abrogation de la mesure de refoulement du territoire de la Principauté dont la requérante a fait l'objet en date du 4 mars 2010. En la...
| Juge tutélaire, 3 juillet 2012, G. ME. c/ n. UL. divorcée ZA.
La Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur g. ME. et Madame n. UL. divorcée ZA. est né an. le 27 avril 2011. Par requête en date du 8 juin 2012, Monsieur g. ME. a sollicité que la résidence de l'enfant mineur soit fixée, auprès de lui, que l'autorité parentale s'exerce conjointement, de faire interdiction à Madame n. ZA. de sortir du territoire de la Principauté de Monaco avec an., d'ordonner telle mesure...
La transmission par le Parquet Général des résultats de l'enquête préliminaire au Département des Affaires Sociales et de la Santé « pour... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2009/000718 JUGEMENT DU 26 JUIN 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre : 1 n. GE., né le 11 janvier 1969 à NICE 06, de Claude et de Françoise AL., de nationalité française, directeur général de société, demeurant X, à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; 2 La société anonyme monégasque j. TU. FILS, dont le siège social est X à MONACO, prise en la personne de son directeur général en exercice Monsieur n. GE. ; - PRÉSENTS aux débats, assistés de...
| Cour d'appel, 25 juin 2012, M. c/ C.
Le 17 septembre 2010, G. M., gérant du restaurant « L'Instinct » sis 1 rue Princesse Florestine à Monaco, déposait plainte à l'encontre de... Motifs en matière correctionnelle La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2011, le tribunal a : déclaré la demande de dommages-intérêts de Monsieur G. M. irrecevable, condamné, en outre, Monsieur L. C. aux frais, Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et celui de G. M. a interjeté appel de ce jugement, sur les dispositions civiles, le 23 mars 2011 ; L'appel régulier est recevable ; Considérant les faits suivants : Le 17...
| Cour de révision, 21 juin 2012, Monsieur m. GA. c/ le Ministère public
M. GA. reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité alors, selon le pourvoi, que, même en admettant la renonciation par le requérant à... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête du 16 décembre 2011, M. m. GA. a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction aux fins d'annulation de sa garde à vue et de l'ensemble de la procédure ; que la chambre du conseil a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi, Attendu que M. GA. reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité alors...
